Mon employeur veut nous supprimer les tickets restaurants : est-ce légal ?

Depuis l'instauration du télétravail à grande échelle, du fait de la pandémie de Covid-19, ou plus progressivement au cours de l'année 2020, certaines entreprises se sont interrogées sur la possibilité de retirer les titres restaurant à leurs salariés placés en télétravail. Qu'en est-il réellement ?

Le 16 mars prochain, le télétravail généralisé fêtera son premier anniversaire. Imposée en période de confinement strict ou fortement encouragé depuis ces derniers mois, cette nouvelle forme d'organisation du travail soulève régulièrement des interrogations, parmi lesquelles l'octroi des titres restaurant.

En effet, lorsqu'il a été mis en place au sein de l'entreprise, cet avantage peut s'avérer coûteux sur le long terme. Dans un contexte de crise et de potentielles difficultés économiques, il apparaît dès lors légitime pour l'employeur de s'interroger sur la possibilité de supprimer les titres restaurant pour les salariés en télétravail. Récemment, la presse s'est d'ailleurs fait écho de la décision de certaines entreprises de supprimer cet avantage au profit des salariés en situation de télétravail.

En pratique, quelles sont les obligations de l'employeur à ce sujet ?

Si l'employeur attribue des titres restaurant à ses salariés, peut-il les supprimer librement, ou non, et/ou peut-il les réserver à une certaine catégorie de salariés ? Plus particulièrement, peut-il en exclure les télétravailleurs au motif que ces derniers déjeunent à leur domicile ? Voici quelques éléments de réponse à ces questions.

L'obligation de respecter le principe d'égalité de traitement à l'égard de l'ensemble des salariés

En matière de télétravail, il existe un principe essentiel prévu par l'article L.1222-9 du Code du travail, selon lequel les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l'entreprise. Ce principe d'égalité de traitement impose à l'employeur de traiter de la même manière les salariés qui travaillent sur site et ceux en situation de télétravail : il s'applique à tous les avantages octroyés aux salariés, et, par définition, aux titres restaurant.

Ainsi, lorsque les titres restaurant ont été mis en place au sein de l'entreprise, ces deux catégories de salariés doivent y avoir accès dans les mêmes conditions.

En application des dispositions de l'article R.3262-7 du Code du travail, tout salarié, sur site ou en situation de télétravail, qui prend son repas pendant son horaire de travail, devra donc bénéficier d'un titre restaurant par jour travaillé.

Cette position, qui rejoint également celle de l'Urssaf, a été rappelée dernièrement par le gouvernement dans son "questions/réponses" relatif au télétravail en période de Covid-19, selon lequel "dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l'entreprise bénéficient des titres restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes."

L'initiative de certaines entreprises de mettre fin à l'octroi de titres restaurant au bénéfice des salariés en situation de télétravail - qui pour certaines font l'objet de contentieux actuellement - sera très probablement jugée à l'aune de ces dispositions.

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