J'ai acheté un produit non conforme à la description ! Démarches et recours

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Lorsque vous faites un achat, que ce soit en ligne ou en magasin, vous avez des attentes spécifiques concernant le produit que vous allez recevoir. Cependant, il peut arriver que le bien que vous avez commandé ne corresponde pas à ce que vous attendiez. Dans de telles situations, il est important de connaître vos droits en tant que consommateur et de savoir comment réagir. Dans cet article, nous allons explorer en détail la garantie légale de conformité en France et les étapes à suivre en cas de bien non conforme.

Ce que dit la loi

La garantie légale de conformité, telle que définie par l'article L. 217-4 du Code de la consommation, impose au vendeur l'obligation de livrer un produit conforme à la description qui en a été faite et à l'usage attendu par l'acheteur. Cette garantie protège les consommateurs en cas de bien non conforme à leurs attentes.

Délai pour agir

Si vous recevez un bien non conforme, il est important de savoir que vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour agir en vertu de l'article L. 217-7 du Code de la consommation. Passé ce délai, vos droits peuvent être limités, il est donc essentiel d'agir rapidement.

Les critères de non-conformité

Un bien est considéré comme non conforme s'il répond à l'un des trois critères suivants :

1. Le bien est impropre à l’usage attendu : il ne fonctionne pas comme prévu (pannes, dysfonctionnements fréquents, etc.).
2. Le bien ne correspond pas à la description faite par le vendeur (erreur de couleur, mauvais gabarit, etc.).
3. Le bien ne possède pas les qualités convenues entre le vendeur et l'acheteur ou annoncées par le vendeur (par exemple, un produit vendu comme silencieux qui est en réalité très bruyant).

Si votre bien remplit l'un de ces critères, vous pouvez faire valoir la garantie légale de conformité dans les 2 ans suivant la livraison.

Produits concernés par la garantie

La garantie légale de conformité s'applique à une large gamme de produits de consommation, notamment les véhicules automobiles, les appareils électroménagers, les produits électroniques, les biens fabriqués sur mesure (comme les fenêtres et les portes) et les éléments vendus en quantités déterminées (comme les bouteilles d'eau).

Obligation imposée au vendeur

Il est important de noter que le vendeur ne peut pas échapper à l'application de la garantie légale de conformité, car elle est obligatoire selon les textes. Même si le vendeur mentionne une garantie commerciale, la garantie légale prime en cas de bien non conforme. Si le bien que vous avez acheté est non conforme, vous avez le choix entre la réparation du bien, le remplacement du produit ou, dans certains cas, un remboursement intégral.

Conclusion

En cas de bien non conforme, il est essentiel de connaître vos droits en tant que consommateur et de prendre des mesures appropriées. La garantie légale de conformité vous protège en tant qu'acheteur et vous donne le droit d'obtenir un produit conforme à vos attentes. Si vous rencontrez un litige avec un vendeur, vous pouvez envisager des démarches à l'amiable, telles que l'envoi d'une Mise en Cause, ou une procédure judiciaire, selon la gravité de la situation. N'oubliez pas que la garantie légale de conformité est un outil précieux pour défendre vos droits en tant que consommateur.

Pour plus d'informations sur vos droits en matière de garantie légale de conformité et sur la manière de les faire valoir, n'hésitez pas à contacter l'équipe de Defend Tes Droits, spécialiste de l'aide juridique et de l'assistance juridique en France. Nous sommes là pour vous aider à défendre vos droits.

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