Si vous avez atterri sur cet article, vous n'en êtes probablement pas à votre premier CDD...

Dans la mesure ou le CDI est le principe et le CDD l’exception, nous voulions définir les modalités d'usage du CDD en détails. 

Mais avant tout, il est nécessaire de vous indiquer qu’en cas de CDD successifs vous pourrez demander la requalification de votre contrat de travail en CDI. 

À ce titre il existe aujourd’hui des conditions de fond et de procédure, et c’est que nous allons voir immédiatement. 

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Comment requalifier son CDD en CDI :

 A.   Les conditions de procédure :

Quelle est la procédure d’une demande de requalification d’un CDD en CDI ?

Selon les dispositions de l’article L1245-2 du Code du Travail :

Lorsque le conseil des prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

B.   Les conditions de fond :

Ici, c’est l’article L1245-12 du Code du Travail qui définit les conditions du recours au CDD :

Ainsi, pour que le CDD soit valide, il est nécessaire qu’il puisse remplir les conditions suivantes :

• Il doit être établi par écrit,
• Il doit comporter la définition et préciser son motif ;
• A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

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Les possibilités de recours à des CDD successifs :

Dans quelles conditions est-il possible de recourir à des CDD successifs ?

Juridiquement, il est permis de conclure des CDD successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu pour :

• Le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu,
• Pour les emplois saisonniers ou les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI,
• Pour le remplacement du chef d'entreprise (L1244-1 du Code du Travail) et dans ce cas, un nouveau CDD est conclu.

Par ailleurs, il faudra noter que le respect d'un délai de carence entre 2 CDD ne s'applique pas aux contrats d'usage (Chambre Soc., 11 octobre 2006).

S'agissant de la succession de CDD, la directive du 28 juin 1999 impose que le renouvellement du CDD soit justifié par l'existence d'éléments concrets tenant à l'activité en cause et aux conditions de son exercice. (CJCE 4 Juillet 2006).

 Ainsi le contrôle de la Cour de Cassation diffère lorsqu’il s’agit d’un recours à un CDD unique ou des CDD successifs.

Les effets de la requalification de votre contrat de CDD en CDI :

Selon les dispositions de l’article L1245-1 du Code du Travail :

Est réputé à durée indéterminée, tout contrat conclu en violation des cas de recours au CDD.

Par ailleurs, dans un arrêt du 30 mars 2005, la Cour a également reconnnu que lorsque le juge requalifie un CDD en CDI, l'employeur doit accorder une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Les différents contrats ne formant qu'un seul CDI, le juge ne doit accoder alors qu'une seuleindemnité de requalification.

En outre, entre les différents CDD, les périodes non-travaillées ne sont pas indemnisées, sauf si le salarié démontre qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pour effectuer un travail à sa demande (Ch. Soc. 7 juillet 2010).

Il faut également noter qu'au regard de l'ancienneté, par l'effet de la requalification des CDD, le salarié est réputé avoir occupé un CDI depuis le jour de sa première embauche, et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass. Soc. 6 novembre 2013).

 S'agissant du salaire cette fois, le salarié est en droit de demander un rappel de salaire au titre des périodes intersistielles, s'il parvient à établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant cette période. Il n'y a pas lieu de déduire les indemnités chômages versées par Pôle Emploi (Soc. 13 Mars 2016).

Enfin, s'agissant de l'extinction des relations contractuelles, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donne lieu au versement d'une indemnité enfonction de l'ancienneté du salarié (L1235-3°).

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