Arrêt maladie pendant un préavis : quelles conséquences ?

Lorsque qu'un salarié se retrouve en arrêt maladie pendant son préavis de démission ou de licenciement, cela peut entraîner diverses conséquences sur sa rémunération et la durée de son préavis.

Le Code du travail français précise ces aspects pour assurer une certaine clarté pour les employeurs et les salariés.

Cette situation particulière peut engendrer des interrogations sur les droits et obligations des deux parties, notamment en termes de maintien du salaire, prolongation du préavis, et modalités de gestion de l'arrêt de travail.

Les règles applicables varient selon l'origine de la maladie ou de l'accident, qu'il soit professionnel ou non, et il est crucial de bien comprendre les nuances pour éviter tout malentendu ou conflit.

Sommaire

1. Arrêt maladie pendant un préavis : quelles conséquences ?
2. Rémunération et arrêt maladie pendant le préavis
3. Conditions pour bénéficier de l'indemnité complémentaire
4. Impact sur la durée du préavis
   • Maladie ou accident non professionnel
   • Maladie professionnelle ou accident du travail
5. FAQ
   • Que se passe-t-il si le salarié n'envoie pas le certificat médical dans les 48 heures ?
   • Un salarié peut-il être dispensé de préavis par l'employeur ?
   • Que se passe-t-il si un salarié est en arrêt maladie à la fin de son préavis ?
   • Les travailleurs saisonniers ont-ils droit aux indemnités complémentaires en cas d'arrêt maladie ?
   • Que se passe-t-il si un salarié en préavis tombe malade en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ?

Rémunération et arrêt maladie pendant le préavis

Lorsqu'un salarié tombe malade durant son préavis, il peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). En plus, il peut également recevoir une indemnité complémentaire de la part de son employeur, mais cela dépend de certaines conditions spécifiques.

Conditions pour bénéficier de l'indemnité complémentaire

Pour qu'un salarié soit éligible à l'indemnité complémentaire versée par l'employeur pendant son arrêt maladie, plusieurs critères doivent être remplis. Ces conditions sont établies pour garantir que seuls les salariés répondant à des critères spécifiques puissent en bénéficier. Voici les principales exigences :

1. Ancienneté : Le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Cette ancienneté est calculée à partir du premier jour de son absence pour maladie.
2. Certificat médical : Le salarié doit transmettre son certificat médical à l'employeur dans un délai de 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail. Ce certificat doit attester de l'incapacité de travailler pour des raisons médicales.
3. Indemnités journalières : Le salarié doit être bénéficiaire des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Cela signifie que la Sécurité sociale reconnaît l'incapacité de travail du salarié et verse une compensation pour les jours non travaillés.
4. Lieu de soins : Le salarié doit recevoir des soins en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE). Les soins reçus en dehors de ces zones géographiques ne permettent pas de bénéficier de l'indemnité complémentaire.
5. Type de contrat : Le salarié ne doit pas être travailleur à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire. Ces catégories de travailleurs ne sont pas éligibles à l'indemnité complémentaire versée par l'employeur, même s'ils peuvent percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Ces conditions sont essentielles pour s'assurer que l'indemnité complémentaire est accordée de manière juste et équitable, en tenant compte de la situation professionnelle et des obligations légales de l'employeur et du salarié.

Impact sur la durée du préavis

La durée du préavis peut être affectée différemment selon que la maladie ou l'accident est d'origine professionnelle ou non.

Maladie ou accident non professionnel

Dans le cas d'une maladie ou d'un accident non professionnel, le préavis n'est pas interrompu. Le préavis continue donc de courir, et le contrat de travail prend fin à la date initialement prévue, sans prolongation, même si le salarié est en arrêt maladie.

Exemple : Sophie démissionne le 1er mars 2024 avec un préavis de deux mois, donc son contrat doit se terminer le 30 avril 2024. Sophie tombe malade et est en arrêt du 15 au 31 mars 2024, soit 17 jours. Malgré cet arrêt maladie, le préavis ne sera pas prolongé et son contrat prendra fin le 30 avril 2024 comme prévu.

Explication : Dans ce cas, l'arrêt maladie n'étant pas d'origine professionnelle, le préavis continue de courir normalement. Sophie doit donc respecter la date de fin de son contrat sans prolongation de son préavis, même si elle a été absente pour maladie.

Maladie professionnelle ou accident du travail

En revanche, si l'arrêt maladie est dû à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le préavis est interrompu. La période de préavis sera prolongée d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

Exemple : Marc, salarié dans une entreprise de construction, démissionne le 1er mars 2024 et doit effectuer un préavis de deux mois, ce qui signifie que son contrat doit se terminer le 30 avril 2024. Le 20 mars 2024, Marc est victime d'un accident du travail et est en arrêt du 20 mars au 5 avril 2024, soit 17 jours. Son préavis est alors prolongé de 17 jours et son contrat prendra fin le 17 mai 2024.

Explication : L'arrêt de travail étant dû à un accident du travail, le préavis est interrompu. La durée de l'arrêt (17 jours) est ajoutée à la période de préavis, ce qui prolonge la date de fin du contrat jusqu'au 17 mai 2024.

FAQ

1. Que se passe-t-il si le salarié n'envoie pas le certificat médical dans les 48 heures ?

Si le salarié ne transmet pas son certificat médical dans les 48 heures, il risque de perdre son droit à l'indemnité complémentaire versée par l'employeur. Toutefois, il continuera de percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

2. Un salarié peut-il être dispensé de préavis par l'employeur ?

Oui, un employeur peut dispenser un salarié de réaliser son préavis. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas pendant cette période, mais il perçoit une indemnité compensatrice de préavis équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.

3. Que se passe-t-il si un salarié est en arrêt maladie à la fin de son préavis ?

Si un salarié est toujours en arrêt maladie à la date de fin de son préavis, le contrat de travail prend fin comme prévu, sauf si l'arrêt maladie est dû à une maladie professionnelle ou un accident du travail, auquel cas le préavis est prolongé de la durée de l'arrêt.

4. Les travailleurs saisonniers ont-ils droit aux indemnités complémentaires en cas d'arrêt maladie ?

Non, les travailleurs saisonniers, intermittents, temporaires ou à domicile ne sont pas éligibles aux indemnités complémentaires versées par l'employeur en cas d'arrêt maladie pendant le préavis.

5. Que se passe-t-il si un salarié en préavis tombe malade en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ?

Si un salarié tombe malade en dehors de l'EEE, il n'aura pas droit aux indemnités complémentaires versées par l'employeur, mais il pourra percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions nécessaires.

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