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Face à l'accumulation de dettes que vous ne pouvez plus rembourser, la procédure de surendettement auprès de la Banque de France peut vous offrir une solution légale pour retrouver une situation financière stable. Cette démarche, gratuite et confidentielle, permet d'obtenir un plan de remboursement adapté à vos capacités ou, dans certains cas, un effacement partiel ou total de vos dettes. Comprendre comment déposer votre dossier et quelles sont les différentes issues possibles est essentiel pour sortir de cette impasse.
Le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles. Vous êtes concerné si vous êtes une personne physique, de bonne foi, domiciliée en France, et que vos revenus ne suffisent plus à honorer vos échéances de crédit ou vos charges courantes. Les dettes professionnelles, celles liées à une activité d'entrepreneur individuel par exemple, sont exclues de cette procédure. La condition de bonne foi est fondamentale : vous ne devez pas avoir aggravé volontairement votre situation par des dépenses excessives ou frauduleuses. La commission de surendettement vérifiera que votre endettement résulte de circonstances malheureuses comme une perte d'emploi, un divorce, une maladie ou une accumulation progressive de crédits.
Pour déposer votre dossier de surendettement, vous devez remplir un formulaire Cerfa disponible sur le site de la Banque de France ou auprès de ses succursales. Ce dossier doit être accompagné de pièces justificatives : vos trois derniers bulletins de salaire, vos avis d'imposition, vos relevés de compte des trois derniers mois, les tableaux d'amortissement de vos crédits, et tout document prouvant l'existence de vos dettes. Vous devez également fournir un état détaillé de votre patrimoine (biens immobiliers, véhicules, épargne). Le dossier peut être déposé sur place dans une succursale de la Banque de France, envoyé par courrier recommandé ou, dans certains départements, déposé en ligne. Cette procédure est entièrement gratuite, aucun frais ne peut vous être réclamé. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un travailleur social ou une association de défense des consommateurs pour constituer votre dossier.
Une fois votre dossier déposé, la commission de surendettement dispose de trois mois pour statuer sur sa recevabilité. Durant cette phase d'instruction, vos créanciers sont informés et peuvent contester vos déclarations. Si votre dossier est jugé recevable, vous bénéficiez automatiquement de mesures de protection : vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre, les saisies sur salaire en cours sont suspendues (sauf exceptions pour les pensions alimentaires), et les procédures d'expulsion sont gelées temporairement. Cette protection dure jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée. En revanche, si votre dossier est déclaré irrecevable (mauvaise foi constatée, dettes professionnelles, ou capacité suffisante de remboursement), vous en serez notifié par courrier et pourrez contester cette décision devant le juge. Pour mieux comprendre les mécanismes de saisie sur salaire, consultez notre guide dédié.
Le plan conventionnel est la solution amiable privilégiée par la commission de surendettement. Il s'agit d'un accord négocié entre vous et vos créanciers, avec la médiation de la commission, qui rééchelonne vos dettes sur une durée maximale de 7 ans. Ce plan peut prévoir des reports d'échéances, des réductions de taux d'intérêt, voire un effacement partiel de certaines dettes. Pour être validé, le plan nécessite l'accord de tous vos créanciers. La commission analyse vos revenus et charges pour déterminer votre reste à vivre, c'est-à-dire la somme nécessaire pour couvrir vos besoins essentiels (alimentation, logement, santé). Le montant de vos mensualités est calculé pour préserver ce reste à vivre tout en remboursant progressivement vos créanciers. Une fois le plan signé, vous devez le respecter scrupuleusement : tout manquement peut entraîner sa révocation et la reprise des poursuites par vos créanciers.
Si vos créanciers refusent le plan conventionnel ou si aucun accord n'est possible, la commission peut imposer des mesures recommandées. Ces mesures ont la même portée qu'un plan conventionnel (rééchelonnement, report, réduction de taux) mais sont décidées unilatéralement par la commission. Les créanciers peuvent contester ces mesures devant le juge du tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours. Si le juge valide les mesures, elles deviennent contraignantes pour tous. En l'absence de contestation dans les délais, les mesures sont réputées acceptées. Cette procédure permet d'éviter qu'un créancier récalcitrant bloque l'ensemble du processus de redressement. Les mesures imposées respectent les mêmes principes : préservation de votre reste à vivre et répartition équitable entre créanciers selon leurs droits respectifs.
Lorsque votre situation financière est irrémédiablement compromise, la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure, équivalente à une liquidation judiciaire pour les particuliers, peut aboutir à un effacement total de vos dettes si vous ne possédez aucun bien saisissable. Si vous possédez des biens (maison, voiture, épargne), ils seront vendus pour rembourser partiellement vos créanciers, puis le solde restant sera effacé. Seules certaines dettes ne peuvent être effacées : les pensions alimentaires, les amendes pénales, et les dettes résultant d'une fraude. La procédure de rétablissement personnel est ordonnée par le juge du tribunal judiciaire, sur proposition de la commission. Elle entraîne une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pendant 5 ans, rendant difficile l'accès au crédit durant cette période.
Une procédure de surendettement a des conséquences importantes sur votre vie financière. Vous êtes inscrit au FICP dès la recevabilité de votre dossier, ce qui limite considérablement votre accès au crédit. Cette inscription dure pendant toute la durée du plan (maximum 7 ans pour un plan conventionnel) ou 5 ans en cas de rétablissement personnel. Vos comptes bancaires peuvent être surveillés, et il vous est interdit de contracter de nouveaux crédits sans l'accord de la commission. En contrepartie, vous bénéficiez d'une protection contre les poursuites et d'un allègement réel de vos charges mensuelles. Si vous héritez, gagnez au loto ou percevez une somme importante pendant la durée du plan, vous devez en informer la commission qui peut réviser le plan en conséquence. Il est essentiel de respecter scrupuleusement vos engagements et de signaler tout changement de situation (nouvelle adresse, nouvel emploi, naissance).
La procédure de surendettement peut interagir avec d'autres situations juridiques. Si vous faites l'objet d'une procédure d'expulsion locataire, la recevabilité de votre dossier de surendettement suspend temporairement la procédure d'expulsion, mais ne l'annule pas définitivement. Le juge peut accorder des délais supplémentaires en tenant compte de votre situation. En cas de succession pendant la procédure, les sommes héritées peuvent être affectées au remboursement de vos dettes selon les termes du plan. Si vous êtes divorcé et bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement pour vos enfants, la pension alimentaire reste une dette prioritaire non effaçable. En cas de litige avec votre employeur aux prud'hommes, les indemnités obtenues peuvent modifier votre capacité de remboursement.
Après avoir bénéficié d'une procédure de surendettement, il est crucial d'adopter de nouvelles habitudes financières pour ne pas retomber dans la spirale de l'endettement. Établissez un budget mensuel rigoureux en listant toutes vos recettes et dépenses. Privilégiez le paiement comptant et évitez absolument tout nouveau crédit à la consommation. Constituez progressivement une épargne de précaution, même modeste, pour faire face aux imprévus sans recourir au crédit. Si vous êtes victime d'une arnaque (phishing, vente forcée), consultez notre guide sur la protection du consommateur pour connaître vos recours. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller en économie sociale et familiale ou une association spécialisée dans le conseil budgétaire. Certaines banques proposent des services d'alerte sur découvert ou de blocage de carte en cas de dépassement de plafond.
Si votre dossier est déclaré irrecevable ou si vous contestez les mesures proposées par la commission, vous disposez de plusieurs recours. Vous pouvez saisir le juge du tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision contestée. Le juge réexaminera votre situation et pourra infirmer ou confirmer la décision de la commission. Vous pouvez vous faire assister par un avocat, mais ce n'est pas obligatoire. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour financer les frais d'avocat. En cas de changement significatif de votre situation (perte d'emploi, maladie grave, augmentation importante de revenus), vous pouvez demander une révision de votre plan en cours. Cette demande doit être motivée et accompagnée de justificatifs. La commission peut alors adapter les mensualités à la hausse ou à la baisse, prolonger la durée du plan, ou même le clôturer anticipativement si votre situation s'est considérablement améliorée.
Pour vous accompagner dans votre démarche de surendettement, de nombreuses structures existent. Les services sociaux de votre commune peuvent vous orienter vers un conseiller en économie sociale et familiale. Les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) proposent souvent des permanences d'aide au budget. Les associations de consommateurs comme l'UFC-Que Choisir, la CLCV ou Familles de France offrent conseil et accompagnement gratuit. Les Points Conseil Budget (PCB), labelisés par l'État, sont présents sur tout le territoire et proposent un accompagnement personnalisé et confidentiel. Vous pouvez également consulter le site officiel de la Banque de France qui met à disposition des guides pratiques détaillés et le formulaire de dépôt de dossier. Le site Service-Public.fr fournit également des informations à jour sur vos droits et les procédures à suivre. N'attendez pas que votre situation soit totalement bloquée pour demander de l'aide : plus vous agissez tôt, plus les solutions sont nombreuses.
Combien de temps dure une procédure de surendettement ?
La commission dispose de 3 mois pour étudier la recevabilité de votre dossier, puis de 3 mois supplémentaires pour élaborer un plan. Un plan conventionnel peut s'étaler sur 7 ans maximum. La procédure de rétablissement personnel est généralement plus rapide, entre 6 et 12 mois.
Puis-je garder mon logement et ma voiture ?
Votre résidence principale peut être conservée sauf en cas de rétablissement personnel avec liquidation. Votre véhicule est généralement préservé s'il est nécessaire à votre activité professionnelle ou aux déplacements de votre famille, sauf si sa valeur est excessive par rapport à vos besoins.
Mes proches peuvent-ils être poursuivis pour mes dettes ?
Non, sauf s'ils se sont portés caution solidaire de vos emprunts. Dans ce cas, les créanciers peuvent se retourner contre eux, mais ils peuvent également déposer leur propre dossier de surendettement s'ils sont dans l'impossibilité de payer.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas mon plan ?
En cas de non-respect du plan sans motif légitime (deux mensualités impayées par exemple), la commission peut déchoir votre plan. Vos créanciers retrouvent alors le droit de vous poursuivre pour l'intégralité des sommes dues, et vous perdez les avantages obtenus (réduction de taux, effacement partiel).
