Comme vous le savez probablement, le CDI est la forme générale du contrat de travail; le CDD en est l’exception.

Ainsi, dans la mesure où le CDD est un contrat précaire, il est particulièrement encadré par la loi (L1242-2 et L1242-3 du Code du Travail).

Dans ces conditions, le Code du Travail, en ses dispositions L1242 et suivants interdit le recours au CDD pour un emploi durable.

Lorsque le CDD ne respecte pas les conditions que la loi impose, le salarié peut demander la requalification de son contrat de travail.

Dans quel cas un salarié peut-il demander la requalification de son CDD et CDI ?

La requalification d’un CDD en CDI pourra être demandée dans l’hypothèse où le CDD ne semble pas régulier.

Mais quels sont les cas où le CDD n’est pas régulier ?

Un CDD n'est pas régulier si :

• Il n'entre pas dans un des cas prévus par les articles L1242-2 et L1242-3 du Code du Travail ;
• Il concerne un emploi normal et permanent, et non pas une tâche précise et temporaire (article L1242-1 du Code du Travail) ;
• Il ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans les cas où le CDD vise à remplacer temporairement une personne (article L1242-7 du Code du Travail) ;
• Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail ou concerne des travaux particulièrement dangereux (article L1242-6 du Code du Travail) ;
• Il n'est pas établi par écrit, ne contient pas la justification du recours à une durée déterminée ou les éléments requis à l'article L1242-12 du Code du Travail (nom, prénom, durée, convention collective applicable, rémunération, etc...) ;
• La durée totale du CDD dépasse les durées légales prévues à l'article L1242-8-1 du Code du Travail ;
• Le délai de carence (délai devant séparer deux contrats), s'il est applicable, n'est pas respecté (articles L1244-3-1 et L1245-1 du Code du Travail) ;
• Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus de deux fois (article L1243-13-1 du Code du Travail) ;
• La relation contractuelle se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD (article L1243-11 du Code du Travail).

Quels sont les effets de la requalification ?

Si votre CDD est requalifié en CDI, cela a un effet immédiat et rétroactif.

La Cour de Cassation l’indique d’ailleurs expréssement dans un arrêt du 3 mai 2016 où elle elle considère que le CDD n’a jamais existé et que le salarié a bénéficié d’un CDI dès sa date d’embauche.

Quel délai pour saisir le conseil des prud’hommes ?

Selon les dispositions de l’article L1245-2 du Code du Travail :

Lorsque le conseil des prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

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