Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt lors du décès ?

‍

Lorsqu'un décès survient, il est essentiel de comprendre comment les comptes bancaires du défunt sont traités. Cette situation peut être complexe, mais il est important de connaître les procédures pour gérer au mieux cette période difficile. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qui se passe avec les comptes bancaires en cas de décès.

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Dès que la banque est informée du décès de l'un de ses clients, elle prend des mesures spécifiques. Tout d'abord, elle bloque les comptes bancaires du défunt. Ensuite, elle effectue un inventaire des avoirs du défunt, en se basant sur la situation à minuit de la veille du décès.

Pendant cette période, le compte bancaire est gelé, et toutes les procurations consenties par le défunt sont annulées. Cependant, il est important de noter que les virements en faveur du titulaire décédé restent possibles, tout comme le débit des factures courantes telles que le loyer, l'électricité, les impôts, etc. Les chèques émis par le titulaire du compte sont également honorés. De plus, la banque peut régler des dettes postérieures au décès, à condition que le solde disponible le permette, avec un plafond de 5 000 euros.

Clôture du compte : quand intervient-elle ?

La clôture définitive du compte n'intervient qu'après la présentation d'un acte de notoriété à la banque. Cet acte est établi par un notaire, et il permet de débloquer les comptes bancaires du défunt. Il est également nécessaire pour percevoir les pensions de réversion et toute autre créance administrative.

Il est important de noter que les comptes d'épargne, tels que le Livret A, le PEL, le CEL, le LDDS, ainsi que les coffres-forts ou les comptes-titres, sont également gelés au jour du décès, en attendant le traitement de la succession qui déterminera leurs conditions d'attribution.

La situation des comptes joints et indivis en cas de décès

La manière dont les comptes bancaires sont traités en cas de décès dépend de leur nature.

Compte joint : Le devenir du compte joint est généralement précisé dans la convention signée par les titulaires. En règle générale, le compte n'est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du co-titulaire décédé. Le compte joint continue à être actif pour les co-titulaires survivants. Si, en fin de compte, il ne reste qu'un co-titulaire survivant, le compte devient alors un compte individuel, avec l'autorisation des ayants droit du défunt. Le règlement de la succession déterminera la part appartenant au titulaire décédé.

Compte indivis : En cas de décès d'un cotitulaire d'un compte indivis, la banque bloque le compte, rendant toute opération impossible. Le devenir du compte et de son solde, qu'il soit positif ou négatif, est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.

Si vous avez des doutes quant au nombre de comptes possédés par le défunt, il est possible de consulter le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui répertorie tous les comptes bancaires ouverts en France. Cependant, cette consultation nécessite la présentation de justificatifs tels que la copie de l'acte de décès du titulaire du compte et l'acte de notoriété, entre autres.

Comment changer de banque ?

La clôture des comptes bancaires du défunt implique la production de plusieurs pièces, dont :

• Acte de décès
• Livret de famille
• Extrait d'acte de naissance
• Restitution des moyens de paiement (carte bancaire, chéquier, etc.) associés au compte individuel
• Certificat d'hérédité (établi par la mairie) ou de notoriété (établi par un notaire)
• Références du notaire chargé de la succession

Depuis février 2015, si le montant total des sommes figurant sur le compte bancaire du défunt est inférieur à 5 000 euros et que la succession ne comprend aucun bien immobilier, une personne ayant qualité d'héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire du défunt. Cependant, en cas de crédits souscrits par le défunt, les sommes dues sont considérées comme des dettes et seront remboursées aux créanciers grâce à l'actif successoral.

Quand déclarer le décès à la banque ?

Après la mairie, la banque est le deuxième interlocuteur à prévenir en cas de décès. Les proches doivent l'informer au plus tôt et dans un délai de 7 jours maximum, que ce soit en contactant la banque directement ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit contenir l'identité du titulaire du compte, le numéro du compte, ainsi que le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession.

Une fois prévenue, l'agence bancaire crée un dossier et le transmet au service succession de la banque, qui procède à l'arrêté comptable des comptes. Après le partage des biens, la banque effectuera le paiement des avoirs au notaire chargé de la succession. Si la succession n'est pas gérée par un notaire, la restitution des avoirs peut se faire directement auprès du représentant des héritiers.

En conclusion, la gestion des comptes bancaires en cas de décès est une étape délicate, mais connaître les procédures et les démarches à suivre est essentiel pour éviter tout problème. Si vous avez des questions spécifiques concernant ce sujet ou d'autres questions juridiques, n'hésitez pas à contacter notre équipe chez Defends Tes Droits pour une assistance juridique

‍