Quel est le délai de rétractation d’une assurance vie ?

Francois Hagege
Fondateur
1 minute

Il est important de définir avant tout si l'assurance vie constitue plutôt un produit d'épargne ou bien un produit d'assurance.

Et bien il s'agit des deux à la fois !

En effet, l'assurance vie est un contrat par lequel vous demandez à un assureur, à qui vous versez des cotisations, de payer une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un évènement particulier de votre vie se produit.

Il faut tout d'abord noter que depuis le 16 août 2022, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la possibilité de résilier en ligne et sans frais les contrats d'assurance souscrits par le biais d'internet.

A noter cependant que la loi rentrera en vigueur le 1er juin 2023.

S'agissant du délai de rétractation :

Vous avez 30 jours calendaires pour changer d'avis !

Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours pour décider de poursuivre ou de résilier le contrat.

Pour mettre un terme dans les délais impartis, il vous faudra nécessairement faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assurance.

A noter qu'il est également possible de prolonger - dans certains cas - le délai de 30 jours.

C'est notamment le cas quand les informations ou les documents obligatoires ne vous ont pas été remis par l'assureur, par exemple.

 

Pour vous aider, le site du service public dispose d'un modèle de lettre pour renoncer à vos contrats d'assurance que vous pouvez retrouver ici.

Dans l'hypothèse où vous souhaitez renoncer à votre contrat d'assurance vie, sachez que l'assureur est dans l'obligation de vous restituer l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.

Passé ce délai, les sommes versées et non restituées vont produire des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis rapidement, au double du taux légal !

Dénoncez le contrat le plus tôt possible si vous souhaitez y mettre fin.

Vous vous trouvez dans ce cas et souhaitez plus de précisions quant à la marche à suivre ? Contactez nous en cliquant le bouton plus bas !

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