Changer de nom de famille : Conditions, Démarches et Recours

Changer de nom de famille est une démarche possible en France, mais elle est soumise à des conditions strictes. Dans cet article, nous allons vous expliquer les conditions légales, les démarches à suivre, et les recours disponibles en cas de refus.

Les Conditions Légales

La loi française considère le nom de famille comme immuable, conformément à la loi du 6 fructidor de l'an II. Cependant, il existe des exceptions. Vous pouvez demander à changer de nom de famille si :

• Votre nom actuel est perçu comme ridicule ou péjoratif.
• Votre nom a une consonance étrangère.
• Votre nom est notoirement connu nationalement et a une mauvaise réputation.

De plus, le changement de nom peut être autorisé si cela est justifié par votre histoire personnelle ou familiale. Par exemple, si vous avez un nom qui s'est imposé au fil du temps ou s'il est lié à l'histoire familiale et risque de disparaître.

À Quel Âge Peut-on Changer de Nom de Famille ?

Les adultes majeurs peuvent changer leur nom de famille de manière autonome. En revanche, pour les mineurs, la demande doit être effectuée par leurs parents ou tuteurs légaux. Si un des parents n'est pas favorable à la demande, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire. De plus, les enfants de plus de 13 ans doivent donner leur consentement.

Les Étapes à Suivre

Pour changer de nom de famille, suivez ces étapes :

Étape 1 : Publication de la demande au Journal Officiel

• Effectuez la demande de publication en ligne sur le site de Legifrance (rubrique changement de nom) ou par mail/courrier à l'adresse annonces.jorf@dila.gouv.fr.
• Le délai varie de trois à dix jours en fonction du mode de demande.

Étape 2 : Publication dans un Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

• La publication dans un Shal doit être réalisée dans un journal habilité de votre département de résidence.
• Respectez le modèle d'annonce spécifié et indiquez votre état civil actuel ainsi que les noms de substitution souhaités.

Étape 3 : Demande au ministère de la Justice

• Rédigez votre demande motivée à la main, datée et signée.
• Justifiez votre choix de nouveau nom en joignant les documents nécessaires.
• Envoyez votre demande par voie postale ou au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Coûts Associés au Changement de Nom

La demande de publication au Journal Officiel est gratuite, mais la publication dans un Shal est payante. Les frais varient selon le département, l'âge et le nombre de personnes concernées, mais prévoyez en moyenne 100 euros par annonce.

Les Effets et Recours

En Cas de Réponse Favorable :

• Si votre demande est acceptée, un décret signé par le Premier ministre et le garde des Sceaux sera publié au Journal Officiel.
• Vous recevrez un exemplaire de ce document par lettre recommandée avec accusé de réception.
• La modification sera appliquée à vos documents d'état civil.

En Cas de Réponse Défavorable :

• Si votre demande est rejetée, vous recevrez une notification avec le motif du refus.
• Vous pouvez faire un recours gracieux en apportant de nouveaux éléments.
• Une opposition à la décision peut être engagée devant le Tribunal administratif de Paris dans les deux mois suivant la notification.

Enfin, n'oubliez pas que les citoyens français ou réfugiés peuvent également demander à changer de prénom s'il leur porte préjudice.

Contestation d'une Demande de Changement de Nom

Toute personne estimant que la demande de changement de nom d'une tierce personne la concerne peut s'y opposer dans les deux mois suivant la notification. Pour ce faire, il est nécessaire d'engager une procédure auprès du Conseil d'État dans les délais impartis.

‍

Sur le même sujet

• Garder son ancien nom de famille après un divorce ?
• Prêt d’argent entre membres d’une famille : obligations et preuves à fournir
• Droit de visite pour un père après des soins psychiatriques : Comment ça marche