Comment le CSE peut sauvegarder la sécurité en milieu de travail

Afin de pouvoir réagir à une situation qu’il estime importante, grave ou urgente, le comité social et économique (CSE) a la possibilité de déclencher un panel de procédures plus au moins urgentes pour alerter l’employeur.

Ce droit d’alerte varie en fonction de la taille de l’entreprise.

Il est également important de noter que le droit d’alerte économique et le droit d’alerte social ne sont plus accessibles qu’aux CSE des entreprises de plus de 50 salariés.

 Sommaire

1. Introduction
2. Le droit de retrait et l'alerte en cas de danger grave et imminent
3. Procédures de documentation pour le droit d'alerte
4. Réponse de l'employeur aux alertes du CSE
5. Cas spécifiques d'alerte du CSE
6. FAQ
7. Conclusion

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Un danger grave et imminent est signalé par un salarié

Lorsqu'un danger grave et imminent est signalé par un salarié, celui-ci a le droit de prendre des mesures pour protéger sa sécurité.

Le droit de retrait permet au salarié de cesser son travail et de se mettre en sécurité sans demander l'avis préalable de l'employeur.

Il est essentiel que le salarié informe immédiatement l'employeur ainsi que le Comité Social et Économique (CSE) de la situation.

Toutefois, bien que le salarié puisse signaler le danger et exercer son droit de retrait, il n'a pas le pouvoir d'enclencher officiellement le droit d’alerte pour un danger grave.

Cette prérogative est réservée exclusivement aux élus du CSE.

Ces représentants du personnel ont la responsabilité d’alerter l'employeur officiellement et de suivre la procédure qui permet de traiter le danger signalé.

Il est important pour la sécurité des salariés que cette distinction soit bien comprise et respectée dans la pratique.

Existe-il un CERFA pour déclencher le droit d’alerte ?

Il n'existe pas de formulaire CERFA spécifique pour déclencher le droit d’alerte.

L’exercice de ce droit repose sur la présentation de preuves officielles, telles que des courriers ou des courriels avec accusé de réception.

Il est important de noter que si un représentant du personnel utilise son droit d’alerte de bonne foi, il est protégé contre les sanctions et les mesures discriminatoires.

Seules les actions avec l’intention de nuire explicitement à l’entreprise ou à une personne peuvent être sanctionnées.

Le Comité Social et Économique (CSE), ou spécifiquement la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), peut exercer le droit d’alerte dans des situations menaçant les droits des personnes, la santé publique, ou l'environnement.

L’employeur est tenu pour responsable en cas de non-respect des normes de santé et de sécurité, chaque infraction pouvant entraîner une amende de 10 000€.

Le CSE a la capacité de déclencher un droit d’alerte dans trois cas spécifiques :

1. Atteinte aux droits des personnes.
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2. Danger grave et imminent.
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3. Risque grave pour la santé publique et l'environnement.

Ces mécanismes visent à renforcer la sécurité et la protection des travailleurs en facilitant la remontée d’informations critiques et en assurant une réponse adéquate de la part des employeurs et des autorités compétentes.

S'agissant de l’atteinte aux droits des personnes : 

En cas d'atteinte aux droits des personnes au sein de l'entreprise, comme un cas de harcèlement sexuel, un membre du Comité Social et Économique (CSE) a l'obligation d'agir immédiatement.

Il doit notifier sans délai l'employeur de la situation observée.

Cette notification déclenche une série d'actions impératives pour l'employeur :

1. Enquête rapide : L’employeur est tenu de lancer une enquête sans délai pour vérifier les faits rapportés.
   Cette enquête doit être menée en collaboration avec les membres du CSE, afin d’assurer une évaluation complète et équitable de la situation.
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2. Mesures correctives : Suite à l’enquête, si les allégations de harcèlement sont confirmées, l’employeur doit prendre des mesures correctives adéquates pour remédier à la situation.
   Cela peut inclure des actions disciplinaires contre l'individu fautif, des mesures de soutien pour la victime, et des initiatives pour renforcer la culture d'entreprise contre le harcèlement.
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3. Prévention : Il est également primordial que l’employeur mette en place des politiques et des formations destinées à prévenir de futurs incidents de harcèlement sexuel.

Ces étapes visent non seulement à traiter l'incident spécifique, mais aussi à envoyer un message clair que le harcèlement sexuel, ou toute autre forme d'atteinte aux droits des personnes, n'est pas toléré au sein de l'entreprise.

S'agissant de l’alerte en cas de danger grave et imminent :

Lorsqu'une alerte pour un danger grave et imminent est déclenchée, il est impératif que celle-ci soit consignée par écrit.

Ce document écrit doit être daté et signé par le ou les membres du CSE qui ont détecté le danger.

Pour garantir une traçabilité et une clarté maximale, le document doit inclure les informations essentielles suivantes :

1. Postes de travail concernés : Identification précise des postes de travail ou des zones de l’entreprise où le danger a été constaté.
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2. Nature du danger : Description détaillée de la nature du danger identifié, afin de comprendre l'urgence et la spécificité du risque encouru.
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3. Nom des travailleurs exposés : Liste des travailleurs directement exposés au danger, ce qui est important pour toute intervention urgente et pour les mesures de suivi.

Suite à la réception de cette alerte, l'employeur est tenu de :

• Lancer une enquête immédiate : Cette enquête doit être menée en collaboration avec les membres du CSE pour évaluer le danger, confirmer sa présence, et comprendre ses implications.
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• Prendre des mesures correctives : Sur la base des résultats de l'enquête, l'employeur doit implémenter toutes les mesures nécessaires pour éliminer le danger ou minimiser les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs concernés.

S'agissant du droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l’environnement :

Lorsqu'un membre du Comité Social et Économique (CSE) identifie un risque grave pour la santé publique ou l'environnement au sein de l'entreprise, il a des obligations spécifiques pour signaler ce risque.

Voici les étapes clés et les exigences pour consigner correctement cette alerte :

1. Notification à l'employeur : Le membre du CSE doit immédiatement informer l'employeur du risque identifié. Cette communication est importante pour initier les actions correctives appropriées.
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2. Consignation écrite de l'alerte : L'alerte doit être enregistrée par écrit dans un registre spécial prévu à cet effet. Ce registre est maintenu ouvert par l'employeur pour documenter toutes les alertes liées aux risques environnementaux ou de santé publique. Ce processus garantit une traçabilité et une formalisation des alertes.
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3. Contenu de l'alerte :
   • Produits ou procédés de fabrication : Description des produits ou des procédés utilisés ou mis en œuvre par l'établissement, que le travailleur, en toute bonne foi, estime présenter un risque.
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   • Conséquences éventuelles : Évaluation des conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement découlant de l'exposition à ces risques.
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   • Informations supplémentaires : Inclusion de toute autre information qui pourrait être utile à l'évaluation de la situation de risque.
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4. Détails administratifs : L'alerte consignée doit être datée et signée par le membre du CSE qui l'a rédigée, assurant ainsi l'authenticité et la responsabilité de l'alerte.

Suite à l'émission de cette alerte, l'employeur doit collaborer avec le CSE pour évaluer l'alerte, conduire une enquête approfondie si nécessaire, et prendre les mesures correctives adéquates pour éliminer ou réduire le risque identifié.

Ces actions sont essentielles pour protéger la santé publique et l'environnement contre les dangers potentiels émanant des activités de l'entreprise.

Conclusion

En conclusion, le rôle du Comité Social et Économique (CSE) dans la gestion des risques pour la santé publique et l'environnement est essentiel pour maintenir des conditions de travail sécuritaires et respectueuses de l'environnement.

La procédure de consignation écrite des alertes dans un registre spécial est une mesure importante qui assure la traçabilité et l'efficacité des actions prises en réponse aux risques détectés.

Elle garantit que toutes les informations pertinentes sont disponibles pour évaluer correctement et traiter les dangers potentiels.

La collaboration entre les employeurs et les membres du CSE est importante pour investiguer rapidement ces alertes et mettre en place des mesures correctives, contribuant ainsi à la protection de la santé publique et de l'environnement.

Cette approche proactive et réglementée renforce la responsabilité de l'entreprise et favorise un environnement de travail plus sûr et plus durable.

FAQ

1. Qu'est-ce que le droit d'alerte pour un danger grave et imminent ?
Le droit d'alerte pour un danger grave et imminent permet aux membres du Comité Social et Économique (CSE) de signaler à l'employeur des conditions de travail posant un risque immédiat à la sécurité ou à la santé des travailleurs. Ce dispositif est essentiel pour la prévention des accidents et la protection des employés.

2. Comment un membre du CSE doit-il documenter une alerte de risque grave pour la santé publique ou l'environnement ?
Un membre du CSE doit consigner par écrit toute alerte de risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans un registre spécial. L'alerte doit être datée, signée et doit inclure des détails précis sur les produits ou procédés concernés, les conséquences potentielles, et toute autre information utile.

3. Quelles sont les protections offertes aux membres du CSE utilisant leur droit d'alerte ?
Les membres du CSE sont protégés contre les sanctions et les mesures discriminatoires lorsqu'ils utilisent leur droit d'alerte de bonne foi. Cette protection vise à encourager la remontée d'informations sans crainte de représailles.

4. Quelles mesures l'employeur doit-il prendre suite à une alerte de danger grave et imminent ?
Suite à une alerte, l'employeur doit immédiatement enquêter sur la situation avec l'aide du CSE et prendre les mesures nécessaires pour éliminer ou contrôler le danger. Cela peut inclure la modification des procédures de travail, la formation des employés, ou l'introduction de nouveaux équipements de sécurité.

5. En quoi consiste l'enquête de l'employeur après une alerte pour atteinte aux droits des personnes ?
Lorsqu'une atteinte aux droits des personnes est signalée, comme le harcèlement sexuel, l'employeur est tenu de mener une enquête approfondie en collaboration avec le CSE. Cette enquête doit aboutir à des mesures correctives pour résoudre le problème et prévenir de futures occurrences.

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