Le prélèvement automatique est une facilité bancaire qui nous libère de la contrainte de suivre manuellement le paiement de nos factures. Cependant, des situations peuvent survenir où l'on souhaite suspendre ces prélèvements. Mais comment et dans quel cas peut-on faire opposition à un prélèvement? Voici un guide complet signé DefendTesDroits.fr pour vous aider à naviguer dans les méandres de cette procédure juridique.

Cas où l'opposition à un prélèvement est nécessaire

Que ce soit pour un changement de domicile, de fournisseur ou en cas de litige, diverses raisons peuvent inciter à révoquer une autorisation de prélèvements automatiques. Il faut noter que cette action ne met pas fin aux obligations contractuelles entre vous et le fournisseur.

Comprendre le prélèvement SEPA

Techniquement, un prélèvement automatique est associé à un mandat de prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area). Pour que ce système fonctionne, l'usager doit transmettre ses coordonnées bancaires complètes (BIC + IBAN) au fournisseur.

Point juridique: Conformément à la réglementation SEPA, si les prélèvements sont occasionnels et varient en montant, le créancier doit informer le débiteur au minimum 14 jours avant la date de prélèvement, donnant ainsi le temps nécessaire pour préparer ou contester la transaction.

Comment s'opposer à un prélèvement : Les étapes à suivre

Contacter le fournisseur

La démarche la plus simple est d'envoyer une demande écrite d'annulation au fournisseur. Cette demande doit être formulée via une lettre recommandée et doit mentionner l'identifiant du créancier ainsi que la référence unique du mandat (RUM). Il est aussi prudent de notifier votre banque.

Contacter la banque

La seconde option est de demander directement à votre banque de ne pas effectuer le prélèvement. Cette démarche peut être accomplie soit par une lettre recommandée avec accusé de réception, soit en se rendant directement au guichet de la banque.

Point juridique: L'article 2004 du Code Civil stipule qu'un mandant peut révoquer une procuration à tout moment. Par conséquent, vous avez le droit légal de contrôler toutes les transactions qui ont lieu sur votre compte.

Annulation d'une opposition

Si l'opposition a été faite pour une période déterminée, elle s'annulera automatiquement à la date butoir fixée par la banque. Si l'opposition est définitive, ce caractère doit être clairement stipulé.

Bon à savoir: La plupart des banques ne perçoivent pas de frais pour une telle révocation.

Que faire après l'opposition ?

Il est crucial de noter que la suspension d'un prélèvement automatique ne vous dispense pas de votre obligation de payer les factures dues. Vous devrez alors déterminer un autre moyen de paiement.

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