Puis-je récupérer mes congés payés non perçus pendant mon arrêt maladie après mon départ en entreprise ?

Introduction

Lorsqu'un salarié se trouve en arrêt maladie, la question des congés payés non pris pendant cette période peut devenir complexe, surtout après un départ de l'entreprise. Les jurisprudences récentes et les changements législatifs en France ont apporté des clarifications importantes sur ce sujet.

Cet article examine les droits des salariés concernant la récupération des congés payés accumulés durant un arrêt maladie, en particulier après la fin de leur contrat de travail.

Évolution Juridique

Situation avant les jurisprudences du 13 septembre 2023

Avant les décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, la France se distinguait par des règles spécifiques concernant les congés payés pendant les arrêts maladie, qui différaient de la majorité des autres pays européens.

En France, les salariés en arrêt maladie ordinaire ne pouvaient pas cumuler de congés payés.

Cela signifiait qu'une période de maladie non professionnelle interrompait l'acquisition de congés payés, et les jours de congés non pris pendant cette période étaient perdus.

Cependant, pour les maladies professionnelles, une exception était faite. Les salariés pouvaient cumuler des congés payés pendant leur arrêt de travail, mais cette possibilité était limitée à une période d'un an après le début de l'arrêt.

Au-delà de cette période, le droit à cumuler des congés payés était également interrompu.

Changements induits par les jurisprudences du 13 septembre 2023

Les décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ont transformé de manière significative les droits des salariés en matière de congés payés pendant un arrêt maladie. Trois jurisprudences majeures ont été rendues, chacune élargissant les droits des salariés :

1. Reconnaissance du droit au cumul total des congés payés pour les maladies ordinaires :
   • Cette jurisprudence a établi que les salariés en arrêt maladie ordinaire ont le droit de continuer à cumuler des congés payés pendant toute la durée de leur arrêt. Cela a mis fin à l'exception française et aligné la France sur les pratiques de nombreux autres pays européens.
2. Extension du droit au cumul total pour les maladies professionnelles :
   • En plus de confirmer le droit existant pour les maladies professionnelles, cette jurisprudence a étendu la possibilité de cumul des congés payés sans limite de temps, tant que le salarié est en arrêt maladie. Ainsi, les salariés peuvent accumuler des congés payés pour toute la durée de leur arrêt maladie professionnel.
3. Élimination de la prescription pour la prise des congés payés :
   • La troisième jurisprudence a stipulé qu'aucun délai de prescription ne court tant que l’employé n’est pas en capacité de prendre ses congés payés. Autrement dit, les congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie ne peuvent plus être perdus ; le salarié peut les prendre dès qu'il est de nouveau en capacité de le faire, sans limite de temps.

Législation suivante : Loi du 22 avril 2024

Pour confirmer et renforcer ces jurisprudences, la loi du 22 avril 2024 a été adoptée. Cette loi a formalisé les principes établis par les décisions de la Cour de cassation, apportant des précisions importantes :

• Cumul intégral des congés payés durant les arrêts maladie :
  • La loi permet le cumul intégral des congés payés durant les arrêts maladie, qu'ils soient ordinaires ou professionnels. Cela assure que les droits des salariés sont protégés indépendamment de l'origine de leur maladie.
• Délai de forclusion de deux ans :
  • La loi a également instauré un délai de forclusion de deux ans pour initier une action de récupération des congés payés non pris. Ce délai court jusqu'au 22 avril 2026, offrant aux salariés une période définie pour faire valoir leurs droits.

Application pratique selon la nature de l’arrêt maladie

Pour les salariés en poste

Pour les salariés toujours en poste, les règles de récupération des congés payés non pris varient en fonction de la nature de l’arrêt maladie :

• Arrêts non professionnels :
  • Les salariés peuvent récupérer leurs congés payés non pris à raison de 2 jours par mois d'arrêt, avec un maximum de 24 jours par an.
  • Les congés non pris peuvent être reportés jusqu’à 15 mois après leur acquisition, offrant une certaine flexibilité pour l'utilisation de ces congés.
• Arrêts professionnels :
  • Pour les arrêts maladies d'origine professionnelle, la récupération se fait à raison de 2,5 jours par mois, avec un maximum de 30 jours par an.
  • Cette mesure prend en compte le besoin accru de récupération dû à la nature professionnelle de l’arrêt.

Pour les anciens salariés

Les salariés ayant quitté leur entreprise peuvent également récupérer les congés payés non pris, grâce à une disposition spécifique de la loi :

• Récupération rétroactive sur trois ans :
  • La loi permet une récupération rétroactive des congés payés sur une période de trois ans, alignée sur le régime triennal de récupération des salaires. Cette disposition est cruciale pour les salariés qui ont quitté leur emploi sans avoir pu utiliser leurs congés en raison de maladies.

Ces évolutions législatives et jurisprudentielles offrent désormais un cadre plus clair et protecteur pour les salariés, leur permettant de récupérer leurs droits à congés payés même après un arrêt maladie prolongé ou un départ de l'entreprise.

FAQ : Récupération des congés payés non perçus pendant un arrêt maladie

1. Puis-je récupérer mes congés payés non pris si j'étais en arrêt maladie ordinaire avant mon départ de l'entreprise ?

Oui, suite aux jurisprudences du 13 septembre 2023, les salariés en arrêt maladie ordinaire peuvent cumuler des congés payés pendant leur arrêt. La loi du 22 avril 2024 permet également de récupérer ces congés, même après avoir quitté l'entreprise.

2. Qu'en est-il des congés payés pour un arrêt maladie d'origine professionnelle ?

Les salariés en arrêt maladie professionnelle peuvent cumuler des congés payés sans limite de temps pendant toute la durée de leur arrêt. Cette disposition a été confirmée par la loi du 22 avril 2024.

3. Existe-t-il un délai pour réclamer mes congés payés non pris après un arrêt maladie ?

Oui, la loi du 22 avril 2024 instaure un délai de forclusion de deux ans pour initier une action de récupération des congés payés non pris, jusqu'au 22 avril 2026.

4. Comment les anciens salariés peuvent-ils récupérer leurs congés payés non pris ?

Les anciens salariés peuvent récupérer leurs congés payés non pris grâce à une récupération rétroactive sur trois ans, alignée sur le régime triennal de récupération des salaires. Cette disposition s'applique aux salariés ayant quitté leur emploi sans avoir pu utiliser leurs congés en raison de maladies.

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