Avant de rentrerdans le vif du sujet, il faut impérativement comprendre à quoi servent les mentions légales sur un site internet.

Les mentions légales désignent les mentions obligatoires devant nécessairement apparaitre sur tout support de communication. 

Les mentions légales d’un site internet jouent donc le rôle de carte d’identité du site afin d’assurer la transparence du site internet vis-à-vis du consommateur final.

La personne morale (la société, l’association) ou physique (le particulier) qui devient éditeur d’un site internet, devient donc responsable de son contenu.

Ainsi, si le contenu est frauduleux ou porte atteinte aux bonnes mœurs, il semble évident de pouvoir permettre aux consommateurs finaux de déterminer comment contacter le responsable du site ou comment le signaler.

Quoi mettre dans mes mentions légales ?

La loi de confiance en l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 a fixé la liste des mentions légales obligatoires ainsi :

• Le numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés ("RCS")
• Le numéro de TVA intracommunautaire
• Les coordonnées de l'éditeur du site
• Le capital social
• Le nom du directeur de la publication et du responsable de la rédaction
• Les coordonnées de l'hébergeur du site
• Le numéro de déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés ("CNIL") 

Il est important de noter aussi que certaines mentions seront obligatoires en fonction de la typologie d’activité que vous choisissez.

Par exemple, si votre entreprise opère une activité d'artisanat, il sera nécessaire d’inscrire son numéro d’inscription au Répertoire des Métiers, ou son numéro d’inscription au Registre des Entreprises des Chambres de Métier.

Si l’activité est réglementée, il sera également nécessaire d’indiquer la référence aux règles professionnelles applicables, l’indication du titre professionnel, le nom de l’état de l’Union Européenne dans lequel vous exercez votre activité, ainsi que le nom de l’ordre auquel vous appartenez.

Enfin si vous êtes une société commerciale, il est nécessaire d’indiquer son numéro RCS, le numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que les conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros.

Attention !

NE PAS REPRODUIRE LES MENTIONS LÉGALES D’UN CONCURRENT !

En effet, il est interdit de reprendre à l’identique les mentions légales d’un concurrent.

Cela est considéré comme de la contrefaçon et plagier des mentions légales existante peut vous conduire à des sanctions pénales.

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