Depuis plusieurs années, les plaintes pour violences ont considérablement augmenté. On dénombre ainsi :

• 16 000 victimes, qui ont porté plainte pour violences sexuelles en 2020.
• 32 000 victimes, qui ont porté plainte pour coups et blessures volontaires dans le cadre intrafamilial.
• 31 000 victimes, qui ont porté plainte pour coups et blessures volontaires hors cadre intrafamilial.

Parce que nous savons que déposer plainte n'est pas toujours un acte simple, nous vous rappellons brièvement vos droits quant au dépôt de plainte :

S'agissant de la police :

Les services de police et de gendarmerie sont là pour vous, et sont dans l’obligation de recevoir vos plaintes.

En effet, le Code de Procédure Pénale, à son article 15-3 dispose que :

Ces services sont tenus de recevoir les plaintes des victimes d’infractions pénales, et ce, peu importe le lieu de domiciliation de la victime ou le lieu de la commission des faits.

Concrètement, si vous êtes victime de violences, d'escroqueries ou quoique ce soit d'autre, dans la gendarmerie ou le commissariat de votre choix. 

Le fait que les forces de police soient obligées de recevoir votre plainte signifie qu’il existe une obligation légale pour eux de les recevoir.

Et ce droit d’accès à la plainte pour les victimes est affirmé par la Charte d’Accueil du Public et d’Assistance Aux Victimes qui est affichée dans l’ensemble des commissariats et gendarmeries de France.

Dans ces conditions, vous comprenez que la police judiciaire a bien l’obligation d’enregistrer votre plainte.

À la suite de l’enregistrement, ils devront par la suite transmettre la plainte à l’unité de police judiciaire compétente.

Dans les faits, si vous êtes victime, vous serez entendue par un officer de gendarmerie ou de police, et le dépôt de plainte sera instrumentalisé par la rédaction d’un procès verbal, pour lequel vous recevrez un récépissé (qui constitue une preuve).

De plus, depuis la loi du 15 juin 2000, des guichet uniques ont été installé dans chaque local de gendarmerie ou de police afin de simplifier les démarches des victimes et leur permettre un accueil plus rapide.

Vous vous trouvez dans ce cas et souhaitez obtenir des réponses à vos questions ? C'est le bon moment pour nous contacter en cliquant le bouton plus bas.