Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) exerce les missions dévolues par le passé aux délégués du personnel et au Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) pour la protection de la santé et de la sécurité au travail.

Les attributions du CSE peuvent être« revues », ou élargies par des accords collectifs ou par simples usages.

Selon les dispositions des articles L2312-1,-5 et L2232-23-1 du Code du Travail il faut noter que :

• Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise;
• Le seul minimal de 11 salariés est réputé atteint dès lors que l’effectif comprend 11 salariés ou le dépasse pendant 12 mois consécutifs;
• Le CSE n’a pas de personnalité juridique, pas de budget, les élus du CSE exercent individuellement leurs droits;
• Les élus du CSE ne peuvent pas accompagner l’inspecteur du travail au cours d’une visite dans l’entreprise;
• Les élus du CSE présentent les réclamations sur l’application du statut du personnel et non sur l amodification du statut de salariés (rôle des délégués syndicaux)
• Les élus du CSE n’ont pas le monopole de la présentation des réclamations, les salariés pourront aussi adresser directement leurs observations à l’employeur.

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Ainsi, le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés exerce plusieurs missions :

• Assurer une expression collective des salariés
• Présenter les réclamations des salariés
• Intervenir en cas d'inaptitude d'un salarié
• Accompagner éventuellement un salarié en entretien préalable
• Agir en justice
• Exercer son droit d'alerte.

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