L’imposition d’un forfait jour est soumis à des conditions tenant au salarié et des conditions tenant à un accord collectif, nous verrons ici tour à tour en quoi consistent ces conditions d’application.

S'agissant des conditions du salarié :

Sur les conditions tenant à la catégorie professionnelle du salarié : 

L’article L3121-58 du Code du Travail dispose ainsi :

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait jour sur l’année, les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

On comprend alors que pour pouvoir être rémunéré par un forfait jour, il faut nécessairement que le cadre dispose d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.

Ainsi, peuvent conclure une convention de forfait jour, les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée compte tenu de la nature de leurs fonctions, des responsabilités exercées, et de l’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps.(Cass Soc 9 juillet 2003).

 Sur les conditions tenant à l'accord du salarié :

La conclusion d'un forfait jour sur l'année suppose l'accord du salarié et donne lieu à la conclusion d'une convention individuelle de forfait qui doit être établie par écrit.

Il peut s’agir d’une clause du contrat de travail ou d’une convention à part entière (L3121-63).

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Sur le conditions tenant à l'accord collectif :

La conclusion de forfait en jours sur l’année suppose la conclusion d’une convention individuelle de forfait jour, et l’existence d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche le prévoyant (L3121-63 du Code du Travail).

L’accord, ou la convention collective, doit déterminer le nombre de jours compris dans le forfait dans la limite de 218jours par an. L’accord prévoyant le forfait jour doit prévoit un certain nombre de clause obligatoires listées à L3121-64 I et II.

S'agissant des conditions de mise en oeuvre de la clause de forfait jour : 

L’article L3121-65 du Code du Travail dispose que lorsque l’accord ne prévoit pas de disposition sur le suivi et l’évaluation de la charge de travail, ou sur les modalités de communication périodique entre employeur et salarié portant sur la charge de travail de ce dernier, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération : une convention de forfait jour sur l’année peut quand même être conclue si l’employeur :

• Établi un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées.
• S'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos hebdomadaires et quotidiens.
• Organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable.

Si l'accord ne prévoit pas de dispositions sur le droit à la déconnexion, l'employeur doit définir lui-même les modalités d'exercice de ce droit et les communiquer au salarié par tout moyen (L3121-45 du Code du Travail).

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