Vous travaillez dans le domaine de la restauration, de l’alimentation, ou encore du prêt-à-porter, et vous tenez une caisse régulièrement ?
Que se passe-t-il si vous commettez une erreur de caisse ?
Votre employeur peut-il effectuer un retrait sur votre salaire ?

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Un Retrait Sur Salaire : Est-ce bien légal ?

En cas d’erreur de caisse votre employeur est-il en droit de vous imposer le remboursement du delta faisant l’objet de l’erreur ?

Dans cettesituation la réponse est négative !

Votre employeur ne peut pas vous demander le remboursement des sommes faisant l’objet de l’erreur.

Cette règle prend sa source à l’article L1331-2 du Code du Travail. En effet, les sanctions pécuniaires sont interdites. 

L’article L1331-2 du Code du Travail dispose la chose suivante :

« Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».

En l'espèce, une retenue opérée sur votre salaire en raison d'une erreur de caisse constitue bien une sanction pécuniaire.

Dans ces conditions, même si vous avez commis une faute en tant que salarié, votre employeur ne pourra pas directement opérer une rétrocession des sommes dûes.

En conséquence, si vous commettez une faute - même une erreur de caisse - votre employeur ne pourra jamais vous demander ni de rembourser l’erreur de caisse, ni même de prélever la somme manquante sur votre salaire.

Néanmoins, si votre employeur considère que cette erreur doit être sanctionnée, il va pouvoir alors diligenter une procédure de sanction disciplinaire et notifier au salarié ayant commis la faute une sanction pouvant aller de l’avertissement au licenciement.

Bien évidemment, l’échelle des sanctions sera définie en fonction de l’importance de la faute, et de sa fréquence.

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Comment Prouver Une Erreur De Caisse ?

Pour qu'un employeur puisse caractériser une erreur de caisse fautive il faut, d’une part, que le salarié ait pu être effectivement formé à son poste.

Il est important de noter également qu'afin de prouver que ’erreur de caisse fautive justifie bien un éventuel licenciement, il faut que cette erreur :

• Puisse se répéter
• Soit significative et non minime

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