Tribunal de grande instance à Chamesson (21400)

Remplacement par le tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) ont fusionné pour former le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun en première instance. Cette réforme a été instituée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 relative à la réforme de la justice.

Juridiction compétente pour Chamesson

Chamesson relève du tribunal judiciaire de Dijon, situé à environ 64 km de la commune.

Coordonnées du tribunal

Tribunal judiciaire de Dijon
Cité judiciaire
13 boulevard Clémenceau – BP 13313
21033 DIJON CEDEX
📞 Téléphone : 03 80 70 45 00
📠 Fax : 03 80 70 45 89

Coordonnées GPS :
Latitude : 47.323411
Longitude : 5.045469

Horaires d’ouverture

Du lundi au vendredi :

Matin : de 08h45 à 11h45
Après-midi : de 13h15 à 16h30

Informations pratiques

Le tribunal judiciaire de Dijon est compétent pour tous les litiges relevant du droit civil, pénal, de la famille, des tutelles, locatif, ou encore commercial.
Il est vivement conseillé de prendre rendez-vous par téléphone avant tout déplacement.
Chamesson est une commune du département de la Côte-d’Or (21), situé en région Bourgogne-Franche-Comté.

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Pénal

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