Le divorce par consentement mutuel est-il plus rapide ?

Francois Hagege
Fondateur
2 minutes

Le divorce par consentement mutuel est devenu en France la forme de divorce la plus utilisée depuis ces dernières années.

On vous explique pourquoi.

D'abord, ce type de divorce présente un certain nombre d’avantages :

  1. Le coût
  2. La rapidité
  3. L'absence de caractère conflictuel

Le divorce par consentement mutuel est une procédure consensuelle qui sera utilisée seulement si les deux époux sont à la fois d'accord sur :

  • Le fait de divorcer : c'est ce qu'on appelle être d'accord sur le principe du divorce ;
  • Les questions de garde des enfants, de partage des biens, de la prestation compensatoire : c'est ce qu'on appelle alors être d'accord sur les conséquences du divorce.

Comment fonctionne la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Antérieurement, même en cas de divorce par consentement mutuel, il était nécessaire que les époux passent devant un juge.

Néanmoins, depuis la loi du 18 novembre 2016 portant sur la modernisation de la justice au 21ème siècle, la procédure de divorce à l’amiable a été considérablement simplifiée.

Il est donc dorénavant possible de divorcer par consentement mutuel sans aller devant le juge.

Attention : il est nécessaire de préciser à ce stade que si l’un des enfants mineurs souhaite être auditionné par le juge aux affaires familiales, le divorce sans juge ne sera plus possible.

En effet dans ce cas, la convention de divorce devra nécessairement faire l’objet d’une homologation par le juge aux affaires familiales.

 

Quelle est la procédure à suivre pour effectuer un divorce par consentement mutuel ?

1. La rédaction de la convention de divorce :

La convention de divroce est le document écrit et rédigé par les avocats qui instrumentalisent l'accord des époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Dans les faits, la convention de divorce sera rédigée par un des avocats et soumise à l'autre.

Comprenez alors la chose suivante : même si vous choisissez d'avancer vers un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que chacun des époux soit accompagné par son avocat.

Une fois la convention rédigée, les futurs ex-conjoints devonr respecter un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention de divorce.

Ce délai est obligatoire.

2. Le dépôt de la convention auprès du notaire :

Une fois la convention de divorce signée, il est nécessaire d’envoyer celle-ci au notaire dans un délai de 7 jours suivants sa signature.

Ainsi, le notaire vérifiera l’ensemble des éléments devant apparaitre dans la convention.

Une fois la convention déposée chez le notaire, celle-ci devient immédiatement applicable et acquiert force exécutoire.

 

3. La mention du divorce au registre d'état civil :

Une fois la convention vérifiée chez le notaire, le divorce est acté.

Néanmoins, il est nécessaire de porter la mention du divorce sur l’acte de mariage et sur l’acte de naissance des deux conjoints.

Ainsi les ex-époux devront nécessairement s’adresser à la mairie, munis de l’attestation de dépôt de la convention que le notaire leur a remise.

À savoir que cette formalité peut être effectuée, directement, par l’avocat.

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