Faire reconnaître un accident du travail : la procédure

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, il est essentiel de suivre une procédure stricte pour que cet accident soit reconnu comme tel par les organismes de sécurité sociale. Cette procédure obéit à des règles strictes que nous allons détailler ci-dessous.

Démarches à effectuer en cas d'accident du travail

Devoir d'information de l'employeur par le salarié victime

En premier lieu, la victime d'un accident du travail doit informer son employeur le jour même de l'accident ou au plus tard dans les 24 heures, conformément aux articles L.144-1 et R.441 du code de la sécurité sociale.

Déclaration de l'accident par l'employeur

L'employeur a quant à lui un délai de 48 heures pour informer la caisse primaire d'affiliation du salarié de l'accident, comme stipulé à l'article R. 441-3 du code de la sécurité sociale. Cette obligation s'applique aux accidents du travail et aux accidents de trajet.

L'accident doit être déclaré au moyen d'un imprimé-type, le DAT, disponible auprès des organismes de sécurité sociale. Cependant, une déclaration sans cet imprimé doit être examinée par la caisse.

De plus, l'employeur peut émettre des réserves sur l'accident, mais celles-ci doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur une cause étrangère au travail, et elles doivent être motivées, conformément à l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale.

Il est important pour l'employeur de prouver qu'il a bien effectué la déclaration d'accident dans les 48 heures. Il est donc conseillé d'envoyer cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, l'employeur doit remettre une feuille d'accident au salarié, nécessaire à son indemnisation par les organismes de sécurité sociale. En cas d'arrêt de travail, il doit également adresser une attestation de salaire à la caisse.

Déclaration de l'accident par le salarié en cas de carence de l'employeur

Si l'employeur ne respecte pas ses obligations de déclaration, le salarié doit déclarer lui-même l'accident à la caisse d'assurance maladie dans un délai de 2 ans à compter de la date de l'accident (article L. 441-2 du code de la sécurité sociale). La caisse doit alors informer l'employeur et le médecin du travail de cette déclaration.

Obligation de fournir un certificat médical

En plus de la déclaration de l'accident, un certificat médical initial doit être fourni à l'organisme de sécurité sociale. Le médecin en charge adressera un exemplaire du certificat à la caisse et remettra un second exemplaire à la victime. La procédure d'instruction ne peut débuter qu'après réception de ce certificat médical initial.

Étude du dossier d'accident du travail par la Sécurité Sociale

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail est encadrée par de nouvelles dispositions. Voici les points principaux à retenir :

Point de départ du délai d'instruction de la déclaration

Le délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ne commence à courir qu'à compter de la réception de la déclaration de l'accident et du certificat médical initial.

Notification des décisions

En l'absence de décision de la caisse dans les 30 jours et sous condition que le dossier soit complet, le caractère professionnel de l'accident est reconnu. La caisse peut également avoir un délai complémentaire de 2 mois.

Enquête

La caisse peut procéder à une enquête, notamment en cas de réserves émises par l'employeur, en cas de décès de la victime ou si elle l'estime nécessaire. Le principe du contradictoire doit être respecté tout au long de la procédure d'instruction.

Examen médical de la victime

La caisse peut faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil dès qu'elle est informée de l'accident. Le rapport du médecin conseil doit figurer au dossier et l'employeur peut le consulter.

Information lors de la clôture de l'instruction

La caisse doit communiquer les éléments recueillis aux parties et informer de leur droit de consulter le dossier. Cette information doit être faite au moins 10 jours avant la notification de la décision.

Notification de la décision de la Sécurité Sociale

En dehors des cas d'acceptation implicite, la caisse doit notifier sa décision. La notification doit être motivée et mentionner les voies et délais de recours.

La notification est faite à la victime, à ses ayants droit, à l'employeur, et au médecin.

En conclusion, faire reconnaître un accident du travail nécessite le suivi scrupuleux de cette procédure. Tout manquement à ces étapes peut compromettre la reconnaissance de l'accident du travail et les droits de la victime.

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