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Le droit de visite et d'hébergement (DVH) est le droit reconnu au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement de maintenir des relations personnelles avec lui. Ce droit est fondé sur l'article 373-2 du Code civil qui affirme que chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Le DVH est à la fois un droit et un devoir du parent. Il ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves (violence, addiction, mise en danger de l'enfant). Le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités du DVH dans le jugement de divorce ou dans l'ordonnance de fixation de la résidence des enfants.
DVH classique : un week-end sur deux (du vendredi soir au dimanche soir ou du samedi matin au dimanche soir) et la moitié des vacances scolaires. C'est la formule la plus courante en France.
DVH élargi : un week-end sur deux étendu (du vendredi soir au lundi matin) plus un jour ou deux en milieu de semaine (mercredi par exemple), et la moitié des vacances. Cette formule se rapproche de la garde alternée sans en être une formellement.
DVH réduit : en cas de difficulté relationnelle ou de distance géographique, le DVH peut être limité à certains week-ends, certaines vacances, ou à des journées sans hébergement. Le juge peut aussi imposer un DVH dans un lieu médiatisé (espace de rencontre) si la sécurité de l'enfant l'exige.
DVH libre : les parents s'organisent librement d'un commun accord, sans cadre fixe imposé par le jugement. Cette formule suppose une bonne entente entre les parents.
Le DVH est fixé soit par accord des parents (dans la convention de divorce ou un accord homologué par le juge), soit par décision du JAF en cas de désaccord. Pour saisir le JAF, déposez une requête au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. La procédure est sans avocat obligatoire devant le JAF.
La modification du DVH peut être demandée à tout moment en cas de changement de circonstances : déménagement, changement d'horaires de travail, évolution de l'âge et des besoins de l'enfant, difficultés relationnelles. Le parent qui souhaite la modification saisit le JAF par requête.
Par le parent gardien (qui refuse de présenter l'enfant) : c'est le délit de non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal), puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Le parent lésé peut porter plainte. Le juge peut également modifier la résidence de l'enfant en cas de refus répété.
Par le parent visiteur (qui ne vient pas chercher l'enfant) : ce n'est pas un délit pénal en soi, mais le parent gardien peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice de l'enfant. Le juge peut également en tenir compte pour modifier le DVH.
Par le parent qui ne ramène pas l'enfant : c'est un enlèvement parental si le retard est significatif et non justifié. Contactez les forces de l'ordre immédiatement.
Le mode de DVH influence directement le montant de la pension alimentaire. Le barème indicatif du Ministère de la Justice applique des taux différents selon le DVH : DVH réduit (18% par enfant pour 1 enfant), DVH classique (13,5%), DVH élargi (9%). Plus le temps passé chez le parent non gardien est important, plus la pension est réduite.
→ Guide complet pension alimentaire
Les grands-parents ont également un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants (article 371-4 du Code civil). Ce droit ne peut être refusé que dans l'intérêt de l'enfant. En cas de conflit avec les parents, les grands-parents peuvent saisir le JAF pour faire fixer leur DVH.
L'enfant peut-il refuser d'aller chez l'autre parent ? Le refus de l'enfant ne dispense pas le parent gardien de présenter l'enfant. Cependant, le juge peut tenir compte du souhait de l'enfant, surtout à partir de l'adolescence. En cas de refus persistant, une médiation familiale est recommandée.
Le DVH est-il suspendu si la pension n'est pas payée ? Non, le DVH et la pension alimentaire sont indépendants. Le non-paiement de la pension ne justifie pas le refus de présenter l'enfant (et inversement).
Peut-on partir en vacances à l'étranger avec l'enfant ? Oui, mais l'accord de l'autre parent est nécessaire pour la sortie du territoire (autorisation de sortie du territoire). En cas de risque d'enlèvement, une opposition à sortie du territoire peut être demandée au juge.
Comment faire si l'autre parent déménage loin ? Tout parent qui déménage doit informer l'autre en temps utile. Si le déménagement rend le DVH impraticable, le JAF doit être saisi pour adapter les modalités.
En France, environ 400 000 séparations impliquant des enfants mineurs sont prononcées chaque année. Le droit de visite et d'hébergement classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) reste la formule la plus fréquemment fixée par les juges aux affaires familiales français, même si la tendance est à l'élargissement progressif des droits du parent non gardien.
Les espaces de rencontre, financés par les départements et les caisses d'allocations familiales, permettent un DVH médiatisé dans un cadre sécurisé lorsque la situation familiale l'exige (violences, aliénation parentale, rupture de lien). La France compte environ 170 espaces de rencontre, mais la demande dépasse largement l'offre, avec des délais d'attente pouvant atteindre plusieurs mois dans certaines juridictions.
On vous refuse de voir vos enfants ? Un conseiller peut vous aider à faire respecter vos droits. Contactez-nous gratuitement — réponse sous 24h.
