La Caf facilite le versement des pensions alimentaires pour les parents séparés

Depuis le début de l'année 2023, un changement significatif a été apporté au système d'intermédiation financière de la Caisse d'allocations familiales (Caf) en France, qui vise à faciliter le versement des pensions alimentaires pour les parents séparés. Cette mesure automatique a été mise en place pour simplifier la vie des familles en situation de séparation, dès que le montant de la pension alimentaire est fixé, à moins qu'il y ait un refus conjoint des deux parents ou du juge.

Un rôle clé de la Caf en tant qu'intermédiaire

Le fonctionnement de ce nouveau système est le suivant : la Caf joue le rôle d'intermédiaire financier entre les parents séparés. Chaque mois, elle collecte la pension alimentaire auprès du parent qui doit la payer et la reverse ensuite au parent bénéficiaire. Ce service est entièrement gratuit et se met en place automatiquement, même en l'absence de problèmes d'impayés.

Qui peut bénéficier de ce service ?

Tous les parents séparés, dès lors que le montant de la pension alimentaire est établi par un titre exécutoire, peuvent bénéficier de ce système. Auparavant, l'intermédiation financière était accessible uniquement sur demande dans certaines situations, comme le divorce devant un avocat ou notaire, la séparation à l'amiable, etc. Désormais, elle devient automatique pour toutes les situations de séparation, qu'il s'agisse d'un divorce devant un juge, d'une convention parentale homologuée, ou de tout autre titre exécutoire valide.

La condition essentielle : un titre exécutoire

La seule condition pour bénéficier de ce service est de faire fixer le montant de la pension alimentaire pour les enfants dans un titre exécutoire. Si les parents ne souhaitent pas passer par la justice, ils peuvent demander ce document directement à l'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires (Aripa), dépendante de la Caf.

Exceptions et obligations

Il est important de noter que la mise en place de l'intermédiation peut être refusée par les parents d'un commun accord ou par le juge, mais cette option est exceptionnelle. Pour garantir une plus grande protection des victimes de violences conjugales, elle est obligatoire sans possibilité de refus.

Comment bénéficier de ce service ?

Pour les divorces ou les séparations à partir du 1er janvier 2023, aucune démarche n'est nécessaire, car le service se met en place automatiquement dès que le montant de la pension alimentaire est fixé par un titre exécutoire. Pour les séparations antérieures à cette date, plusieurs scénarios sont possibles, en fonction de la situation des parents.

• Avec un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours, aucune démarche n'est requise. Les parents seront contactés par l'Aripa pour mettre en place le service.
• Si un dossier de recouvrement de pensions alimentaires n'existe pas, mais que la pension alimentaire est déjà fixée, les parents peuvent faire leur demande d'intermédiation financière sur le site pension-alimentaire.caf.fr.
• En l'absence de dossier de recouvrement et de pension alimentaire fixée, il est nécessaire de faire fixer le montant de la pension alimentaire pour les enfants pour bénéficier automatiquement du service.

Faciliter la vie des parents

L'intermédiation financière proposée par la Caf, dans le cadre du service public des pensions alimentaires géré par l'Aripa, présente de nombreux avantages pour les parents séparés. Elle permet d'éviter les tensions liées au paiement de la pension alimentaire, de sécuriser les versements mensuels, et de réduire considérablement les risques d'impayés. De plus, elle assure un recouvrement rapide des éventuels impayés dès le premier mois.

En somme, cette nouvelle mesure de la Caf vise à simplifier la vie des parents séparés en garantissant un meilleur suivi et une plus grande sécurité dans le versement des pensions alimentaires, contribuant ainsi à la défense des droits des familles en France.

N'oubliez pas de consulter defendstesdroits.fr pour plus d'informations sur vos droits et sur l'intermédiation financière de la Caf.

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