Lorsque vous faites face à une difficulté vis-à-vis d'un particulier ou d'une entreprise, il est souvent nécessaire d’écrire une lettre de réclamation.

Cette lettre officielle prendra la forme d’une mise en demeure.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Une mise en demeure prend la forme d’un courrier par lequel vous demandez à votre client ou votre prestataire d’exécuter une obligation de faire, de payer, ou de ne pas faire.

Ce type de courrier est d’ailleurs fréquemment utilisé afin d’obtenir le recouvrement d’une créance.

Il faut par ailleurs noter que la mise en demeure possède une valeur juridique. Elle va permettre de faire courir les intérêts au taux légal qui seront dus en cas de retard.

La mise en demeure constitue la dernière étape du recouvrement amiable.

En effet on vous préconise, en amont de l’envoi de ce courrier, de tenter de trouver des solutions en envoyant des lettres de relance ou d’effectuer des relances téléphoniques.

C’est en cela qu’elle constitue le dernier moyen de contrainte avant la saisine des tribunaux.

Comment structurer sa mise en demeure ?

Il sera nécessaire d’inscrire dans votre mise en demeure un délai durant lequel votre client pourra vous répondre et exécuter ses obligations.

Ce ne sera qu’à l’issu du délai de réponse que vous pourrez considérer que votre mise en demeure est restée sans effet.

Il faut également savoir que la loi n'impose pas de délai précis, mais il faut que le délai soit raisonnable pour laisser du temps à votre contradicteur (la partie adverse) pour répondre.

Ainsi, il faudra indiquer les éléments suivants dans votre lettre de mise en demeure :

• Le nom et les coordonnées de la personne que vous mettez en demeure de s'exécuter
• Le lieu et la date d'envoi de la lettre
• L'objet de la lettre incluant la mention : mise en demeure
• Le moyen utilisé pour envoyer la lettre : "par huissier", "par recommandé avec accusé de réception"

Dans le corps du texte, il vous faudra effectuer un récapitulatif chronologique des faits en mettant en avant les éléments de contexte les plus importants.

Il faudra également indiquer les éléments de droit au soutien de votre prétention.

Enfin, en bas de page, il est nécessaire d'indiquer vos coordonnées et votre signature.

Inutile également de préciser qu'il est nécessaire de maintenir un dialogue courtois et respectueux, à relater uniquement les faits litigieux et surtout à ne pas demander moins que ce qui vous est réellement dû.

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