Depuis le 1er janvier 2020, les Tribunaux de grande instance (TGI) et les Tribunaux d’instance (TI) ont été remplacés par une juridiction unique : le tribunal judiciaire.
Les habitants de Agey, commune située dans le département de la Côte-d’Or (21), relèvent de la compétence du tribunal judiciaire de Dijon.
📌 Tribunal judiciaire de Dijon
Cité Judiciaire
13 boulevard Georges Clémenceau
BP 13313
21033 DIJON CEDEX
Le tribunal est ouvert du lundi au vendredi :
La commune de Agey fait partie de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Pour toute procédure civile, familiale ou de protection des majeurs, les résidents doivent s’adresser au tribunal judiciaire de Dijon.
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