Tribunal judiciaire compétent pour Charrey-sur-Saône (21170)
Informations générales
- Nom officiel : Tribunal judiciaire de Dijon (anciennement Tribunal de grande instance)
- Compétence territoriale : Commune de Charrey-sur-Saône, département de la Côte-d’Or (21), région Bourgogne-Franche-Comté
Depuis le 1er janvier 2020, les Tribunaux de grande instance (TGI) et les Tribunaux d’instance (TI) sont regroupés sous une seule juridiction de droit commun : le Tribunal judiciaire, en application de la réforme issue de la loi du 23 mars 2019.
Coordonnées
- Adresse :
Cité judiciaire
13 boulevard Clémenceau – BP 13313
21033 DIJON CEDEX - Téléphone : 03 80 70 45 00
- Fax : 03 80 70 45 89
- Distance depuis Charrey-sur-Saône : environ 28 km
Horaires d’ouverture
- Lundi à vendredi :
- Matin : 08h45 à 11h45
- Après-midi : 13h15 à 16h30
Localisation GPS
- Latitude : 47.323411
- Longitude : 5.045469
Informations complémentaires
- Le Tribunal judiciaire de Dijon est compétent pour toutes les affaires civiles (état civil, divorce, successions, contentieux locatifs), commerciales, familiales et certaines matières pénales relevant de la commune de Charrey-sur-Saône.
- Il est recommandé de prendre rendez-vous par téléphone avant tout déplacement, notamment pour accéder aux greffes ou consulter un dossier.
Autres ressources utiles
