Indemnité de Licenciement pour Inaptitude : Comment la Calculer ?

L'inaptitude d'un salarié, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non, peut entraîner la rupture de son contrat de travail, qu'il s'agisse d'un CDD avec une rupture anticipée ou d'un CDI avec un licenciement. Cette inaptitude peut être de nature psychique ou physique, et elle doit être constatée par la médecine du travail. Dans cet article, nous allons explorer les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude.

Les Deux Sources de l'Inaptitude

L'inaptitude du salarié peut être liée à son activité professionnelle, par exemple, s'il est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente. Elle peut également être d'origine non professionnelle, lorsque le salarié est touché par une maladie ou un accident sans lien avec son travail.

Quelle que soit la source de l'inaptitude, elle doit être constatée en premier lieu par la médecine du travail, après avoir évalué s'il est possible d'aménager, d'adapter ou de transformer le poste du salarié.

Les Conséquences de l'Inaptitude sur le Contrat de Travail

Une fois que la médecine du travail a déclaré le salarié inapte, deux scénarios se présentent :

1. Le Reclassement du Salarié Inapte

L'employeur est tenu de rechercher un autre poste de travail au sein du même groupe auquel appartient l'établissement. Le reclassement doit être adapté aux capacités physiques et psychiques du salarié, et il nécessite l'avis de la médecine du travail ainsi que celui du Conseil Social et Économique (CSE). Si aucune proposition de reclassement n'est possible, l'employeur doit expliquer les raisons par écrit au salarié.

2. Le Licenciement pour Inaptitude

Lorsque le reclassement n'est pas envisageable, l'employeur procède au licenciement pour inaptitude, et c'est à ce moment que le salarié peut prétendre à des indemnités.

Procédure de Licenciement pour Inaptitude

La procédure de licenciement pour inaptitude est détaillée dans l'article L. 1226-2 du Code du travail pour les cas d'origine non professionnelle, et dans l'article L. 1226-10 pour les cas d'origine professionnelle. Un licenciement pour inaptitude est légitime dans les trois situations suivantes :

1. Lorsque l'impossibilité de reclassement est prouvée.
2. Lorsque la proposition de reclassement est refusée par le salarié.
3. Lorsque le certificat du médecin du travail estime que le maintien dans l'entreprise serait « gravement préjudiciable » à la santé du salarié, suivant la procédure du licenciement pour motif personnel.

Calcul de l'Indemnité de Licenciement pour Inaptitude

Le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude est calculé sur la même base que l'indemnité de n'importe quel licenciement pour motif personnel, conformément aux articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail. L'ancienneté du salarié joue un rôle déterminant dans ce calcul :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Le salaire de référence pour ce calcul peut être soit la moyenne mensuelle de la dernière année, soit 1/3 du salaire versé sur les 3 derniers mois, en prenant le montant le plus avantageux entre les deux.

Simulateur pour le Calcul de l'Indemnité de Licenciement pour Inaptitude

Pour connaître le montant exact de leurs indemnités, les salariés peuvent utiliser le simulateur en ligne mis à disposition par le Code du travail numérique.

Indemnités Spéciales pour Inaptitude

Les salariés ont droit à une indemnité de rupture égale au moins à l'indemnité de licenciement, qu'ils soient en CDI ou en CDD lors de la rupture, à condition de justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise. De plus, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, une indemnité spéciale de licenciement, égale au double du montant de l'indemnité légale, est versée, sans nécessité de justification d'ancienneté.

Recours Possibles du Salarié

Le salarié peut contester son licenciement pour inaptitude dans les cas suivants :

• L'employeur n'a pas cherché de poste de reclassement.
• Une proposition de reclassement a été faite sans l'avis préalable du CSE.

Dans ces situations, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse, ce qui peut conduire à la réintégration du salarié dans l'entreprise ou à l'octroi d'indemnités spécifiques.

Date d'Effet du Licenciement pour Inaptitude

Contrairement à d'autres types de licenciements, le licenciement pour inaptitude prend effet sans préavis, à la date indiquée dans la notification de licenciement.

L'Entretien Préalable

L'entretien préalable est une étape légale de la procédure de licenciement où l'employeur expose les motifs de la rupture du contrat de travail. Le salarié peut se faire accompagner du représentant de son choix.

Délai pour Toucher le Chômage

Si le salarié est éligible à l'Aide au Retour de l'Emploi (ARE), il peut percevoir des indemnités de Pôle Emploi dès la fin du délai de carence, qui est de 7 jours à compter de la date du licenciement.

En résumé, l'indemnité de licenciement pour inaptitude est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Les salariés peuvent utiliser un simulateur en ligne pour estimer le montant de leurs indemnités. En cas de contestation du licenciement, il existe des recours possibles pour défendre ses droits.

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