Marchandises non commandées : que faire et quels sont vos droits ?

Recevoir un colis que l’on n’a jamais commandé peut être source d’inquiétude : erreur de livraison, tentative de fraude, ou simple confusion logistique ? Avant de paniquer ou de payer une facture indue, il est essentiel de connaître vos droits. La loi française encadre strictement ces pratiques pour protéger les consommateurs et les entreprises.

Dans cet article, nous faisons le point sur vos droits, les démarches à suivre et les recours possibles en cas de réception d’une marchandise non sollicitée.

Sommaire

• Introduction
• Ne pas ouvrir le colis immédiatement
• Contacter le vendeur ou l’expéditeur
• Vérifier avec le transporteur
• Conserver toutes les preuves
• Signaler le problème aux autorités compétentes
• Attention aux escroqueries
• Conclusion
• FAQ – Marchandise non commandée

Ne pas ouvrir le colis immédiatement

Par réflexe, on ouvre un colis reçu. Pourtant, si vous constatez qu’il ne vous est pas destiné ou qu’il ne correspond pas à une commande passée, mieux vaut patienter.
Prenez des photos du colis tel qu’il est arrivé (emballage intact, étiquette d’expédition, etc.) et conservez-le sans l’utiliser. Ces preuves permettront de démontrer que vous n’avez pas accepté la marchandise de manière volontaire.

👉 Bon à savoir : ouvrir le colis ne vous rend pas responsable du paiement. L’article L.121-12 du Code de la consommation précise clairement que les biens envoyés sans demande préalable du consommateur sont considérés comme des "livraisons sans commande préalable" et n’engagent aucune obligation de paiement ou de restitution. Toutefois, le conserver fermé permet d’éviter toute ambiguïté en cas de litige.

Contacter le vendeur ou l’expéditeur

La première démarche consiste à contacter le vendeur indiqué sur le colis. Dans la majorité des cas, il s’agit d’une simple erreur de traitement de commande.
Demandez des explications et conservez une trace écrite (mails, captures d’écran, lettres). Cette documentation pourra servir si le vendeur tente de vous facturer indûment.

Si le vendeur souhaite récupérer la marchandise, il doit prendre en charge l’intégralité des frais de retour, comme le rappelle l’article L.221-23 du Code de la consommation.

👉 Bon à savoir : si le vendeur ne se manifeste pas ou ne donne pas d’instructions claires dans un délai raisonnable, vous n’êtes pas obligé de renvoyer le colis à vos frais. Vous pouvez le conserver sans craindre de sanction.

Vérifier avec le transporteur

Parfois, l’erreur ne vient pas du vendeur mais du transporteur (Colissimo, Chronopost, DHL, etc.). Dans ce cas, il est recommandé de :

• contacter la société de livraison,
• communiquer les références du colis,
• demander l’ouverture d’une enquête sur l’expédition.

Cela peut permettre de rétablir la bonne livraison sans que vous ayez à intervenir davantage.
En pratique, le transporteur n’est pas fondé à vous réclamer de renvoyer le colis : sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du vendeur reste engagée (article L.221-15 du Code de la consommation).

Conservez toutes les preuves

Pour vous protéger, gardez une trace de tous les éléments :

• étiquette du colis (adresse, numéro de suivi),
• factures ou courriers reçus,
• échanges avec le vendeur ou le transporteur.

Ces documents seront précieux en cas de litige, notamment si une demande de paiement abusive vous parvient ultérieurement. En cas de contestation, vous pourrez rappeler que la loi interdit toute facturation pour une marchandise non commandée, et saisir la DGCCRF via la plateforme SignalConso.

👉 Bon à savoir : si vous recevez malgré tout une mise en demeure de paiement, elle est juridiquement infondée. Vous pouvez y répondre en citant l’article L.121-12 du Code de la consommation et, en cas de pression insistante, saisir le juge de proximité ou signaler la fraude aux autorités compétentes.

Signaler le problème aux autorités compétentes

Si vous avez un doute sur l’honnêteté de l’expéditeur ou que vous soupçonnez une arnaque, vous pouvez saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

👉 Bon à savoir : vous pouvez déposer un signalement sur la plateforme officielle SignalConso, un service public qui transmet directement votre plainte à la DGCCRF.

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Attention aux escroqueries

Certaines fraudes reposent sur l’envoi de marchandises non sollicitées pour inciter le destinataire à payer ou à communiquer ses coordonnées bancaires.

• Ne donnez jamais vos informations financières si vous n’êtes pas sûr de l’expéditeur.
• Méfiez-vous des relances frauduleuses par mail ou téléphone.
• En cas de doute, demandez conseil à un professionnel du droit.

Conclusion

Recevoir une marchandise non commandée peut être perturbant, mais vos droits sont clairs : aucun paiement n’est dû et vous n’êtes pas obligé de renvoyer le colis. Documentez la situation, contactez le vendeur ou le transporteur, et signalez tout comportement suspect aux autorités.

Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ou si vous recevez une demande abusive de paiement, les experts de Defendstesdroits.fr peuvent vous assister pour faire valoir vos droits efficacement.

FAQ – Marchandise non commandée

Puis-je garder gratuitement un colis non commandé ?
Oui. Selon l’article L.121-12 du Code de la consommation, vous n’êtes pas obligé de payer ni de restituer une marchandise que vous n’avez pas commandée. Vous pouvez donc légalement la conserver, sauf si l’expéditeur prouve une erreur manifeste de livraison.

Que faire si le vendeur me réclame de l’argent pour un colis non commandé ?
Vous n’avez aucune obligation de paiement. Si vous recevez une facture abusive, vous pouvez la contester par écrit en rappelant vos droits. En cas d’insistance, signalez le vendeur à la DGCCRF via la plateforme SignalConso.‍

Et si la marchandise était destinée à mon voisin ?
Si vous constatez que le colis est arrivé chez vous par erreur (nom ou adresse différente), il est conseillé de prévenir le transporteur ou le voisin concerné. Cela ne relève plus d’une « marchandise non commandée », mais d’une erreur de livraison.

Ai-je le droit d’ouvrir un colis qui ne m’était pas destiné ?
Ouvrir un colis n’entraîne pas d’obligation de paiement, mais il est préférable de le conserver fermé tant que la situation n’est pas éclaircie. Cela évite tout litige sur une éventuelle utilisation du produit.

Quels recours si je soupçonne une escroquerie derrière l’envoi ?
En cas de doute (multiples colis, pressions financières, demandes bancaires), il est important de conserver les preuves et de signaler immédiatement les faits à la DGCCRF ou au commissariat. Cela permet de bloquer d’éventuelles pratiques frauduleuses.

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