Obligations de quitter le territoire (OQTF) : Comment accompagner les personnes sous le coup d’une OQTF avec délai de départ volontaire ?

Par Defend Tes Droits

Les lois relatives à l'asile et à l'immigration en France ont évolué ces dernières années, complexifiant davantage le droit des étrangers. L'une des mesures les plus redoutées est l'Obligation de Quitter le Territoire Français, souvent abrégée en OQTF. Cette mesure, parfois appelée "éloignement" par l'administration, est devenue une réalité inquiétante pour de nombreuses personnes confrontées aux politiques nationales et européennes en matière d'immigration.

Cet article se propose d'explorer les aspects essentiels des OQTF, en mettant l'accent sur les OQTF avec délai de départ volontaire (DDV) de 30 jours. Nous vous guiderons à travers les étapes cruciales pour accompagner les personnes confrontées à cette mesure et pour garantir le respect de leurs droits.

Comprendre les OQTF avec délai de départ volontaire

Une OQTF est une mesure administrative visant à contraindre une personne étrangère à quitter le territoire français. Cette expulsion peut être soit volontaire, pendant le délai de départ volontaire (DDV) qui lui est imparti, soit contrainte, une fois ce délai expiré ou en l'absence d'un tel délai. Il est important de noter que tant que l'OQTF est en vigueur, l'examen d'une nouvelle demande de carte de séjour est impossible, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Après l'expiration du DDV ou en son absence, l'administration peut prendre des mesures restrictives telles qu'une assignation à résidence ou, dans les cas les plus graves, la rétention administrative en vue de l'expulsion. La personne concernée a le droit de contester cette décision en engageant un recours.

Il est crucial d'informer la personne sous le coup d'une OQTF de ses droits, des conséquences de cette mesure, et de son droit au recours. La coopération avec un avocat est souvent nécessaire pour élaborer un recours solide et assurer la défense de la personne devant le tribunal administratif.

Les différents cas d'OQTF avec délai de départ volontaire

Il existe trois types d'OQTF avec délai de départ volontaire (DDV), chacun ayant des caractéristiques spécifiques :

1. OQTF "30 jours / 30 jours" : Ce cas implique un délai de départ volontaire de 30 jours et un délai de recours de 30 jours. Il survient généralement à la suite d'un refus ou d'un retrait de titre de séjour.
2. OQTF "15 jours / 30 jours" : Ici, le délai de départ volontaire est de 30 jours, mais le délai de recours est réduit à 15 jours. Il peut résulter d'un refus de titre de séjour pour les personnes déboutées de l'asile.
3. OQTF "48 heures" : Dans ce cas, il n'y a pas de délai de départ volontaire, et le délai de recours est de seulement 48 heures. Il peut survenir après une interpellation dans la rue ou lorsqu'il existe un risque de soustraction à l'OQTF de la personne.

Les étapes à suivre pour accompagner une personne sous OQTF

Les étapes à suivre pour accompagner une personne sous le coup d'une OQTF dépendent du type d'OQTF et de la situation de la personne. Voici quelques conseils pratiques :

Situation 1 - OQTF "30 jours / 30 jours"

• Évaluez la possibilité d'un recours en lien avec un avocat.
• Coopérez avec un avocat pour rédiger le recours, développer les arguments juridiques, et préparer la plaidoirie.

Situation 2 - OQTF "15 jours / 30 jours"

• Orientez la personne vers la permanence du barreau des avocats pour la rédaction du recours, car ces OQTF sont traitées en procédure orale.

Situation 3 - OQTF "48 heures"

• Rédigez un recours "minute" en l'absence d'avocat en remplissant le modèle adapté au cas de la personne.
• Contactez le barreau ou une association spécialisée en droit des étrangers pour faire le lien avec un avocat.

Il est essentiel de respecter les délais de recours spécifiques à chaque cas. Les OQTF sont des mesures sérieuses qui peuvent avoir des conséquences graves pour les personnes concernées, il est donc impératif de les accompagner de manière efficace.

En conclusion, les OQTF sont des sujets complexes et sensibles du droit de l'immigration en France. La connaissance des différentes situations et des procédures à suivre est essentielle pour défendre les droits des personnes confrontées à ces mesures.

Pour plus d'informations sur les OQTF et les droits des étrangers en France, n'hésitez pas à contacter Defend Tes Droits, votre partenaire en matière d'aide juridique et d'assistance juridique.