Procédures d'indemnisation après un accident du travail

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Comment la loi le définit-elle et quelles sont les conditions pour qu'il soit reconnu comme tel ?

Que devez-vous faire en cas d'accident du travail et quels sont vos droits en tant que salarié ?

Ces questions peuvent sembler abstraites jusqu'à ce que vous soyez directement confronté à cette situation.

Cependant, être informé à l'avance peut faire toute la différence lorsque cela se produit.

Sommaire

1. Définition et importance des droits du travail
2. Accidents du travail : reconnaissance et procédures
3. Droits et démarches à suivre en cas d'accident
4. Conditions d'éligibilité aux indemnités de licenciement
5. Calcul des indemnités de licenciement
6. Fiscalité et exonérations des indemnités
7. FAQ

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Indemnités de licenciement : conditions et calcul

Lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l’initiative de l’employeur, on parle de licenciement.

Ce mode de rupture donne droit pour le salarié en CDI à une indemnité de licenciement, ou « prime de licenciement ».

Il s’agit en quelques sortes de compenser la perte d’emploi, de dédommager le salarié.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette indemnité ?

Comment la calculer ?

Nous vous expliquons tout sur les indemnités de licenciement dans cet article.

Conditions pour obtenir une indemnité de licenciement

Le salarié licencié n’obtiendra une indemnité de licenciement que si certaines conditions cumulatives sont remplies :

1. Le salarié doit avoir conclu un contrat à durée indéterminée (CDI) avec son employeur.
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2. Le salarié doit être licencié soit pour motif personnel (faute, inaptitude, insuffisance...), sauf en cas de faute grave ou lourde, soit pour motif économique.
   En cas de dissolution ou de cessation de l’entreprise, sauf en cas de force majeure, l’indemnité de licenciement est également due.
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3. Le salarié doit justifier d’une ancienneté de 8 mois minimum, sans interruption, dans l’entreprise à la date de notification du licenciement. Bon à savoir : si un salarié décède en instance de licenciement, l’indemnité sera due à ses ayant droits.

Calcul de l’indemnité de licenciement

Le mode de calcul est prévu dans la loi, aux articles R. 1234-1 et suivants du Code du travail.

Il s’agit d’un montant minimal.

Mais si une disposition conventionnelle, un usage ou le contrat de travail prévoient une formule de calcul plus avantageuse, c’est cette dernière qui sera appliquée.

Le calcul de l’indemnité de licenciement est fonction du montant des derniers salaires du salarié licencié et de son ancienneté dans l’entreprise.

Le montant de l’indemnité est calculé à partir de la rémunération brute du salarié avant son licenciement.

Le salaire de référence correspond au plus élevé des montants suivants :

• la moyenne mensuelle des 12 derniers mois (ou des mois travaillés en cas d’ancienneté inférieure à 12 mois) précédant la rupture du contrat.
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• le ⅓ des 3 derniers mois (à noter : si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter ⅟12 du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).L’indemnité ne peut pas être inférieure à :
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• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
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• ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ᵉ année d’ancienneté. Bon à savoir : l’ancienneté est calculée à partir de la date effective de rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, qu’il soit ou non exécuté.

Indemnités de licenciement et fiscalité

Petit tour d'horizon des indemnités de licenciement imposables.

Impôt sur les revenus

‍L’indemnité de licenciement est partiellement exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite du plus élevé de ces trois montants :

1. Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
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2. Le double du montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant le licenciement, dans la limite de 246 816 € pour les indemnités encaissées en 2021.
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3. La moitié du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 246 816 € pour les indemnités encaissées en 2021.
   L’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi est totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

Cotisations sociales

‍Les règles sont fixées par l’article L. 242-1 7°) du Code de la sécurité sociale.

Si l’indemnité est supérieure à 411 360 €, les cotisations doivent être payées intégralement.

Si le montant de l’indemnité exonéré d’impôt sur le revenu est inférieur à 82 272 € en 2021, l’indemnité est intégralement exonérée de cotisations sociales.

Si le montant de l’indemnité exonéré d’impôt sur le revenu est supérieur à 82 272 € en 2021, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 82 272 €.

CSG et CRDS

‍Si l’indemnité est supérieure à 411 360 €, la CSG et la CRDS doivent être payées intégralement.

L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et de CRDS à hauteur du plus faible des deux montants suivants :

1. Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié.
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2. Le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.

Bon à savoir : pour en savoir plus sur les charges sociales sur les indemnités de licenciement, consultez notre article dédié.

Possibilité d’obtenir plus que l’indemnité légale

Que peut-on négocier de plus lors d'un licenciement ?

L’indemnité légale de licenciement n’est pas cumulable avec une indemnité de même nature.

Mais elle est cumulable avec les indemnités suivantes :

• l’indemnité compensatrice de congés payés.
• l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement.
• éventuellement la contrepartie financière prévue en application d’une clause de non-concurrence.
• Peuvent s’y ajouter une indemnité supra-légale de licenciement et une indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier.

Indemnité supra-légale

‍Une indemnité supra-légale est une indemnité dont le montant dépasse le montant minimal prévu par la loi.

indemnité supra-légale = indemnité totale reçue par le salarié - indemnité légale

L’indemnité supra-légale peut résulter :

• soit de l’application d’une convention collective, d’un accord collectif, d’un usage, ou d’une stipulation contractuelle plus favorable que le Code du travail ;
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• soit d’une négociation fructueuse avec son employeur, dans le cadre d’une transaction.

Indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier

‍Le versement de cette indemnité résulte d’une décision du Conseil de prud’hommes, saisi dans le cadre d’un conflit entre salarié et employeur.

Elle est due lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et donc abusif, et lorsque la réintégration dans l’entreprise est refusée par l’une ou l’autre des parties.

Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 venue modifier l'article L. 1235-3 du Code du travail, le montant de cette indemnité résulte d’un barème légal, qui donne des valeurs plancher et plafond selon l’ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l’entreprise.

Conclusion

Lorsqu'un accident du travail se produit, il est essentiel de connaître les démarches à suivre pour que cet accident soit reconnu légalement, assurant ainsi la protection et les compensations dues au salarié.

De même, en cas de licenciement, comprendre les conditions d'éligibilité à une indemnité de licenciement et comment elle est calculée peut aider à mieux négocier et à garantir les droits financiers du salarié.

Ces sujets, souvent complexes, requièrent non seulement une bonne connaissance des textes de loi mais aussi parfois l'accompagnement d'un professionnel pour naviguer au mieux les procédures administratives ou juridiques.

En étant bien informé, un salarié peut efficacement sécuriser ses droits et se prémunir contre d'éventuelles injustices ou complications dans sa carrière.

FAQ

Qu'est-ce qu'un accident du travail selon la loi française ?

Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, entraînant une lésion corporelle. La loi exige que cet accident soit reconnu par la sécurité sociale pour que le salarié bénéficie des protections et indemnisations prévues.

Quelles démarches un salarié doit-il suivre en cas d'accident du travail ?

Immédiatement après un accident du travail, le salarié doit informer son employeur et consulter un médecin pour obtenir un certificat médical. L'employeur doit ensuite déclarer l'accident à la caisse de sécurité sociale dans les 48 heures.

Sous quelles conditions un salarié est-il éligible à une indemnité de licenciement ?

Un salarié doit être en contrat à durée indéterminée (CDI), avoir été licencié pour un motif autre que faute grave ou lourde, et justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date de notification du licenciement pour être éligible.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement en France ?

L'indemnité de licenciement est calculée selon la formule légale basée sur le dernier salaire brut et l'ancienneté du salarié. Le calcul peut être plus favorable si une convention collective, un usage ou le contrat de travail prévoit une meilleure indemnisation.

Les indemnités de licenciement sont-elles imposables ?

Les indemnités de licenciement sont partiellement exonérées d'impôt sur le revenu. Elles bénéficient également d'exonérations de cotisations sociales jusqu'à un certain plafond, qui varie en fonction du montant de l'indemnité et des conditions fixées par la loi.