Comment se Défendre en Cas de Poursuite pour Délit de Fuite ?

Le délit de fuite est une infraction distincte du refus d'obtempérer. Il concerne une personne qui, après avoir été impliquée dans un accident matériel et/ou corporel, tente de quitter les lieux pour échapper à sa responsabilité civile ou pénale.

Il est important de comprendre que cela ne signifie pas simplement refuser de s'arrêter lorsque les autorités vous ordonnent de le faire, ce qui caractérise le refus d'obtempérer. Le délit de fuite se produit après un accident et implique la fuite du conducteur pour échapper à sa responsabilité.

Cependant, il peut y avoir des situations où un conducteur est accusé de délit de fuite alors qu'il avait des raisons légitimes de quitter les lieux de l'accident, comme aller chercher de l'aide. Dans de tels cas, le Parquet devra prouver que le conducteur avait réellement l'intention de fuir sa responsabilité.

Il est important de noter que quitter les lieux de l'accident ne constitue pas automatiquement un délit de fuite. Les peines pour le délit de fuite sont sévères, comme le prévoit l'article L 231-1 du Code de la Route, qui se réfère aux articles 434-10 et 434-45 du Code Pénal :

• Art. 434-10 : Le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident, qui sait qu'il en est responsable et qui ne s'arrête pas, tentant ainsi d'éviter la responsabilité pénale ou civile, risque trois ans de prison et une amende de 75 000 €. Dans certains cas, les peines peuvent être doublées.
• Art. 434-45 : Les personnes physiques reconnues coupables du délit de fuite peuvent également voir leur permis de conduire suspendu pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans, sans possibilité de limitation à la conduite professionnelle.

Face à de telles poursuites, il est fortement recommandé que la personne accusée de délit de fuite soit assistée ou représentée par un avocat devant le tribunal correctionnel, car ces affaires peuvent avoir des conséquences graves.

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