Le droit français est dôté d’un certain nombre de leviés juridiques pour vous permettre de mettre fin à un contrat.

C’est notamment le cas de la clause résolutoire.

‍

Comment ça marche ?

La clause résolutoire vous permet d’anticiper votre sortie du contrat en question en déterminant un certain nombre d’événements, susceptibles d’entrainer la résolution du contrat.

Cette clause offre le luxe aux contractants de se passer du juge en cas de litige et d’anticiper le terme d’un contrat quand l’autre contractant semble être défaillant.

Comme son nom l’indique, la clause résolutoire est une clause qui permet de prévoir la résolution du contrat (ce qui signifie littéralement son annulation) en cas de défaillance par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles.

Celle-ci est régie par les dispositions de l’article 1224 du Code Civil.

Quel est son intérêt ?

Son objectif est clair ! Elle représente un moyen de pression contractuel efficace !

En effet, elle permet au créancier d’une obligation d’obtenir la résolution de son contrat sans avoir à prouver une quelconque «inexécution suffisamment grave» comme l’imposent les dispositions de l’article 1217 et suivant du Code Civil.

Dans les contrats commerciaux, une clause résolutoire est un outil judicieux pour garantir la sécurité du contrat en se prémunissant à l’avance contre une quelconque inexécution contractuelle. 

Il est important de noter ici que l’exercice d’une clause résolutoire ne vous empêche pas de recouvrir à d’autres sanctions contractuelles.

‍

Quelles conditions pour être légale ? 

Selon les dispositions de l’article 1225 du Code Civil :

« La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat »

Cela signifie tout simplement qu’il est nécessaire que la clause précise spécifiquement les cas où l’inexécution sera possible.

Elle devra détailler les différents manquements susceptibles d’entrainer l’exercice de celle-ci et, par effet domino, l’annulation du contrat.

Ainsi il est nécessaire que celle-ci soit non-équivoque, c’est-à-dire claire et précise.

Une clause pas assez claire sera écartée par le juge, et pourra même être réputée non écrite.

Comment l'exercer ?

Deux conditions sont nécessaires au bon exercice de la clause résolutoire :

• Tout d'abord il faut mettre en demeure son débiteur de s'exécuter;
• Enfin, il faut exécuter cette clause de bonne foi.

‍‍

Vous vous trouvez dans ce cas et souhaitez obtenir des réponses à vos questions ? C'est le bon moment pour nous contacter en cliquant le bouton plus bas !