La garde à vue est souvent associée à un sentiment d’angoisse et d’incertitude, non seulement pour la personne concernée mais aussi pour ses proches. Afin de dissiper certaines de ces incertitudes, DefendTesDroits.fr vous propose un guide complet sur les différentes étapes de la garde à vue, vos droits pendant cette période, et comment contester une procédure si nécessaire. Pour ce faire, nous nous référons aux articles de loi, à la jurisprudence et aux avis d'experts en droit pénal.

Point de départ de la Garde à Vue

Selon le Code de Procédure Pénale (CPP), il y a deux scénarios qui peuvent déclencher une garde à vue :

1. Flagrant délit : Si vous êtes pris sur le fait, c'est-à-dire en train de commettre un crime ou un délit, les forces de l’ordre ont le droit de vous interpeller et de vous conduire au commissariat pour une garde à vue.
2. Convocation : Si vous faites l'objet d'une enquête, une convocation vous est adressée pour vous rendre au commissariat.

Quelle que soit la manière dont elle commence, une fois que vous êtes dans les locaux de la police, la procédure est la même.

Notification des Droits

Dès votre arrivée, un officier de police judiciaire (OPJ) doit vous notifier de vos droits. Cette étape est cruciale et peut être enregistrée, en vertu de la loi du 20 décembre 2019. Une telle mesure vise à garantir que le processus se déroule en toute légalité et que vos droits sont respectés.

Déroulement de l'Audition

Une fois les droits notifiés, vient l'étape de l’audition. Selon l'article 63-4 du CPP, vous avez le droit de garder le silence, mais vous êtes tenu de décliner votre identité si l’OPJ vous le demande. L’audition peut se faire avec ou sans la présence d’un avocat. Il est souvent recommandé d’avoir un avocat pendant cette phase pour s'assurer que vos droits sont pleinement exercés.

Conditions Physiques

Pendant la garde à vue, une fouille peut être effectuée par un agent du même sexe que vous. Selon l’article 63-4 du CPP, toute investigation corporelle plus intrusive doit obligatoirement être effectuée par un médecin.

Peut-on contacter quelqu'un ?

La réponse est oui. L'article 63-2 du CPP indique que vous avez le droit de prévenir un proche et votre employeur. Ce doit être fait dans un délai maximum de 3 heures à compter de votre demande.

Cas des Mineurs

Dans le cas des mineurs âgés de plus de 13 ans, la procédure est plus stricte. L'article 77-5 et suivants du CPP stipulent que les parents ou tuteurs légaux doivent être informés immédiatement. De plus, un examen médical est systématiquement effectué.

Contester la Procédure

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés pendant la garde à vue, l'article 171 du CPP vous offre la possibilité de contester la validité de la mesure. Dans un tel contexte, il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

Conclusion

La garde à vue est une procédure sérieuse, réglementée par le droit français. Si vous ou un de vos proches êtes concernés par une garde à vue, la première chose à faire est de consulter un avocat. DefendTesDroits.fr est là pour vous aider à mieux comprendre vos droits et à les défendre.

‍

Sur le même sujet

• Sortie de garde à vue hors horaires : règles juridiques et garanties
• Mon véhicule peut-il être fouillé par les policiers lors d'un contrôle routier aléatoire ?
• Un mineur peut-il être placé en garde à vue (GAV) ?