Aujourd’hui c’est le grand jour !

Vous décidez de devenir propriétaire. Vous avez envoyé votre conjoint visiter les lieux, tout est parfait !

Votre banquier vous octroie un prêt de 200.00€. Vous en discutez avec des amis et, après investigation vous, vous rendez compte qu'il faudra sûrement rajouter plus de 50.000 € de travaux d’aménagement !

Stop ! Vous avez pris votre décision et vous souhaitez vous rétracter du crédit immobilier.

Comment faire ?

Dix jour ! ‍

10 jours, c’est le délai que fixe aujourd’hui l’article L313-34 du Code de la Consommation pour permettre à un particulier qui souscrit à un prêt immobilier de se rétracter.

Ce délai est d’ordre public, il sera donc forcément obligatoire, et incompressible.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021, est venue rappeler que cette disposition est bien d’ordre public et par conséquent, les parties ne pourront y déroger ! Même avec unaccord commun.

En pratique : 

Il arrive fréquemment que lors de la réception du courrier contenant l’offre de prêt, l’emprunteur décide de ne pas attendre l’écoulement de ce délai de 10 jours et souscrive immédiatement au contrat de prêt. C’était d'ailleurs le cas notamment dans l’affaire qui a reconnu le caractère inviolable de cette disposition légale.

En effet, dans cette affaire, un prêt avait été accordé par une banque à un couple avant la fin du délai de 10 jours. L’acceptation de l’offre de prêt ayant été antidatée d’un commun accord entre la banque et le couple.

Que se passe-t-il donc, si ce délai de 10 jours pour se rétracter d’un crédit immobilier n’est pas respecté ?

L’inobservation de cette disposition légale sera sanctionnée par la nullité pure et simple du prêt.

A SAVOIR :

10 jours, c’est le délai de réflexion minimum. À partir du 11^èmejour, l’emprunteur possède la faculté de retourner l’offre.

Ainsi, un emprunteur ne pourra renoncer au délai de réflexion imposé par l’article L313-34 du Code de la Consommation dans l’objectif de réduire le temps pour conclure son prêt. Si le délai est inférieur à 10 jours, le prêt est entaché de nullité et le contrat sera tout bonnement annulé.

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