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Le prêt en devise, longtemps perçu comme une opportunité financière pour les emprunteurs frontaliers, s’est progressivement imposé comme l’un des litiges bancaires les plus sensibles de la dernière décennie. Derrière la promesse de taux d’intérêt plus attractifs, se dissimule une mécanique contractuelle complexe, intimement liée aux fluctuations monétaires. Lorsque la monnaie étrangère utilisée pour le remboursement (souvent le franc suisse) s’apprécie face à l’euro, la dette contractée augmente de manière exponentielle, entraînant pour de nombreux ménages un surendettement involontaire.
Ces situations dramatiques ont conduit les juridictions françaises et européennes à réinterroger la responsabilité des établissements bancaires, notamment quant à la clarté de l’information délivrée aux emprunteurs. Dans ce contexte, la jurisprudence récente – et en particulier la décision du 23 octobre 2025 du tribunal judiciaire de Metz, faisant suite à l’arrêt du 9 juillet 2025 de la Cour de cassation (n°24-19647) – marque un tournant majeur : désormais, les banques doivent démontrer que leurs clients ont été informés de manière complète, concrète et chiffrée sur le fonctionnement du contrat et sur les risques inhérents au change monétaire.
L’enjeu dépasse la simple interprétation contractuelle. Il s’agit de replacer l’emprunteur, souvent profane en matière financière, au centre de la relation de crédit. Le droit du consommateur, ancré dans le principe de transparence et d’équilibre contractuel prévu par le Code de la consommation, sert désormais de rempart contre les pratiques bancaires opaques. Cette évolution témoigne d’une volonté croissante du juge de réaffirmer la loyauté contractuelle, en rétablissant un équilibre entre deux acteurs inégalement armés sur le plan technique et économique.
L’affaire opposant le Crédit Agricole à plusieurs emprunteurs frontaliers illustre parfaitement cette exigence nouvelle. Derrière la technicité juridique, se joue une question fondamentale : celle de la comprendre pour consentir, pierre angulaire du droit des contrats (article 1130 du Code civil). L’analyse de ces décisions révèle un glissement progressif du droit bancaire vers une conception plus protectrice du consommateur, où la transparence devient non seulement une obligation légale, mais une condition de validité du consentement.
En droit français, le prêt en devise est régi par les articles 1902 et suivants du Code civil, relatifs au contrat de prêt de consommation. Il s’agit d’un contrat par lequel un établissement bancaire met à la disposition d’un emprunteur une somme exprimée dans une monnaie étrangère, remboursable selon le taux de change applicable au moment des échéances.
Ce mécanisme introduit un risque de change : si la monnaie de référence (ex. : le franc suisse) s’apprécie par rapport à l’euro, le coût réel du prêt augmente, alourdissant mécaniquement la dette de l’emprunteur.
Ainsi, le prêt en devise, bien qu’apparemment avantageux, devient hautement spéculatif lorsque le contrat ne prévoit pas de mécanisme de limitation des fluctuations monétaires.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19), a précisé que de tels prêts doivent être rédigés de manière transparente et permettre à l’emprunteur de comprendre les conséquences économiques du risque de change sur la durée totale du contrat.
Les établissements bancaires, en vertu de l’article 1112-1 du Code civil, ont un devoir d’information précontractuelle. Ce devoir est particulièrement renforcé dans le cadre de prêts complexes, tels que les prêts en devise.
Conformément à la jurisprudence (Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n°24-19647), les banques doivent démontrer que :
Un simple encart générique mentionnant le « risque de change » ne suffit pas à satisfaire cette exigence. La banque doit apporter la preuve d’une information personnalisée adaptée au profil et aux capacités de compréhension de l’emprunteur.
À défaut, le contrat peut être annulé pour défaut d’information, ou certaines clauses déclarées abusives au sens de l’article L212-1 du Code de la consommation.
Le tribunal judiciaire de Metz, dans sa décision du 23 octobre 2025, a jugé que plusieurs clauses insérées dans les contrats de prêt en devise proposés par le Crédit Agricole étaient abusives.
Étaient notamment visées les clauses intitulées « Réalisation », « Remboursement », « Risque de change », « Désignation du crédit » et « Montant », jugées inintelligibles et génératrices d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Le déséquilibre naît du fait que la banque, seule détentrice des outils d’analyse monétaire, transfère sur le consommateur la totalité du risque sans l’en informer de manière adéquate.
En application de l’article 1171 du Code civil, une clause non négociée qui crée un déséquilibre au détriment du consommateur peut être réputée non écrite.
Cette appréciation s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence européenne, notamment l’arrêt CJUE, 20 septembre 2018 (C-51/17, OTP Bank), qui exige que les clauses affectant le coût du crédit soient claires et transparentes.
En conséquence, plusieurs juridictions françaises — dont les tribunaux de Lyon, Nanterre et Strasbourg — ont déjà prononcé la nullité partielle ou totale de contrats en devise pour violation du principe de transparence.
Les emprunteurs lésés par un prêt en devise disposent de plusieurs moyens de recours juridiques, tant au civil qu’au pénal selon les situations.
L’emprunteur peut solliciter la nullité du contrat pour vice du consentement (articles 1130 et suivants du Code civil) s’il prouve que la banque a manqué à son devoir d’information.
La jurisprudence considère qu’un consentement n’est pas libre et éclairé lorsque l’emprunteur n’a pas été informé des conséquences financières liées aux fluctuations de change (Cass. 1re civ., 4 févr. 2021, n°19-15.639).
La nullité entraîne la restitution réciproque des sommes versées : la banque récupère le capital prêté, mais l’emprunteur est libéré des intérêts indûment perçus.
L’emprunteur peut également engager la responsabilité civile de la banque sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, pour manquement à ses obligations d’information et de conseil.
Il doit démontrer un préjudice financier (hausse du coût du crédit) et un lien de causalité entre le défaut d’information et la décision d’emprunter.
Conformément aux articles L212-1 et suivants du Code de la consommation, le juge peut écarter les clauses qui placent le consommateur dans une situation manifestement désavantageuse.
La suppression de ces clauses a pour effet de rééquilibrer le contrat, tout en maintenant sa validité.
Certains cabinets d’avocats organisent des actions groupées fondées sur l’article L623-1 du Code de la consommation, permettant à plusieurs emprunteurs de mutualiser leurs démarches judiciaires contre la même banque.
Lorsqu’un prêt en devise est annulé, les conséquences financières pour la banque peuvent être lourdes.
Le contrat est rétroactivement effacé, et les parties doivent être remises dans l’état antérieur à la signature.
Concrètement :
En outre, dans certains cas, les juridictions ordonnent la conversion du prêt en euros à la date du jugement, au taux de change initial, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
Cette solution, inspirée de la jurisprudence CJUE, 20 sept. 2018 précitée, vise à neutraliser les effets du risque de change tout en préservant la stabilité économique du contrat.
La multiplication des décisions favorables aux emprunteurs (Metz, Nanterre, Mulhouse, Lyon…) confirme la volonté du juge français de sanctionner les manquements d’information des banques.
Ces décisions s’inscrivent dans un mouvement de judiciarisation accrue du contentieux bancaire, où la transparence contractuelle devient un impératif de loyauté.
Le Crédit Agricole, mais aussi le Crédit Mutuel et d’autres établissements, voient désormais leurs pratiques contractuelles systématiquement examinées à la lumière du principe de protection du consommateur consacré par l’article L111-1 du Code de la consommation et par la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives.
La portée de ces jugements dépasse la simple annulation de prêts : elle marque un tournant structurel dans la régulation du risque bancaire, rappelant que les institutions financières sont soumises à une obligation de loyauté et de prudence envers leurs clients.
Le contentieux des prêts en devise symbolise aujourd’hui la transformation profonde du droit bancaire en faveur d’une meilleure protection de l’emprunteur-consommateur. En consacrant le devoir de transparence et d’information loyale, la jurisprudence rappelle que la banque n’est pas un simple cocontractant, mais un professionnel du risque, tenu d’un devoir de vigilance renforcé.
L’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, confirmé par plusieurs décisions de fond, dont celle du tribunal judiciaire de Metz du 23 octobre 2025, ne laisse plus place à l’ambiguïté : tout contrat de prêt en devise dépourvu d’une information claire, intelligible et chiffrée est susceptible d’être annulé ou révisé. Les clauses floues ou incompréhensibles, telles que celles relatives au « risque de change », au « remboursement » ou au « montant du crédit », sont désormais systématiquement analysées au regard des articles L212-1 et suivants du Code de la consommation, qui prohibent les clauses abusives.
Cette évolution jurisprudentielle traduit un changement de paradigme : le consommateur n’est plus tenu de prouver son incapacité à comprendre le contrat, c’est à la banque d’établir qu’elle a bien exécuté son obligation d’information. Cette inversion de la charge de la preuve constitue une avancée majeure pour les justiciables, et ouvre la voie à une multiplication des actions en nullité ou en responsabilité contractuelle.
Au-delà du cas du Crédit Agricole, ces décisions s’inscrivent dans un mouvement général de rééquilibrage des relations bancaires. Le juge, garant de la bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil), impose désormais une transparence qui s’étend à l’ensemble du secteur financier. Les établissements de crédit sont invités à revoir la structure et la formulation de leurs contrats afin d’éviter toute opacité, sous peine de voir leur responsabilité engagée.
Le prêt en devise, autrefois présenté comme un levier d’optimisation financière, devient ainsi un symbole de la dérive d’une finance déconnectée de la compréhension du consommateur. En rappelant que la sécurité juridique prime sur la rentabilité bancaire, le droit réaffirme sa vocation première : protéger, équilibrer et garantir la justice contractuelle. Les décisions récentes rappellent enfin que l’information n’est pas un simple formalisme, mais la clef d’un consentement véritablement éclairé, condition essentielle à la légitimité du contrat et à la confiance dans les institutions financières.
Un prêt en devise est un crédit dont le montant est exprimé dans une monnaie étrangère (souvent le franc suisse, parfois le yen ou le dollar), alors que l’emprunteur perçoit ses revenus en euros.
Ce type de contrat repose sur un mécanisme de conversion monétaire : chaque échéance de remboursement dépend du taux de change entre la devise de référence et l’euro au moment du paiement.
Ce système devient risqué dès lors que la devise étrangère s’apprécie par rapport à l’euro. Concrètement, si un emprunteur a contracté un prêt de 200 000 CHF à une période où 1 CHF = 0,80 €, puis que le taux passe à 1 CHF = 1,05 €, la dette exprimée en euros augmente mécaniquement de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
En pratique, cela signifie que le coût total du crédit n’est pas fixe, mais dépend d’un facteur extérieur au contrat : le marché des changes. Ce caractère spéculatif, difficile à anticiper pour un consommateur, a conduit la jurisprudence à encadrer strictement ce type de prêt.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, l’établissement prêteur doit délivrer une information claire, loyale et compréhensible sur les risques encourus. À défaut, le consentement de l’emprunteur peut être jugé vicié, justifiant la nullité du contrat ou l’allocation de dommages et intérêts (Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n°24-19647).
Le Crédit Agricole, comme tout établissement de crédit, est soumis à une obligation d’information et de mise en garde avant la conclusion du contrat.
Selon l’article L. 111-1 du Code de la consommation et l’article 1130 du Code civil, la banque doit informer le client des caractéristiques essentielles du produit, et notamment :
Cette information doit être personnalisée, chiffrée et adaptée au profil de l’emprunteur.
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 9 juillet 2025 que la simple mention générique d’un risque dans la notice d’information ne suffit pas à remplir cette obligation : la banque doit apporter la preuve que l’emprunteur a compris les implications financières du contrat.
De plus, l’article L. 313-12 du Code de la consommation impose une communication loyale et transparente des coûts, taux et conditions du prêt. En cas de manquement, l’emprunteur peut engager la responsabilité contractuelle de la banque sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, voire solliciter la nullité du contrat pour vice du consentement.
Les clauses abusives sont celles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du professionnel et du consommateur, au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.
Dans les prêts en devise, plusieurs clauses insérées par le Crédit Agricole ont été jugées abusives, notamment celles intitulées :
Ces dispositions étaient rédigées dans des termes techniques et ambigus, empêchant le consommateur de comprendre la portée économique réelle du contrat.
Le tribunal judiciaire de Metz, dans un jugement du 23 octobre 2025, a estimé que ces clauses violaient les exigences de transparence prévues par le droit européen (Directive 93/13/CEE, CJUE 20 sept. 2018, C-51/17, OTP Bank).
Le juge a relevé que la banque n’avait pas démontré que les emprunteurs comprenaient l’impact du risque de change sur la valeur du prêt et sur la durée de remboursement.
En conséquence, les clauses litigieuses ont été déclarées non écrites, et le contrat a été partiellement annulé.
Cette décision s’inscrit dans une série de jugements rendus à Lyon, Nanterre, Mulhouse et Strasbourg, où les tribunaux ont sanctionné le manque de clarté des contrats libellés en devises.
En résumé, une clause est abusive lorsqu’elle :
Les emprunteurs disposent de plusieurs voies de recours, selon la nature du manquement reproché à la banque :
Prévue par les articles 1130 à 1133 du Code civil, cette action est fondée sur le vice du consentement.
Si l’emprunteur démontre qu’il n’a pas été clairement informé du risque de change ou qu’il a été induit en erreur sur les conséquences économiques du contrat, le juge peut annuler le prêt en devise.
L’annulation entraîne la restitution réciproque des sommes versées : la banque récupère le capital prêté, mais perd le bénéfice des intérêts et frais financiers.
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’emprunteur peut demander réparation du préjudice financier subi (augmentation du coût du crédit, perte de patrimoine, impossibilité de revente du bien, etc.).
Le demandeur doit prouver trois éléments :
Le juge peut écarter les clauses contraires à l’article L. 212-1 du Code de la consommation, tout en maintenant le reste du contrat.
Cette suppression peut conduire à une réduction du taux effectif global (TEG) ou à la requalification du contrat en prêt en euros.
Depuis la loi Hamon de 2014, les emprunteurs victimes d’un même produit peuvent se regrouper pour intenter une action collective (article L. 623-1 du Code de la consommation).
Cette procédure permet de mutualiser les coûts et d’obtenir une décision unique applicable à tous les plaignants, notamment dans les affaires impliquant plusieurs centaines de prêts en devise similaires.
Lorsque le juge prononce la nullité totale ou partielle du contrat, plusieurs effets juridiques en découlent :
Enfin, si le contrat n’est pas annulé mais simplement révisé, la juridiction peut ordonner la suppression des clauses abusives et condamner la banque à verser des dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information.
Ces décisions s’appuient sur la directive 93/13/CEE, les articles L. 111-1 et L. 212-1 du Code de la consommation, ainsi que sur la jurisprudence constante de la Cour de cassation et de la CJUE (arrêts OTP Bank 2018 et C-776/19, 2021).
Les emprunteurs toujours engagés dans un crédit en franc suisse ou dans une autre devise peuvent agir préventivement avant d’être en situation de litige.
Il est recommandé de :
Une démarche amiable peut être entreprise auprès du service réclamation du Crédit Agricole, puis, en cas de refus, devant le tribunal judiciaire compétent.
Les décisions récentes laissent espérer une évolution favorable pour les emprunteurs qui démontrent un manque d’information ou une opacité contractuelle manifeste.
