Tribunal judiciaire compétent pour Buncey (21400)

Tribunal judiciaire compétent pour Buncey (21400)

Informations générales

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) ont été fusionnés pour former une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Il s’agit désormais de la juridiction compétente pour la majorité des litiges civils, familiaux, pénaux et commerciaux de premier degré.

Tribunal compétent

Tribunal judiciaire de Dijon
Cité Judiciaire
13 boulevard Clémenceau – BP 13313
21033 DIJON CEDEX

Téléphone : 03 80 70 45 00
Fax : 03 80 70 45 89

Distance depuis Buncey

Le tribunal judiciaire de Dijon se situe à environ 64 km de Buncey.

Coordonnées GPS

Latitude : 47.323411
Longitude : 5.045469

Horaires d’ouverture

Du lundi au vendredi :

• 08h45 à 11h45
• 13h15 à 16h30

Département et région

• Département : Côtes-d’Or (21)
• Région : Bourgogne-Franche-Comté

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