Un fournisseur d’énergie peut-il couper l’électricité pour facture impayée ?

Oui, en effet, un fournisseur d'énergie a le droit de couper légalement l'électricité si vous ne payez pas votre facture dans les délais convenus. Cependant, il est important de noter que des procédures précises doivent être suivies, et vous devez être informé de la situation avant que la coupure ne soit effectuée.

Coupure d’électricité pour facture impayée : comment cela se passe ?

Avant de procéder à la coupure de l'électricité dans votre logement, le fournisseur doit suivre les étapes suivantes :

1. Vous devez normalement régler votre facture d'électricité dans un délai de 14 jours à compter de sa date d'émission.
2. Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, le fournisseur vous envoie une première notification vous accordant un délai supplémentaire de 15 jours pour régler votre facture.
3. Si la facture reste impayée à la fin de ce délai, le fournisseur vous envoie une deuxième notification vous donnant 20 jours supplémentaires pour régler votre facture avant de prendre des mesures, telles que la coupure de l'électricité ou, dans certains cas, la réduction de la puissance électrique disponible dans votre foyer.
4. Si la facture demeure impayée, le fournisseur d'électricité planifie la coupure d'électricité ou la réduction de la puissance électrique en coordination avec le gestionnaire du réseau.

Coupure d’électricité pour facture impayée : la procédure est-elle la même pour les ménages ayant des difficultés financières ?

Non, la procédure diffère pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide du Fonds de solidarité logement (FSL). Voici comment cela fonctionne :

1. Si votre facture n'a pas été payée dans les 14 jours prévus, vous recevez une première notification vous accordant un délai de 30 jours pour régulariser votre situation (au lieu de 15 jours dans le cas général).
2. Dans la deuxième notification reçue, 20 jours avant une éventuelle coupure d'électricité ou une réduction de la puissance électrique, le fournisseur vous informe que vous avez la possibilité de faire appel au FSL pour obtenir une aide financière afin de payer votre facture.
3. Si vous engagez cette démarche auprès du FSL, le délai de 20 jours (avant la coupure ou la réduction de puissance) est suspendu. Le FSL dispose alors de 2 mois pour décider de vous accorder ou non une aide financière.
4. Si le FSL ne vous accorde pas une réponse favorable dans ces 2 mois, la baisse de puissance ou la coupure d'électricité peut être mise en œuvre.

Coupure d’électricité pour impayé : l’exception de la trêve hivernale

Chaque année, entre le 1er novembre et le 31 mars, les particuliers, qu'ils soient locataires ou propriétaires, ne peuvent pas subir de coupure d'électricité. Cette période, appelée la trêve hivernale, protège les consommateurs pendant les mois les plus froids de l'année. Cependant, il est important de noter que les dettes accumulées pendant cette période restent dues.

Une loi pour généraliser la réduction de puissance électrique en cas de non-paiement des factures

Avec la loi du 16 août 2022 sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les procédures liées au non-paiement des factures d'énergie sont appelées à évoluer. Cette loi prévoit que les fournisseurs d'énergie devront d'abord réduire la puissance électrique, pour une durée minimale d'un mois, avant de procéder à une coupure de courant. Par conséquent, la coupure d'électricité ne sera utilisée qu'en dernier recours. Cependant, cette loi n'est pas encore en vigueur, et un décret est attendu. Certaines entreprises, comme Alterna énergie, ont déjà mis en place cette procédure.

On m’a coupé l’électricité : que faire ?

Pour rétablir l'électricité dans votre logement, vous devez régulariser votre situation auprès de votre fournisseur d'électricité. Une fois le paiement effectué, l'électricité peut être rétablie en seulement quelques jours. Si vous ne payez pas, le fournisseur peut résilier votre contrat, et la dette reste due.

Coupure d’électricité : des frais à ne pas négliger

Outre la dette accumulée depuis la première facture impayée et les désagréments liés à la coupure d'électricité en elle-même, vous pourriez être confronté à des frais supplémentaires. En effet, l'intervention d'un technicien pour la coupure et les frais de mise en service pour la réouverture du courant sont à prévoir. De plus, certains fournisseurs peuvent exiger des pénalités de retard. Il existe cependant des solutions pour éviter d'en arriver là.

Comment payer sa facture en cas de difficulté ?

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre facture d'électricité, voici quelques étapes à suivre :

1. Contactez votre fournisseur d'électricité pour trouver un accord, comme un échéancier, afin de régler votre facture.
2. Renseignez-vous sur les dispositifs publics disponibles, comme le chèque énergie, qui pourrait vous aider à régulariser votre situation.
3. Contactez les services sociaux qui peuvent vous conseiller et vous aider à obtenir des aides spécifiques, comme celles du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
4. Appelez le service téléphonique énergie-info au 0 800 112 212 (numéro vert - appel gratuit) pour obtenir des conseils sur les démarches à entreprendre.
5. Consultez la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), votre caisse de retraite ou votre caisse complémentaire pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide en cas de difficulté de paiement de votre facture d'électricité.
6. Certaines associations, telles qu'Emmaüs, SOS Familles, le Secours Populaire, ou la Croix Rouge Française, peuvent vous apporter une aide financière ponctuelle ou vous assister dans vos démarches.

Qu’est-ce que le chèque énergie ?

Le chèque énergie est une aide financière destinée aux ménages les plus modestes pour payer leurs factures d'énergie (électricité, gaz, etc.) ou acheter du combustible. Il est attribué sous conditions de ressources, en fonction du revenu fiscal de référence du foyer, et est envoyé par courrier une fois par an aux bénéficiaires. Le chèque énergie est valable pendant un an et son montant varie en fonction des ressources, allant de 48 € à 277 € TTC en 2023.

Un chèque énergie supplémentaire de 100 € en 2023

En décembre 2021, les bénéficiaires du chèque énergie ont reçu un chèque supplémentaire exceptionnel d'une valeur de 100 € en réponse à la hausse des prix de l'énergie.

En tant que propriétaire, peut-on couper l’électricité à un locataire ?

Non, en général, un propriétaire ne peut pas couper l'électricité à un locataire, même en cas de loyers impayés. Cette action pourrait entraîner des conséquences juridiques défavorables pour le propriétaire. Il est recommandé de recourir à un conciliateur de justice ou de suivre des procédures légales appropriées en cas de conflits avec un locataire.

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