Licenciement d'un salarié en arrêt maladie : Que dit la loi ?

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Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu, mais cela n'empêche pas l'employeur de se poser des questions sur la possibilité de le licencier.

En effet, la continuité de l'activité économique de l'entreprise peut nécessiter des décisions difficiles, y compris le licenciement d'un salarié absent.

Toutefois, cette situation est encadrée par des règles strictes pour éviter toute discrimination et garantir les droits des salariés.

Cet article explore en détail les conditions et les motifs qui peuvent justifier un licenciement pendant un arrêt maladie, ainsi que les procédures à suivre et les conséquences légales pour l'employeur et le salarié.

Vous découvrirez également des réponses à des questions fréquentes sur le sujet, vous aidant à naviguer dans cette situation complexe avec une meilleure compréhension de la loi.

Sommaire

1. Licenciement d'un salarié en arrêt maladie : Que dit la loi ?
2. Le principe de non-discrimination
3. Arrêt maladie et inaptitude
4. Protection variable selon l'origine de l'arrêt
   • Arrêt maladie d’origine professionnelle ou accident du travail
   • Arrêt maladie ordinaire
5. Info pratique
6. Quels motifs peuvent justifier un licenciement pendant un arrêt maladie ?
   • Licenciement pour faute grave
   • Licenciement économique
   • Autres motifs réels et sérieux
   • Perturbation du fonctionnement de l’entreprise
7. Procédure de licenciement pendant un arrêt maladie
   • Licenciement pour motif personnel
   • Licenciement économique
8. Conséquences du licenciement pendant un arrêt maladie
9. FAQ sur le licenciement pendant un arrêt maladie

Le principe de non-discrimination

Le Code du travail dispose clairement qu'un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Licencier un salarié pour cause de maladie est considéré comme discriminatoire et entraîne la nullité du licenciement. La jurisprudence et les textes légaux en France protègent les salariés contre toute forme de discrimination liée à leur état de santé, garantissant ainsi une protection renforcée des droits des travailleurs.

Arrêt maladie et inaptitude

Si un médecin du travail déclare un salarié inapte à reprendre son poste après un arrêt de travail, le licenciement peut être envisagé sur la base de l'inaptitude. Dans ce cas, l’arrêt maladie en cours n’a pas d'incidence sur le déroulement de la procédure de licenciement. Cette procédure suit un cadre spécifique pour s'assurer que l'inaptitude est traitée de manière équitable et justifiée, souvent impliquant une recherche de reclassement au préalable par l'employeur​ (Juritravail)​​ (International)​.

Protection variable selon l'origine de l'arrêt

Arrêt maladie d’origine professionnelle ou accident du travail

Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut le licencier que pour deux motifs spécifiques :

• Faute grave ou lourde du salarié : Ce type de faute rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
• Impossibilité de maintenir le contrat de travail : Cette impossibilité doit être justifiée par des motifs indépendants de l'état de santé du salarié, souvent évalués de manière très stricte par les juges.

Arrêt maladie ordinaire

Pour un arrêt maladie ordinaire, il n’existe pas de protection particulière contre le licenciement. L'employeur peut envisager un licenciement pour des motifs autres que la maladie, tels que des raisons disciplinaires, économiques ou d'autres motifs réels et sérieux, à condition de respecter les procédures de droit commun.

Info pratique

Un arrêt maladie n'empêche pas d'autres formes de rupture du contrat de travail :

• Rupture conventionnelle : Les deux parties peuvent, de manière consensuelle, décider de mettre fin au contrat de travail. Pour cela, un consentement éclairé est nécessaire, garantissant que la décision est prise librement et sans contrainte.
• Démission : Un salarié peut choisir de démissionner pendant un arrêt maladie, exerçant ainsi son droit de quitter l'entreprise de manière volontaire et sans justification liée à son état de santé​.

Quels motifs peuvent justifier un licenciement pendant un arrêt maladie ?

Licenciement pour faute grave

Une faute grave est définie comme une faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Elle peut survenir dans deux cas distincts :

1. Faute commise pendant l’arrêt maladie :
   • Un salarié peut être licencié pour une faute grave commise pendant son arrêt maladie, notamment si cette faute constitue une violation de son obligation de loyauté envers l'employeur. Par exemple, exercer une activité professionnelle concurrente pendant l’arrêt maladie ou falsifier un certificat médical pour prolonger l’arrêt maladie peuvent être considérés comme des fautes graves​.
2. Faute commise avant l’arrêt maladie :
   • Un licenciement pour faute grave peut également être prononcé si le salarié a commis une faute avant l’arrêt maladie, à condition que cette faute ne soit pas prescrite. L’employeur doit cependant prouver que la faute est suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate du contrat de travail, sans possibilité de réintégration du salarié​​.

Licenciement économique

Les motifs économiques à l’origine des licenciements sont strictement encadrés par le Code du travail et incluent les situations suivantes :

1. Cessation d’activité de l’entreprise :
   • Si l’entreprise cesse totalement ses activités, les licenciements économiques sont justifiés. L'employeur doit démontrer que la fermeture de l’entreprise est inévitable et qu’aucune autre solution n’est viable​.
2. Réorganisation pour sauvegarder la compétitivité :
   • L’employeur peut également invoquer des motifs économiques liés à la nécessité de réorganiser l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité. Cela peut inclure la suppression de postes pour rationaliser les coûts ou restructurer les services​.

Autres motifs réels et sérieux

Pour les arrêts maladie ordinaires, un employeur peut invoquer divers motifs non discriminatoires pour justifier un licenciement :

1. Motifs disciplinaires :
   • Les motifs disciplinaires incluent les comportements fautifs du salarié, autres que la faute grave, qui justifient une sanction. Par exemple, des absences injustifiées répétées avant l’arrêt maladie peuvent constituer un motif de licenciement disciplinaire.
2. Motifs économiques :
   • Comme mentionné précédemment, les motifs économiques peuvent également être invoqués pour les licenciements pendant un arrêt maladie ordinaire, sous réserve que ces motifs soient étrangers à la maladie du salarié.
3. Insuffisance professionnelle :
   • L’employeur peut également invoquer des motifs tels que l’insuffisance professionnelle ou des résultats insuffisants du salarié. Ces motifs doivent être bien documentés et justifiés par des évaluations ou des avertissements préalables​​.

Perturbation du fonctionnement de l’entreprise

Un licenciement peut être justifié par une perturbation significative du fonctionnement de l’entreprise causée par les absences répétées ou prolongées du salarié. Pour cela, deux conditions doivent être réunies :

1. Perturbation significative :
   • L’employeur doit prouver que les absences du salarié perturbent gravement le fonctionnement normal de l’entreprise. Cela peut inclure des difficultés à remplacer le salarié ou des impacts négatifs sur la production ou les services de l’entreprise.
2. Nécessité de remplacement définitif :
   • L’employeur doit également démontrer la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent, et ce remplacement doit être effectué par un contrat à durée indéterminée (CDI). Les deux motifs doivent être clairement indiqués dans la lettre de licenciement. Si la perturbation n’est pas prouvée, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse​.

Procédure de licenciement pendant un arrêt maladie

Licenciement pour motif personnel

Pour un licenciement pour faute ou perturbation du fonctionnement de l’entreprise, la procédure à suivre est :

• Convocation à un entretien préalable.
• Organisation et déroulement de l’entretien.
• Envoi de la lettre de licenciement.
• Notification du licenciement.
• Respect du préavis.

Licenciement économique

La procédure de licenciement économique est plus complexe et varie selon le nombre de salariés licenciés et la taille de l’entreprise. Elle inclut :

• Offre de reclassement.
• Établissement d’un ordre de licenciements.
• Octroi d’une priorité de réembauche.
• Bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle.
• Organisation d’un entretien préalable.
• Envoi de la lettre de licenciement avec mentions obligatoires.
• Notification de licenciement.

⚠️ Attention : Un salarié en arrêt maladie peut être placé en arrêt pendant son préavis. Si l’arrêt est lié à une maladie ordinaire, il n’affecte pas la durée du préavis. Cependant, un arrêt maladie d’origine professionnelle ou suite à un accident du travail suspend le préavis, qui doit alors être prolongé de la durée de l’arrêt.

Conséquences du licenciement pendant un arrêt maladie

Comme pour un licenciement classique, le licenciement pendant un arrêt maladie donne droit à des indemnités, variables selon le motif du licenciement :

• Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité compensatrice de préavis, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Les indemnités sont calculées sur la base des salaires perçus avant l’arrêt de travail pour éviter de léser le salarié.

💡 Info pratique : Après un licenciement, le salarié ne peut pas cumuler les indemnités journalières pour arrêt maladie et les allocations chômage.

Pour plus d’informations et des conseils juridiques personnalisés, visitez www.defendstesdroits.fr.

FAQ sur le licenciement pendant un arrêt maladie

1. Peut-on licencier un salarié pendant un arrêt maladie pour inaptitude physique ?

Oui, si un médecin du travail déclare un salarié inapte à reprendre son poste après un arrêt maladie, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Cette procédure inclut souvent une recherche de reclassement pour le salarié avant de procéder au licenciement.

2. Un employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Oui, une rupture conventionnelle peut être proposée pendant un arrêt maladie, à condition que les deux parties soient d'accord et que le consentement soit éclairé. Cette rupture nécessite l’accord mutuel et doit être homologuée par l’autorité compétente pour être valide.

3. Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt maladie ?

Oui, un salarié a le droit de démissionner pendant un arrêt maladie. La démission doit être exprimée de manière claire et non équivoque, et le salarié devra respecter le préavis prévu dans son contrat de travail, sauf s’il en est dispensé par l’employeur.

4. Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement économique pendant un arrêt maladie ?

En cas de licenciement économique, le salarié en arrêt maladie a droit aux mêmes indemnités que tout autre salarié licencié pour motif économique. Cela inclut l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés, et éventuellement l’indemnité compensatrice de préavis si celui-ci n’est pas effectué.

5. Quels recours a un salarié s'il estime que son licenciement pendant un arrêt maladie est injustifié ?

Un salarié peut contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes s’il estime que le licenciement est injustifié. Il peut invoquer l’absence de cause réelle et sérieuse ou la discrimination liée à son état de santé. Si le conseil de prud’hommes donne raison au salarié, l’employeur peut être condamné à réintégrer le salarié ou à lui verser des dommages et intérêts.