Tribunal judiciaire compétent pour Buxerolles

Informations générales

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) ont fusionné pour former les tribunaux judiciaires. Pour les habitants de Buxerolles (21290), les affaires civiles et pénales sont désormais traitées par le Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.

Coordonnées du Tribunal judiciaire compétent

Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
Rue Émiland-Menand
71331 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX

Téléphone : 03 85 93 77 00
Fax : 03 85 93 77 26
Distance depuis Buxerolles : 344 km

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Localisation GPS

Latitude : 46.7846259
Longitude : 4.8536094

Département et région

Département : Côtes-d’Or (21)
Région : Bourgogne-Franche-Comté

Autres informations utiles

Il est recommandé de contacter directement le greffe du tribunal par téléphone pour convenir d’un rendez-vous ou obtenir des informations sur une procédure.

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Pénal

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