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Le bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage est une mesure instaurée dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage afin de limiter l’usage excessif des contrats courts.
Ce dispositif vise à encourager les employeurs à proposer des contrats à durée indéterminée (CDI) ou à rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD).
Le bonus-malus est un dispositif clé introduit dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, qui vise à moduler le taux de contribution des employeurs à cette assurance.
Cette modulation peut être effectuée à la hausse ou à la baisse, en fonction du taux de séparation de l’entreprise.
Ce taux reflète le nombre de fins de contrats (qu’ils soient à durée déterminée ou missions d’intérim) suivies par une inscription des anciens salariés à France Travail (anciennement Pôle Emploi), rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
L’objectif principal du dispositif est de réduire le recours excessif aux contrats précaires, notamment les contrats à durée déterminée (CDD) courts et les missions d’intérim, tout en incitant les employeurs à proposer des contrats à durée indéterminée (CDI) ou à prolonger la durée des CDD existants.
Ainsi, les entreprises qui limitent ces fins de contrat voient leur taux de contribution à l’assurance chômage réduit, tandis que celles qui recourent régulièrement aux contrats courts sont pénalisées par une augmentation de leur taux de contribution.
En pratique, le bonus est accordé aux entreprises qui favorisent les CDI et qui réduisent le turnover en leur sein, tandis que le malus frappe celles qui continuent à utiliser massivement des CDD courts ou des missions d’intérim. Ce système vise non seulement à stabiliser l’emploi, mais aussi à lutter contre la précarité qui affecte une partie des salariés dans certains secteurs d’activité.
Le dispositif de bonus-malus s’applique exclusivement aux entreprises comptant plus de 11 salariés, et appartenant à des secteurs d’activité où le taux de séparation est considéré comme élevé.
Ce taux reflète la fréquence des fins de contrats de travail au sein d’un secteur donné, et son application a pour but de réduire ces ruptures répétées, souvent associées à des contrats courts.
La liste des secteurs concernés est définie par un arrêté ministériel, qui cible les secteurs où les ruptures de contrats sont les plus courantes.
Parmi ces secteurs, on retrouve notamment l'hébergement et la restauration, où l’utilisation des CDD et des missions d'intérim est fréquente, entraînant un taux de séparation élevé.
Ces secteurs sont donc particulièrement visés par le dispositif afin de limiter le recours aux contrats précaires et d'inciter les employeurs à stabiliser leur main-d'œuvre.
Cependant, certaines entreprises, notamment celles du secteur S1 (comprenant des domaines tels que l'hôtellerie, la restauration, ou encore les remontées mécaniques), fortement touchées par la crise sanitaire liée au Covid-19, ont bénéficié d’une exclusion temporaire du dispositif.
Cette exclusion a pris fin le 31 août 2023, après quoi ces entreprises sont désormais soumises au système de bonus-malus comme les autres secteurs.
Ainsi, les entreprises doivent non seulement adapter leur politique de recrutement pour éviter de subir les effets négatifs du malus, mais aussi s'assurer de respecter les règles encadrant l'utilisation des CDD, afin de ne pas augmenter artificiellement leur taux de séparation.
Le taux de contribution à l'assurance chômage pour les entreprises est fixé, en standard, à 4,05 %.
Cependant, avec le mécanisme de bonus-malus, ce taux peut être modulé à la hausse ou à la baisse, et oscille entre 3 % et 5,05 %. Cette modulation dépend du taux de séparation de l'entreprise, comparé au taux de séparation médian de son secteur d'activité.
Le calcul du taux de contribution modulé suit une formule précise :
Le taux de séparation de l'entreprise correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d'intérim aboutissant à une inscription à France Travail, par rapport à l'effectif annuel de l'entreprise.
Le taux de séparation médian est celui calculé pour le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise, et il est actualisé chaque année.
Chaque année, ce taux modulé est recalculé, et les entreprises reçoivent une notification indiquant leur nouveau taux à la fin du mois d’août.
Ce taux est ensuite appliqué à compter du 1er septembre pour l’année suivante. Les entreprises ont donc la possibilité d’ajuster leur comportement en matière de gestion des contrats de travail pour éviter de subir un malus ou, à l’inverse, de bénéficier d’un bonus en stabilisant leur effectif et en limitant les fins de contrat précoces.
Le dispositif de bonus-malus a été officiellement lancé le 1er septembre 2022, marquant le début d’une première période de modulation allant jusqu’au 31 août 2023.
Cette première phase a permis d’évaluer l’impact du dispositif sur les entreprises et de calculer les taux de séparation en fonction des résultats obtenus sur la période de référence.
Suite à cette première évaluation, le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2024, assurant ainsi la continuité du mécanisme de bonus-malus.
Cette prolongation permet aux entreprises de s'adapter progressivement aux exigences de stabilisation de l'emploi, tout en leur offrant la possibilité de bénéficier de réductions sur leurs contributions si elles limitent les fins de contrat précoces.
Chaque année, les taux de séparation des entreprises concernées sont réajustés, en fonction des résultats observés sur la période de référence, c’est-à-dire l’année écoulée.
Ainsi, les employeurs reçoivent une notification à la fin du mois d’août, leur indiquant leur nouveau taux de contribution, lequel s’appliquera à partir du 1er septembre pour l’année à venir. Cette flexibilité annuelle permet d'adapter le dispositif en fonction des pratiques d'emploi au sein de chaque entreprise et de leur secteur d'activité.
Depuis le 1er octobre 2023, un téléservice a été mis en place pour permettre aux employeurs de vérifier les fins de contrat comptabilisées, utilisées dans le calcul du taux de contribution à l'assurance chômage.
Ce service, géré par l’URSSAF, offre aux entreprises la possibilité de contrôler l’exactitude des données ayant un impact direct sur leur taux de contribution.
Grâce à ce téléservice, les employeurs peuvent demander à l'URSSAF la communication des fins de contrat retenues pour le calcul du taux modulé, afin de s'assurer que toutes les informations sont correctes et reflètent bien la situation de l'entreprise.
Cela permet notamment de rectifier d'éventuelles erreurs ou omissions qui pourraient entraîner un malus injustifié ou réduire les chances d’obtenir un bonus.
En cas d'indisponibilité du téléservice ou si l'employeur ne peut l'utiliser, il est toujours possible de faire la demande auprès de l’URSSAF par tout autre moyen, ce qui garantit un accès permanent à ces informations importantes pour le calcul du taux de contribution.
Ce téléservice constitue ainsi un outil important pour les entreprises souhaitant optimiser leur gestion des contributions chômage et éviter les erreurs dans l'application du bonus-malus.
Les sanctions en cas de non-conformité avec le dispositif de bonus-malus peuvent avoir des conséquences significatives pour les entreprises.
En effet, si une entreprise ne respecte pas les obligations liées à la modulation des cotisations chômage, plusieurs pénalités peuvent s'appliquer.
Tout d'abord, en cas de non-déclaration ou de déclaration inexacte des fins de contrat prises en compte pour le calcul du taux de contribution, l'URSSAF peut procéder à des contrôles et exiger une régularisation.
Cela inclut non seulement le paiement des cotisations manquantes, mais également des majorations de retard et des amendes pour fausse déclaration. Le montant de ces majorations dépend du délai écoulé depuis la date de paiement initialement prévue.
De plus, si une entreprise est reconnue comme ayant tenté de frauder le système, elle peut subir des pénalités financières encore plus élevées, ainsi qu’une réévaluation rétroactive de son taux de contribution, augmentant ainsi les coûts liés à l'assurance chômage pour plusieurs années.
Enfin, le non-respect du dispositif peut également nuire à la réputation de l'entreprise, notamment en cas de litiges avec les salariés concernant des fins de contrat injustifiées.
Cela pourrait entraîner des litiges judiciaires et des indemnisations à verser aux salariés concernés.
Ces sanctions rappellent l’importance pour les entreprises de respecter scrupuleusement leurs obligations en matière de déclaration des contrats et de s’assurer de l’exactitude des données transmises aux autorités compétentes.
En conclusion, le dispositif de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage constitue un levier majeur pour inciter les entreprises à privilégier des pratiques d’emploi plus stables et à réduire leur dépendance aux contrats précaires.
Grâce à une modulation du taux de contribution, les employeurs sont encouragés à limiter les fins de contrat qui conduisent à des inscriptions à France Travail.
Le téléservice mis en place par l’URSSAF permet aux entreprises de contrôler les données utilisées dans ce calcul, garantissant une transparence et une exactitude indispensables pour éviter des pénalités injustifiées.
Anticiper et ajuster sa gestion des ressources humaines devient donc un enjeu stratégique pour les entreprises concernées, afin de tirer pleinement parti du bonus tout en minimisant l'impact du malus.
1. Qu'est-ce que le système de bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage ?
Le bonus-malus est un dispositif instauré pour moduler le taux de contribution à l'assurance chômage des entreprises. Il vise à inciter les employeurs à limiter le recours aux contrats précaires, comme les CDD courts ou les missions d'intérim, en augmentant ou réduisant leurs cotisations. Plus une entreprise a un taux de séparation élevé (nombre de fins de contrat suivies d'une inscription à France Travail), plus elle est pénalisée avec un malus. En revanche, une entreprise stabilisant ses emplois avec des CDI bénéficiera d'un bonus sur ses cotisations.
2. Quelles entreprises sont concernées par le dispositif de bonus-malus ?
Le dispositif s'applique aux entreprises de plus de 11 salariés appartenant à des secteurs d'activité ayant un taux de séparation élevé. Ces secteurs sont définis par arrêté ministériel et incluent notamment l'hébergement, la restauration, ainsi que d'autres domaines où les fins de contrat sont fréquentes. Depuis le 1er septembre 2023, les entreprises du secteur S1, initialement exemptées en raison de la crise sanitaire, sont à nouveau soumises à la modulation du taux de contribution.
3. Comment est calculé le taux de contribution modulé pour chaque entreprise ?
Le taux de contribution est calculé en comparant le taux de séparation de l'entreprise au taux de séparation médian de son secteur d'activité. La formule utilisée est :
Taux = (taux de séparation de l'entreprise ÷ taux de séparation médian du secteur) × 1,46 + 2,59
Ce taux est réajusté chaque année, avec une modulation qui peut aller de 3 % à 5,05 %, en fonction du comportement de l'entreprise vis-à-vis des fins de contrat. Les entreprises sont notifiées de leur nouveau taux en août, pour une application à partir du 1er septembre.
4. Quels contrats sont exclus du calcul du bonus-malus ?
Certaines fins de contrat ne sont pas prises en compte dans le calcul du bonus-malus, notamment :
5. Comment les entreprises peuvent-elles vérifier les données qui influent sur leur taux de contribution ?
Depuis le 1er octobre 2023, un téléservice est disponible pour permettre aux employeurs de vérifier les fins de contrat comptabilisées pour le calcul de leur taux de contribution. Ce service, géré par l’URSSAF, permet de contrôler l’exactitude des données et de demander des corrections si nécessaire. En cas d'indisponibilité du téléservice, les employeurs peuvent également formuler leur demande par d'autres moyens afin d'obtenir ces informations.
