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Transmettre son patrimoine de son vivant à ses enfants permet d'optimiser la fiscalité successorale tout en les aidant au moment où ils en ont le plus besoin. La loi prévoit des abattements fiscaux généreux et des mécanismes de renouvellement qui rendent la donation particulièrement avantageuse. Comprendre les règles applicables vous permet de planifier sereinement la transmission de votre patrimoine tout en réduisant la charge fiscale pour vos enfants.
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 euros par enfant tous les 15 ans sans que celui-ci n'ait de droits de donation à payer. Cet abattement s'applique sur l'ensemble des biens donnés : argent, immobilier, titres, œuvres d'art. Si vous êtes en couple, chaque parent dispose de son propre abattement, ce qui permet de transmettre 200 000 euros par enfant sans fiscalité. Cet abattement se renouvelle automatiquement tous les 15 ans, permettant des donations successives dans le temps. Attention, cet abattement est personnel à chaque parent et ne peut pas être cumulé entre eux pour une même donation.
Lorsque la valeur de la donation dépasse l'abattement de 100 000 euros, des droits de donation sont dus selon un barème progressif. Pour une donation en ligne directe (parent-enfant), les taux varient de 5% jusqu'à 8 072 euros, puis 10% jusqu'à 12 109 euros, 15% jusqu'à 15 932 euros, 20% jusqu'à 552 324 euros, 30% jusqu'à 902 838 euros, 40% jusqu'à 1 805 677 euros, et 45% au-delà. Ces taux s'appliquent par tranches, comme pour l'impôt sur le revenu. Il est important de noter que ces droits sont calculés sur la part nette reçue par chaque enfant après application de l'abattement. Pour mieux comprendre l'ensemble du cadre fiscal applicable aux transmissions patrimoniales, consultez notre guide sur l'héritage et la donation en 2026.
Le don manuel désigne la remise directe d'un bien meuble (argent, bijou, véhicule) sans passer par un acte notarié. Bien que possible, ce type de don doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale pour bénéficier de l'abattement. La déclaration s'effectue via le formulaire n°2735 disponible sur impots.gouv.fr. Depuis 2026, cette déclaration doit être faite exclusivement en ligne. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités et la perte du bénéfice de l'abattement. Le don manuel présente l'avantage de la simplicité et de l'absence de frais de notaire, mais il est essentiel de le documenter pour éviter tout litige ultérieur. Pour en savoir plus sur les nouvelles modalités de déclaration, consultez notre article sur la déclaration obligatoire en ligne des dons manuels en 2026.
La donation-partage permet de répartir ses biens entre ses enfants de son vivant tout en figeant leur valeur au jour de la donation. Cet acte notarié présente plusieurs avantages : il prévient les conflits futurs en organisant le partage de manière équitable, il fixe la valeur des biens donnés à la date de la donation (évitant ainsi les plus-values futures), et il permet de transmettre des biens immobiliers ou des parts sociales. La donation-partage nécessite l'accord de tous les enfants bénéficiaires et doit respecter la réserve héréditaire de chacun. Elle est particulièrement recommandée pour les patrimoines importants ou complexes. Les frais de notaire sont dégressifs selon la valeur des biens transmis.
Certains biens ou sommes d'argent bénéficient d'exonérations totales ou partielles de droits de donation. Les dons familiaux de sommes d'argent bénéficient d'un abattement supplémentaire de 31 865 euros si le donateur a moins de 80 ans et le donataire au moins 18 ans. Cet abattement se cumule avec l'abattement de 100 000 euros et se renouvelle également tous les 15 ans. Les biens professionnels (entreprise individuelle, parts de société) peuvent bénéficier d'une exonération partielle sous conditions. Les biens ruraux loués à long terme bénéficient d'un abattement de 75% sur leur valeur. Ces dispositifs encouragent la transmission d'entreprises familiales et le maintien de l'activité agricole.
L'enregistrement de la donation est obligatoire dans le mois suivant l'acte pour les donations notariées. Le notaire se charge généralement de cette formalité. Pour les dons manuels, c'est au donataire (celui qui reçoit) de déclarer le don via le formulaire 2735 dans le mois de sa révélation à l'administration fiscale. Cette révélation peut être volontaire ou survenir lors d'un contrôle fiscal. L'enregistrement se fait auprès du service de l'enregistrement du lieu de domicile du donataire ou en ligne sur impots.gouv.fr. Les droits d'enregistrement doivent être acquittés dans le même délai d'un mois. Le défaut d'enregistrement expose à des pénalités de 0,40% par mois de retard.
Plusieurs stratégies permettent d'optimiser la fiscalité des donations. Fractionner les donations dans le temps permet de bénéficier plusieurs fois de l'abattement de 100 000 euros tous les 15 ans. Donner la nue-propriété tout en conservant l'usufruit réduit la valeur taxable tout en vous permettant de continuer à utiliser le bien ou à en percevoir les revenus. Combiner différents types d'abattements (100 000 euros + 31 865 euros pour les dons d'argent) maximise les montants transmis en franchise de droits. Anticiper les donations permet également de réduire la base taxable de la future succession. Il est recommandé de consulter un notaire pour élaborer une stratégie adaptée à votre situation patrimoniale et familiale.
Vous êtes libre de donner des montants différents à vos enfants de votre vivant, mais cela aura des conséquences au moment de votre succession. Les donations consenties à vos enfants sont considérées comme des avances sur héritage et devront être rapportées à la succession sauf si vous avez expressément stipulé qu'elles étaient faites en dehors de la part successorale (hors part). Dans tous les cas, vous devez respecter la réserve héréditaire de chaque enfant, qui représente la part minimale qu'ils doivent recevoir. Si vous avez deux enfants, la réserve globale est de 2/3 de votre patrimoine, soit 1/3 pour chacun. Un enfant ayant reçu plus que sa part réservataire devra compenser les autres lors du règlement de la succession.
La donation en pleine propriété transfère immédiatement et totalement le bien à l'enfant, qui peut en disposer librement. À l'inverse, la donation avec réserve d'usufruit vous permet de conserver l'usage du bien (y habiter) ou d'en percevoir les revenus (loyers) jusqu'à votre décès. Seule la nue-propriété est donnée, dont la valeur dépend de votre âge au moment de la donation (elle est moins élevée que la pleine propriété). À votre décès, l'enfant récupère automatiquement la pleine propriété sans droits de succession supplémentaires. Cette technique est particulièrement intéressante pour les biens immobiliers générant des revenus ou pour votre résidence principale. Elle permet de réduire les droits de donation immédiatement tout en conservant l'usage du bien.
En principe, une donation est irrévocable : vous ne pouvez pas revenir sur votre décision une fois l'acte signé. Il existe néanmoins quelques exceptions légales permettant la révocation d'une donation : l'ingratitude du donataire (violences, injures graves, refus d'aliments), la survenance d'un enfant après la donation (si cette cause a été prévue dans l'acte), ou l'inexécution des charges imposées au donataire. La révocation nécessite une action en justice et doit être fondée sur des motifs sérieux. Il est également possible de prévoir dans l'acte initial un droit de retour conventionnel en cas de prédécès du donataire. Avant de procéder à une donation, assurez-vous d'avoir bien mesuré les conséquences de cet engagement définitif.
La donation d'un bien immobilier nécessite obligatoirement un acte notarié et entraîne plusieurs frais. Les droits de donation sont calculés selon le barème habituel après application de l'abattement de 100 000 euros. S'ajoutent les frais de notaire (émoluments, contribution de sécurité immobilière, débours) qui varient selon la valeur du bien, généralement entre 2% et 3% de la valeur pour un bien immobilier. Si le bien donné génère une plus-value depuis son acquisition par le donateur, celle-ci n'est pas imposée au moment de la donation, mais sera calculée lors d'une éventuelle revente par le donataire en prenant pour référence la date et le prix d'acquisition initial par le donateur. Pour comprendre les différents aspects fiscaux liés à l'immobilier, notamment les changements récents en matière d'investissement locatif, consultez notre article sur le dispositif Relance logement 2026.
Après une donation, plusieurs obligations déclaratives incombent aux parties. Le donataire doit déclarer la donation à l'administration fiscale dans le mois suivant l'acte ou la révélation du don manuel. Pour les donations notariées, c'est le notaire qui s'en charge. Le donataire doit également mentionner le bien reçu dans sa déclaration d'impôt sur le revenu de l'année suivante (déclaration des revenus fonciers pour un immeuble, des revenus de capitaux mobiliers pour des titres). Le donateur n'a pas d'obligation déclarative spécifique, mais doit conserver les justificatifs de la donation pendant au moins 6 ans. En cas de donation immobilière, le changement de propriétaire doit être publié au service de publicité foncière. Pour connaître les dates importantes de vos obligations fiscales, consultez notre guide sur le calendrier de déclaration d'impôts 2026.
Puis-je donner à mes petits-enfants avec le même abattement ?
Oui, l'abattement pour une donation aux petits-enfants est de 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans. Le barème de taxation est le même que pour les enfants.
Les donations faites il y a plus de 15 ans sont-elles toujours prises en compte ?
Non, les donations de plus de 15 ans ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'abattement disponible. Vous bénéficiez à nouveau de l'abattement complet de 100 000 euros par enfant.
Dois-je payer des droits si je donne moins de 100 000 euros ?
Non, aucun droit de donation n'est dû si le montant total des donations d'un même parent à un même enfant sur 15 ans ne dépasse pas 100 000 euros. Seule la déclaration reste obligatoire.
Peut-on faire une donation à un enfant majeur sous tutelle ?
Oui, mais la donation nécessite l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille selon les cas. Le tuteur ne peut pas accepter seul une donation au nom de la personne protégée. Pour comprendre les régimes de protection, consultez notre article sur la tutelle et la curatelle.
Pour une approche globale de votre succession et des stratégies de transmission, découvrez également notre guide complet sur la succession et l'héritage.
