Afin de pouvoir réagir à une situation qu’il estime importante, grave ou urgente, le comité social et économique (CSE) a la possibilité de déclencher un panel de procédures plus au moins urgentes pour alerter l’employeur.

Ce droit d’alerte varie en fonction de la taille de l’entreprise.

Il est également important de noter que le droit d’alerte économique et le droit d’alerte social ne sont plus accessibles qu’aux CSE des entreprises de plus de 50 salariés.

Un danger grave et imminent est signalé par un salarié. Qui peut enclencher le droit d’alerte ?

Le salarié peut exercer son droit de retrait, en informer l’employeur et le CSE.

Toutefois, seuls les élus du CSE pourront engager le droit d’alerte « danger grave » auprès de l’employeur.

Existe-il un CERFA pour déclencher le droit d’alerte ?

Il n’existe plus de modèle type officiel pour exercer le droit d’alerte. L’exercice de ce droit passe par des preuves officiels (courriers officiels, courriels avec accusé de réception).

Attention !

Si un représentant du personnel utilise son droit d’alerte de bonne foi, il ne peut pas faire l’objet de sanction, ni même faire l’objet de mesures discriminatoires. Seule l’intention de nuire à l’entreprise ou àune personne déterminée sera sanctionnable.

Le CSSCT peut se voir confier l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes.

De plus, les infractions aux règles de santé et de sécurité peuvent engager la responsabilité de l’employeur. Chaque infraction est passible d’une amende de 10 000€.

Le CSE pourra déclencher un droit d’alerte dans 3 cas :

• L'atteinte aux droits des personnes:
• En cas de danger grave et imminent;
• En cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement.

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S'agissant de l’atteinte aux droits des personnes : 

Lorsqu’un membre du CSE constate qu’il existe, au sein de l’entreprise, une atteinte aux droits des personnes (disons, un harcèlement sexuel par exemple), il doit obligatoirement et immédiatement saisir l’employeur.

L’employeur devra alors procéder sans délai à une enquête, accompagné des membres du CSE et il devra prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

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S'agissant de l’alerte en cas de danger grave et imminent :

Il est nécessaire que cette alerte soit consignée par écrit, datée, et signée et doit comporter les informations suivantes :

• Postes de travail concernés par la cause du danger constaté
• La nature du danger
• Le nom des travailleurs exposés

L’employeur devra également ici procéder à une enquête avec les membres du CSE et prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la bonne résolution du problème.

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S'agissant du droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l’environnement :

Si un membre du CSE constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, il devra nécessairement avertir son employeur.

L'alerte - tout comme dans le cas précédent - devra être consignée par écrit, dans un registre spécial, qui a été ouvert par l'employeur.

L'alerte doit être datée et signée. Elle doit également indiquer les informations suivantes :

• Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le travailleur estime, de bonne fois, qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement;
• Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement;
• Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

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