Pouvez-vous créer une association sans la déclarer à la préfecture? - L’association "de fait" ou "non déclarée"

Lorsque l'on souhaite créer une association, il est courant de penser à la déclaration à la préfecture comme une étape obligatoire. Cependant, il existe une forme d'association qui ne nécessite pas ces formalités : l'association "de fait" ou "non déclarée". Dans cet article, nous allons explorer les avantages et les inconvénients de cette option juridique.

Avantages d'une association de fait :

Création sans contraintes : Une association de fait peut se constituer sans autorisation préalable ni déclaration à la préfecture. Cette simplicité administrative la rend accessible à un large public.

Flexibilité des règles : Les membres d'une association "de fait" ont la liberté de choisir leurs règles de fonctionnement et d'organisation. Cette flexibilité permet d'adapter la structure à des besoins spécifiques.

Pas d'action en justice : Contrairement aux associations déclarées, une association "de fait" ne peut pas être assignée en justice. Cela peut être un avantage pour ceux qui souhaitent maintenir une certaine discrétion.

Inconvénients d'une association de fait :

Pas de capacité juridique : L'un des inconvénients majeurs est que l'association "de fait" ne bénéficie pas de la capacité juridique d'une personne morale. En conséquence, elle ne dispose pas de droits et d'obligations en tant qu'entité distincte. Tous les actes réalisés sont considérés comme étant le fait de ses membres.

Protection limitée du nom : Contrairement aux associations déclarées, le nom ou la dénomination de l'association "de fait" ne peut pas être protégé légalement.

Limitations financières : Une association "de fait" ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom ni signer de contrats de location. Elle ne peut pas non plus devenir propriétaire de biens, ceux-ci étant la propriété indivise des membres. Cette forme d'association ne peut pas non plus recevoir de subventions publiques, de dons, de donations ou de legs, ni solliciter d'agrément.

En résumé, le choix entre une association "de fait" ou une association déclarée dépendra des besoins spécifiques de votre groupement. Si votre objectif est de créer une structure simple et souple, sans interactions significatives avec des tiers, l'association "de fait" peut être une option à considérer. Cependant, il est essentiel de prendre en compte les limitations juridiques et financières qui y sont associées.

Textes de loi afférents :

• L'association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes qui n'a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration (Loi française sur les associations).
• Une association "de fait" ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale (Cour de cassation ; Soc. 12 juillet 2010, n° 09-41.402).
• Les actes réalisés par une association "de fait" sont réputés nuls et de nul effet (CAA Paris, 18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2).

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