Le droit de visite et d'hébergement des parents : Une décision indépendante de la volonté de l'enfant

Le débat sur le droit de visite et d'hébergement des parents est souvent complexe, en particulier lorsque l'enfant exprime ses préférences. Cependant, la jurisprudence française est claire à ce sujet. En vertu de la décision de la Cour de cassation du 6 mars 2013 (Cass. Civ. I, 16 mars 2013, N° de pourvoi: 11-22770), le droit de visite et d'hébergement des parents ne peut pas être subordonné à la volonté de l'enfant.

La loi et les relations parentales

L'article 373-2 du code civil établit que la séparation des parents n'a aucune incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des parents est tenu de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence d'un des parents, s'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit être communiqué en temps utile à l'autre parent. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales intervient pour trancher la question en fonction de l'intérêt de l'enfant.

De plus, l'article 373-2-8 du code civil permet au juge d'être saisi par l'un des parents, le ministère public, ou même un tiers, parent ou non, pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien de l'enfant.

Le pouvoir du juge

La Cour de cassation a clairement affirmé que les juges ne peuvent pas déléguer leurs pouvoirs lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Cela signifie que la décision du juge ne peut pas être subordonnée à la volonté de l'enfant.

Dans un cas précis, où un père demandait une modification des modalités de son droit de visite et d'hébergement, l'enfant avait exprimé des préoccupations concernant la conduite de son père au volant, les difficultés relationnelles avec lui, son alcoolisme présumé, et sa peur de prendre l'avion. Les premiers juges avaient décidé de laisser l'enfant décider des modalités de visite, mais la Cour de cassation a annulé cette décision en soulignant que cela violait les lois en vigueur.

La sagesse de la décision

Cette décision de la Cour de cassation est sage, car elle reconnaît que la volonté des enfants peut être influencée par des facteurs extérieurs, notamment la manipulation parentale lors de séparations ou de procédures de divorce. L'intérêt supérieur de l'enfant ne doit pas être confondu avec sa liberté de choisir les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de ses parents.

En conclusion, le droit de visite et d'hébergement des parents demeure une décision judiciaire indépendante de la volonté de l'enfant, visant à protéger ses intérêts et à garantir des relations équilibrées avec ses deux parents.

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