Pour permettre à un salarié d’être muté, il est nécessaire que figure, au préalable, dans son contrat de travail, une clause de mobilité !

Pour être valable, elle doit respecter des conditions de forme, ainsi que des conditions de fond.

Sur la forme : La clause de mobilité suppose la stipulation d’une clause expresse (Cass Soc. 18 avril 2000)

Sur le fond : La clause de mobilité doit définir, de façon précise, sa zone géographique. L’employeur ne pouvant en étendre unilatéralement la portée (Cass 7 juin 2006).

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S'agissant de la portée de la clause de mobilité :

Il faut noter que la zone géographique d’application doit être définie de façon précise (Cass 7 juin 2006).

Est licite une clause qui couvre l’ensemble du territoire français, car elle définit ,de façon précise, sa zone géographique d’application.

S’agissant de la faculté pour l’employeur d’étendre unilatéralement la portée de la clause :

La clause de mobilité ne peut s’appliquer que pour les structures déjà existantes au moment de la formation du contrat.

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Comment la clause de mobilité doit-elle être appliquée ?

La mise en œuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter sur d’autres éléments de modification du contrat de travail, notamment une réduction de rémunération (Cass Soc. 15 2004), ou encore un temps de travail partagé entre 2 établissements (Cass soc 20 dec 2006).

Lors de la mise en œuvre de la clause de mobilité, l’employeur est débiteur d’une obligation de loyauté.

Il incombe au salarié d’apporter la preuve que la décision de l’employeur a été prise pour des raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise (Cass soc 18 sept 2002).

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S’agissant de l’intérêt de l’entreprise :

La mise en œuvre de la clause de mobilité ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’entreprise (Cass Soc. 23 janvier 2002)

S’agissant de la bonne foi :

L'employeur doit respecter un délai de prévenance suffisant lors de la mise en œuvre de la clause (Cass soc 18 septembre 2002)

L’employeur doit respecter la vie privée et familiale des salariés : (Cass Soc. 14 octobre 2008)

Quels sont les effets d’une clause de mobilité ?

En principe l’employeur est libre de modifier le lieu de travail du salarié au sein du secteur géographique du premier lieu de travail, en dehors du secteur géographique, l’accord du salarié est nécessaire (Cass Soc. 3 juin 2003).

La notion de secteur géographique s’apprécie de manière objective en fonction dela distance, du temps de trajet et des moyens de transport entre l’ancien et le nouveau lieu de travail.

Néanmoins, la clause de mobilité permet d’exclure la référence au secteur géographique.

Ainsi, la mise en œuvre de la clause de mobilité correspond à un simple changement des conditions de travail et non à une modification du contrat de travail qui nécessiterait l’accord du salarié.

Le refus, même légitime, du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass Soc. 23 janvier 2008) et présente un caractère disciplinaire (Cass. 10 octobre 2000).

La faute grave peut être caractérisée par le fait pour le salarié d’avoir persisté dans le refus sans raison légitime.

En revanche, lorsque le salarié justifie son refus d’une ou plusieurs raisons légitime, la faute grave peut être écartée (Cass Soc. 21 janvier 2015).

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