Tribunal de grande instance à Chambain (21290)

Tribunal de grande instance à Chambain (21290)

Remplacement par le tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) ont été fusionnés pour devenir une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Cette réforme a été introduite par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Juridiction compétente pour Chambain

Chambain dépend du ressort du tribunal judiciaire de Dijon, situé à 51 km.

Coordonnées du tribunal

Tribunal judiciaire de Dijon
Cité judiciaire
13 boulevard Clémenceau – BP 13313
21033 DIJON CEDEX
📞 Téléphone : 03 80 70 45 00
📠 Fax : 03 80 70 45 89

Coordonnées GPS :
Latitude : 47.323411
Longitude : 5.045469

Horaires d’ouverture

Du lundi au vendredi :

• Matin : de 08h45 à 11h45
• Après-midi : de 13h15 à 16h30

Informations pratiques

• Le tribunal est accessible pour tout litige civil, familial, pénal ou commercial, selon sa compétence.
• Pour tout rendez-vous, contact préalable par téléphone recommandé.
• Chambain est situé dans le département de la Côte-d’Or (21), région Bourgogne-Franche-Comté.

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