Il est courant pour un salarié d’utiliser son ordinateur de travail pour consulter des informations extérieures.

D’ailleurs les chiffres sont tombés, les salariés français passent plus d’une heure et quart par jour sur le web pour vaquer à leurs propres occupations.

Dès lors, il est légitime de se demander si :

Votre employeur a-t-il le droit de consulter votre historique de navigation et doit-il le faire nécessairement en votre présence ?

Au regard des évolutions technologiques, c’est la jurisprudence se trouve dans un arrêt Nikon du 2 octobre 2001.

Il est reconnu au salarié le droit sur son temps et lieu de travail au respect de sa vie privée.

Mais il est fondamental d’apporter la précision qu’un tel droit reconnu au salarié de protéger sa vie privée n’est qu’une application factuelle de l’article L1121-1 du code du travail qui dispose comme suit :

‍« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ». 

Ainsi il faut comprendre par là qu'une l’atteinte à la vie privée par votre l’employeur ne pourrait s'établir factuellement qu’en considérant deux principes :

• Il faut que l'atteinte soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir
• Et elle doit être proportionnée vis-à-vis du but recherché.

Concernant la navigation sur internet à des fins personnelles, celle-ci est en général tolérée, mais bien évidemment, tout abus est encadré.

Ainsi, celle-ci devra rester raisonnable et ne devra pas avoir d’impact sur votre travail ou sur votre productivité. 

C’est pourquoi votre employeur peut se permettre de mettre en place un dispositif de contrôle individuel des salariés.

Cependant celui-ci a pour obligation de respecter des conditions strictes :

1. Faire une déclaration à la CNIL, en démontrant l'intérêt légitime d'un tel contrôle.
2. Avertir individuellement l'ensemble des salariés de la mise en place du dispositif.
3. Avertir les instances représentatives du personnel.

Il faut noter toutefois que l'employeur peut avertir ses salariés par le biais d'une charte exposée dans l'entreprise, par exemple. 

Mais que risquez-vous si vous usez d’internet à des fins personnelles de façon abusive pendant votre temps de travail ?

Si vous êtes dans ce cas, sachez que vous risquez une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (arrêt n° 07-44247 du 18 mars 2009 de la Cour de Cassation).

En revanche, l’employeur qui ne respecte pas les obligations imposées par la CNIL s’expose, quant à lui, à 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.

‍

Vous vous trouvez dans ce cas et souhaitez obtenir des réponses à vos questions ? C'est le bon moment pour nous contacter en cliquant le bouton plus bas !