Tribunal judiciaire compétent pour Busseaut

Tribunal judiciaire compétent pour Busseaut

Informations générales

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) ont été fusionnés en une seule juridiction : le Tribunal judiciaire. Pour les affaires civiles et pénales concernant la commune de Busseaut (21510), la juridiction compétente est désormais le Tribunal judiciaire de Dijon.

Coordonnées du Tribunal judiciaire compétent

Tribunal judiciaire de Dijon
Cité Judiciaire
13 boulevard Clémenceau – BP 13313
21033 DIJON CEDEX

• Téléphone : 03 80 70 45 00
• Fax : 03 80 70 45 89
• Distance depuis Busseaut : 55 km

Horaires d'ouverture

• Du lundi au vendredi
  de 08h45 à 11h45 et de 13h15 à 16h30

Localisation GPS

• Latitude : 47.323411
• Longitude : 5.045469

Département et région

• Département : Côtes-d’Or (21)
• Région : Bourgogne-Franche-Comté

Autres informations utiles

Pour prendre rendez-vous ou obtenir des renseignements, il est conseillé de contacter directement le tribunal par téléphone.

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