Vie en Concubinage ou PACS : A-t-on le Droit à la Pension de Réversion ?

La pension de réversion, également appelée retraite de réversion, constitue une partie de la retraite d'une personne décédée, versée à son conjoint survivant. Cependant, cette allocation dépend de l'âge et des ressources du conjoint survivant. Il est crucial de noter que pour bénéficier de la pension de réversion, le conjoint doit avoir été légalement marié au défunt. Par conséquent, les concubins et les personnes pacsées ne peuvent pas prétendre à la pension de réversion de leur partenaire décédé.

Qu'est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion, désormais appelée retraite de réversion, représente la part de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir un assuré décédé. Elle est reversée à son conjoint survivant par la Sécurité sociale, principalement pour les travailleurs du secteur privé.

En principe, le montant de cette pension de réversion équivaut à 54 % de la retraite du conjoint décédé. Toutefois, ce montant peut être réduit en fonction de certaines conditions, notamment celles liées aux ressources.

Cependant, si le conjoint décédé a accumulé 60 trimestres de retraite au régime général de l'assurance retraite, le montant de la pension de réversion ne peut pas être inférieur à un seuil minimum fixé annuellement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), soit 291 euros par mois au 1er janvier 2021. Si le défunt n'a pas atteint ces 60 trimestres, le montant minimum de la pension de réversion est réduit proportionnellement.

Le montant de la pension de réversion peut également être majoré dans certaines situations. Par exemple, une majoration de 11,1 % s'applique si le conjoint survivant a atteint l'âge de la retraite à taux plein, a fait valoir ses droits à la retraite et que le total de ses pensions de retraite ne dépasse pas un plafond spécifique défini par la Cnav (2 624 euros par trimestre en 2021).

De plus, la pension de réversion est augmentée de 10 % si le bénéficiaire et son conjoint décédé ont élevé au moins 3 enfants. Si le conjoint survivant n'a pas atteint l'âge de la retraite à taux plein, sa pension de réversion est également majorée pour chaque enfant à charge.

La pension de réversion peut être soumise à des prélèvements tels que la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa), en fonction du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.

Le Concubin ou le Partenaire PACSé n'a pas droit à la Pension de Réversion

Comme mentionné précédemment, la pension de réversion est soumise à certaines conditions, notamment celles liées aux ressources. Cependant, d'autres critères sont également pris en compte.

Tout d'abord, il y a une condition liée à l'âge du conjoint survivant. Si le défunt travaillait dans le secteur privé, le conjoint doit avoir au moins 55 ans pour prétendre à la pension de réversion. En revanche, aucune condition d'âge n'est requise pour les conjoints de fonctionnaires décédés.

Une autre condition essentielle pour bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé est le lien marital. En effet, seuls les liens du mariage sont pris en compte pour avoir droit à cette allocation.

En d'autres termes, les conjoints mariés peuvent bénéficier d'une pension de réversion, tandis que ce n'est pas le cas pour les couples en concubinage ou liés par un PACS.

Cependant, de manière logique par rapport à cette condition de mariage, les ex-époux et ex-épouses de la personne décédée ont le droit de percevoir une partie de la pension de réversion du défunt, même s'ils sont remariés, liés par un PACS ou vivent en concubinage. Dans ce cas, la pension est partagée entre l'époux ou l'épouse du défunt et les ex-conjoints divorcés.

Il est à noter que, pour les salariés du secteur privé, la durée du mariage n'est pas prise en compte pour prétendre à une pension de réversion. En revanche, cette durée est essentielle pour les fonctionnaires. Les époux survivants doivent justifier de 4 années de mariage avec le défunt, ou le mariage doit avoir été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé.

En résumé, la pension de réversion est un aspect important de la sécurité sociale en France, mais elle est réservée aux conjoints mariés et n'est pas accessible aux concubins ou aux partenaires PACSés. Il est crucial de comprendre ces règles pour planifier sa retraite et prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité financière à l'avenir.

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