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À compter du 11 août 2026, la prospection immobilière connaît un tournant majeur en France. Les professionnels de l'immobilier ne pourront plus démarcher directement les propriétaires par téléphone sans autorisation préalable. Cette mesure vise à protéger les particuliers contre les sollicitations intempestives et à encadrer les pratiques commerciales du secteur. Si vous êtes propriétaire ou professionnel de l'immobilier, ces nouvelles règles vous concernent directement et nécessitent une adaptation rapide de vos pratiques.
La réforme de la prospection immobilière introduit une interdiction stricte du démarchage téléphonique non sollicité. Les agences immobilières, marchands de biens et autres professionnels ne pourront plus appeler directement un propriétaire pour lui proposer leurs services de vente, d'estimation ou d'achat de son bien. Cette mesure s'inscrit dans la continuité des restrictions sur le démarchage téléphonique déjà en vigueur dans d'autres secteurs. Seuls les contacts initiés par le propriétaire lui-même ou après obtention d'un consentement explicite resteront autorisés. Les professionnels devront donc repenser entièrement leur stratégie d'acquisition de mandats.
Cette mesure répond à une demande croissante des citoyens face aux abus constatés dans le secteur immobilier. De nombreux propriétaires se plaignaient de recevoir plusieurs appels par semaine, parfois de manière insistante, notamment dans les zones tendues où la demande immobilière est forte. Le législateur a souhaité harmoniser les règles de démarchage tous secteurs confondus et renforcer la protection des consommateurs. Cette réglementation vise également à professionnaliser le secteur en encourageant des méthodes de prospection plus respectueuses et transparentes. Les associations de défense des consommateurs saluent généralement cette avancée qui place la France parmi les pays européens les plus protecteurs en matière de sollicitations commerciales.
Les professionnels qui ne respecteront pas cette interdiction s'exposent à des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera chargée des contrôles et de l'application des sanctions. En cas de récidive ou de manquements répétés, les sanctions pourront être majorées. Au-delà de l'amende, les professionnels risquent également une atteinte à leur réputation et une perte de confiance de la part des clients potentiels. Il est donc crucial pour les acteurs du secteur de se mettre en conformité rapidement avec ces nouvelles obligations légales.
Pour qu'un professionnel puisse contacter un propriétaire, ce dernier devra avoir donné son consentement explicite et préalable. Concrètement, cela signifie que le propriétaire doit avoir coché une case, signé un formulaire ou effectué une démarche volontaire indiquant qu'il accepte d'être contacté par téléphone. Ce consentement doit être libre, spécifique et éclairé : le propriétaire doit savoir précisément à quoi il consent. Les registres d'opt-in devront être conservés par les professionnels comme preuve de ce consentement. À noter que le simple fait d'avoir été client par le passé ne constitue pas un consentement pour de futures sollicitations commerciales, sauf si cela a été explicitement mentionné et accepté lors de la relation commerciale initiale.
Si le démarchage téléphonique direct devient interdit, d'autres canaux restent parfaitement légaux. Les professionnels peuvent continuer à utiliser le courrier postal, qui n'est pas concerné par cette interdiction. Le démarchage physique en porte-à-porte reste également autorisé, bien qu'il doive respecter certaines règles de civisme. Les campagnes par email sont possibles, à condition de respecter le RGPD et d'avoir obtenu le consentement préalable du destinataire. Les annonces publicitaires dans la presse, sur Internet ou via les réseaux sociaux demeurent des options viables. Enfin, l'inscription sur des plateformes où les propriétaires viennent volontairement chercher des professionnels constitue une alternative intéressante. Cette réforme encourage donc les professionnels à développer leur présence en ligne et leur stratégie de marketing digital.
L'interdiction concerne l'ensemble des biens immobiliers résidentiels, qu'il s'agisse de maisons, d'appartements, de terrains constructibles ou non. Elle s'applique aussi bien aux résidences principales qu'aux résidences secondaires et aux biens locatifs. Les biens commerciaux et professionnels ne sont pas explicitement exclus de cette réglementation, bien que certaines discussions soient en cours concernant leur traitement spécifique. Dans tous les cas, le principe reste le même : aucun démarchage téléphonique sans consentement préalable du propriétaire. Cette mesure vise à protéger tous les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou professionnels, contre les sollicitations intempestives qui peuvent s'avérer chronophages et stressantes.
Cette réglementation va nécessairement transformer les pratiques commerciales du secteur immobilier. Les agences devront investir davantage dans leur stratégie digitale, leur référencement local et leur réputation en ligne pour attirer naturellement les propriétaires. Le marketing de contenu, les avis clients et la présence sur les plateformes d'estimation en ligne deviendront des leviers essentiels. Certains professionnels craignent une baisse temporaire du nombre de mandats, particulièrement pour les petites structures qui reposaient essentiellement sur la prospection téléphonique. À l'inverse, cette évolution pourrait bénéficier aux agences qui ont déjà investi dans une présence numérique solide et une stratégie d'inbound marketing. Pour les propriétaires, cette mesure devrait réduire significativement le nombre de sollicitations non désirées, comme ce fut le cas avec le filtre anti-arnaques dans d'autres domaines.
Si vous continuez à recevoir des appels de prospection immobilière après l'entrée en vigueur de cette interdiction, plusieurs recours s'offrent à vous. Commencez par demander explicitement au professionnel de supprimer vos coordonnées de sa base de données et de ne plus vous contacter. Notez la date, l'heure et le nom de l'entreprise concernée. Si les appels persistent, vous pouvez déposer une plainte auprès de la DGCCRF via le site SignalConso. Vous avez également la possibilité de saisir l'organisme professionnel dont dépend l'agent immobilier. Dans certains cas, une action en justice peut être envisagée, notamment si vous subissez un préjudice ou un harcèlement caractérisé. Ces démarches sont similaires à celles disponibles pour d'autres formes de démarchage abusif, et vous pouvez consulter notre guide sur la protection du consommateur pour plus d'informations.
Absolument. Cette réglementation n'empêche en rien un propriétaire de prendre contact avec des professionnels de son propre chef. Si vous envisagez de vendre votre bien, vous restez libre de solliciter des estimations gratuites, de contacter plusieurs agences pour comparer leurs services ou de vous inscrire sur des plateformes spécialisées. Certains sites permettent désormais aux propriétaires de manifester leur intérêt pour une vente et d'autoriser les professionnels à les contacter. Cette approche inversée, où c'est le client qui initie la démarche, devient le nouveau standard du secteur. Elle présente l'avantage pour le propriétaire de garder le contrôle sur le processus et de choisir le moment opportun pour entamer des démarches de vente. Pour les questions relatives aux honoraires ou aux diagnostics comme le DPE, notre site vous accompagne dans vos démarches.
Les SMS et messages électroniques à but commercial sont déjà encadrés par le RGPD et la législation sur le démarchage commercial. L'envoi de SMS de prospection immobilière nécessite également le consentement préalable du destinataire. La nouvelle réglementation d'août 2026 se concentre spécifiquement sur le démarchage téléphonique vocal, mais elle s'inscrit dans un cadre plus large de protection contre toutes les formes de sollicitations non désirées. Les messages électroniques doivent systématiquement comporter un lien de désinscription facilement accessible. En pratique, les mêmes principes s'appliquent : pas de contact sans autorisation préalable, quelle que soit la méthode utilisée. Les professionnels doivent donc être vigilants sur tous les canaux de communication et s'assurer de disposer des consentements nécessaires avant toute démarche commerciale.
Les professionnels de l'immobilier doivent anticiper cette transition en repensant leur stratégie d'acquisition de mandats. Il est recommandé d'investir dans un site web performant avec un bon référencement local, de développer une présence active sur les réseaux sociaux et de travailler sa e-réputation via les avis clients. La création de contenu informatif, comme des guides d'estimation ou des conseils pour vendre, permet d'attirer naturellement les propriétaires intéressés. Les partenariats avec des notaires, des syndics ou des artisans peuvent également générer des contacts qualifiés. La mise en place d'outils de gestion de la relation client (CRM) permettant de tracer les consentements devient indispensable. Certaines agences expérimentent déjà des campagnes de communication locale par courrier postal ou des événements de proximité pour maintenir le lien avec les propriétaires de leur secteur. Cette période de transition peut être vue comme une opportunité de professionnalisation et de différenciation pour les acteurs du marché.
La réglementation prévoit quelques exceptions limitées. Les appels dans le cadre d'une relation commerciale en cours peuvent être autorisés si le propriétaire est déjà client de l'agence et a donné son accord pour être recontacté lors de la signature du mandat initial. De même, les rappels suite à une demande explicite du propriétaire (demande d'estimation, de renseignements) ne sont pas concernés par l'interdiction, à condition qu'ils interviennent dans un délai raisonnable. Les situations d'urgence, comme un risque pour le bien ou une obligation légale d'information, peuvent également justifier un contact téléphonique. Toutefois, ces exceptions sont strictement encadrées et ne doivent pas servir de prétexte à contourner la réglementation. En cas de doute, il est préférable pour les professionnels d'obtenir un consentement écrit et traçable plutôt que de risquer une sanction.
Puis-je inscrire mon numéro sur une liste d'opposition ?
Bien que Bloctel existe déjà, cette nouvelle réglementation va plus loin en interdisant par principe tout démarchage sans consentement préalable. Vous n'avez donc plus besoin de vous inscrire sur une liste particulière : la protection est automatique.
Les professionnels peuvent-ils m'envoyer des courriers postaux ?
Oui, le courrier postal reste autorisé. Si vous souhaitez ne plus en recevoir, vous pouvez apposer une mention "Pas de publicité" sur votre boîte aux lettres ou contacter directement l'expéditeur pour demander la suppression de vos données.
Cette mesure s'applique-t-elle aux particuliers qui vendent entre eux ?
Non, l'interdiction concerne uniquement les professionnels de l'immobilier dans le cadre de leur activité commerciale. Les échanges entre particuliers ne sont pas concernés par cette réglementation.
Que se passe-t-il si j'avais donné mon accord avant août 2026 ?
Si vous aviez donné votre consentement avant l'entrée en vigueur de la loi, celui-ci reste valable. Toutefois, vous conservez le droit de retirer votre consentement à tout moment en en informant le professionnel concerné.
