Avant d’expliquer ce que doivent contenir vos conditions générales de vente (CGV), il est nécessaire de connaître l’intérêt de ce document !

Les conditions générales de vente se définissent comme un document qui encadre les relations contractuelles entre un professionnel et ses clients. Peu importe que le client soit un particulier ou un professionnel.

Ces CGV sont conçues pour informer le client final.  

Par ailleurs, les conditions générales de vente doivent nécessairement être un document écrit, la seule information verbale ne suffit pas.

S'agissant des CGV :

Avant tout, il faut savoir qu’il existe deux situations bien distinctes, en fonction que les parties décident de négocier ou non, certaines clauses des CGV. C’est notamment le cas entre professionnels. Ou, à défaut, les parties signent les CGV en l’état. Il s’agira alors plutôt d’un contrat d’adhésion.

Néanmoins aucune condition de forme n’est imposée par la loi.

Ainsi les conditions générales de vente peuvent être communiquées par le vendeur, par tout moyen qui constitue un support durable.

Ainsi un professionnel peut décider de communiquer ses CGV :

• Par écrit
• Physiquement
• Par voie électronique

Quelles mentions doit-on retrouver dans des CGV ? 

Dans le cas où le service concerné est tourné vers des professionnels (B2B) :

Si vous contractez entre professionnels, votre cocontractant devra obligatoirement indiquer les informations suivantes :

• Un barème des prix unitaires
• Les éventuelles réductions de prix
• Les conditions de règlement comme les délais de paiement et les pénalités de retard, soit en indémnité, soit en frais de recouvrement.

Dans le cas où le client concerné est un consommateur (B2C) : 

Lorsqu’il s’agit d’un consommateur, les conditions générales de vente sont toujours obligatoires.

Ainsi, la communication de ces CGV permet de remplir l’obligation d’information instituée à l’article 1199 du Code Civil, et par l’article L111-1 du Code de la Consommation.

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