Tribunal judiciaire compétent pour Chaignay

Tribunal judiciaire compétent pour Chaignay

Informations générales

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) ont fusionné pour devenir le Tribunal judiciaire. La commune de Chaignay (21120) relève dorénavant de la compétence du Tribunal judiciaire de Dijon pour toutes les affaires civiles et pénales.

Coordonnées du Tribunal judiciaire compétent

Tribunal judiciaire de Dijon
Cité Judiciaire
13 boulevard Clémenceau – BP 13313
21033 DIJON CEDEX

• Téléphone : 03 80 70 45 00
• Fax : 03 80 70 45 89
• Distance depuis Chaignay : 17 km

Horaires d'ouverture

• Du lundi au vendredi
  de 08h45 à 11h45 et de 13h15 à 16h30

Localisation GPS

• Latitude : 47.323411
• Longitude : 5.045469

Département et région

• Département : Côtes-d’Or (21)
• Région : Bourgogne-Franche-Comté

Autres informations utiles

Pour toute démarche, il est recommandé de contacter le greffe du tribunal afin de convenir d’un rendez-vous ou d’obtenir des précisions sur votre dossier.

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